Interventions sur "partenariat"

L’article 5 ter a pour double objet de permettre la conclusion de baux emphytéotiques administratifs aux projets d’enceintes sportives et d’étendre aux délégations de service public la possibilité de valorisation domaniale prévue pour les contrats de partenariat public-privé par la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. Il n’est pas judicieux, à notre avis, de construire des stades comme on construit des hôpitaux ou des prisons, surtout quand il s’agit des clubs privés de football de la Ligue 1. Le partenariat public-privé ne suffit-il pas ? En outre, tel qu’il est rédigé, le I de l'article pourrait avoir pour effet indirect de dé...

...rarchie des normes » et « modifier » un grand nombre de codes. Cette codification ne se fera donc pas à droit constant, ce qui peut être considéré comme audacieux, mais manque en réalité d’ambition. En effet, les acteurs locaux se trouvent ainsi privés d’un véritable code qui regrouperait la procédure de la commande publique, mais aussi tout ce qui concerne les marchés publics et les contrats de partenariat. La codification annoncée ne doit se traduire ni par une dépénalisation des manquements de la personne publique ni par un allégement excessif du formalisme. Celui-ci est nécessaire lorsqu’il reste équilibré. En effet, le mot « simplification » ne doit pas être entendu comme signifiant « dérégulation » ! Nous craignons que la démarche proposée ne marque une volonté flagrante d’alléger radicaleme...

...vernement à rassembler le droit de la commande publique dans un nouveau code qui exclurait tout ce qui concerne les marchés publics. Ainsi, nous nous retrouverions, au final, avec deux codes : d’un côté, un code des marchés publics et, de l’autre, un code de la commande publique regroupant, si j’ai bien compris, à la fois les délégations de service public, les baux emphytéotiques, les contrats de partenariat, etc. Or, comme vous le savez, les contrats de partenariat sont eux-mêmes, aux termes de la réglementation européenne, des marchés publics. Voilà pourquoi le système proposé par l’Assemblée nationale nous paraît à la fois source de confusion et de complexité. La confusion résulterait d’abord, je l’ai dit, du fait que certains marchés figureraient dans un code, alors que, précisément, c’est l’au...

...ions en faveur de la construction. Mais que dire de toutes les mesures que nous avons évoquées depuis hier soir ? Nombre des dispositions modifient le droit des sociétés et facilitent notamment la conquête des marchés publics par quelques entreprises spécialisées dans le domaine. Ainsi, des facilités sont accordées pour passer soit par la procédure négociée, soit par le passage à la procédure de partenariat public-privé. Et ces facilités, qui sont autant de dérogations aux strictes règles jusqu’à présent applicables en matière de contentieux administratif ou civil, sont étrangement en décalage par rapport aux obligations que l’on impose aux collectivités locales, notamment dans le cadre de l’article 1er du projet de loi de finances rectificative ! Pour faire bonne mesure, le recours aux ordonnances...

...souligné – notre collègue Jean Desessard l’a fait avec beaucoup d’humour –, ce texte contient nombre de cavaliers, de dispositions sans rapport avec son objet. En outre, certaines mesures sont uniquement destinées à satisfaire des lobbys. De plus, tous les verrous qui encadrent l’action publique disparaissent. Je pense ainsi à la fin des seuils pour les marchés, à la cession de créances dans les partenariats public-privé et aux dérogations de plus en plus nombreuses au code de l’urbanisme. D’autres dispositions ont été insérées qui prévoient des habilitations à procéder par ordonnance sur la réforme des autorisations applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, sujet qui mériterait pourtant un véritable débat démocratique. Avec le Grenelle de l’environnement, nous a...

...os seront apportés, en grande partie cette année, à notre économie. Avec mes collègues du groupe UMP, nous approuvons les dispositions du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, qui visent à offrir un cadre plus favorable à l’investissement public et privé en allégeant les règles d’urbanisme, en clarifiant la procédure du contrat de partenariat et en simplifiant, notamment, les procédures actuellement applicables aux collectivités territoriales. S’agissant tout particulièrement de l’archéologie préventive, nous nous réjouissons du vote du Sénat – sur proposition de la commission des finances – dotant celle-ci de 20 millions d’euros supplémentaires, par redéploiement au sein des programmes de ce plan de relance. Nous remercions vivement...