Interventions sur "extérieures"

...s opérations militaires menées sur le territoire national, en matière de doctrine d’emploi, de complémentarité par rapport aux forces de sécurité et de cadre juridique d’intervention, sans parler du financement, déjà mentionné. Le contrôle parlementaire est renforcé : un débat annuel au Parlement est désormais prévu sur les missions de protection du territoire national, comme pour les opérations extérieures, et les présidents – et eux seuls – des trois commissions compétentes pour la défense, les lois et les finances de chaque assemblée pourront saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale en vue d’obtenir la déclassification d’un document – la décision relevant toujours, naturellement, du ministre de la défense. Ces derniers mois, notre commission n’a cessé de dire, en s’app...

...ssemblée nationale pour porter ensemble des amendements de compromis. Je retiens du travail de la commission mixte paritaire trois points. Le premier concerne une clause de sauvegarde budgétaire dont nous avons beaucoup parlé. Finalement, la commission mixte paritaire n’a pas retenu l’amendement du Sénat qui excluait le ministère de la défense du financement des surcoûts en matière d’opérations extérieures. Je n’y étais personnellement pas favorable. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, à commencer par vous-même, monsieur le ministre de la défense, les dépassements de la dotation annuelle au titre des opérations extérieures font l’objet, historiquement, d’un financement interministériel. Pour des raisons évidentes de solidarité avec les autres ministères, le ministère de la défense ne sau...

... réserves. Cependant l’argument se retourne un peu contre vous. Vous nous avez en effet expliqué qu’il n’y avait pas lieu d’inscrire des clauses de garantie, les sommes en jeu étant minimales. J’ai envie de vous répondre : « Raison de plus, vous prenez peu de risques ! » Pour autant, monsieur le ministre, tous les problèmes sont-ils réglés ? Je dirai : quatre fois non. Concernant les opérations extérieures, je persiste et je signe. Je ne voudrais pas que notre ami Daniel Reiner y voie une sorte d’obsession de ma part, …

… mais je veux revenir sur ce point quelques instants. Effectivement, nous pouvons considérer que le ministère de la défense doit participer aux opérations extérieures. Le seul problème vient du fait que les opérations extérieures sont financées par la réserve générale dite « de solidarité », et que cette réserve ne finance pas simplement les opérations extérieures. Elle alimente aussi une réserve générale qui sert à financer d’autres missions. Dès lors, on ne peut continuer à dire que les crédits de la défense sont sanctuarisés, puisque le ministère de la défe...

...loi de programmation n’ont de réelle portée normative. Il va donc maintenant falloir mettre celle-ci en musique et mobiliser les crédits. En tant qu’ancienne présidente de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, je veux souligner à quel point cet ajustement est nécessaire au regard des menaces tant intérieures qu’extérieures. Voilà encore quatre ou cinq ans, personne ne pouvait imaginer que la cybercriminalité se développerait dans de telles proportions et qu’internet servirait de vecteur aux djihadistes et aux terroristes. Personne ne pouvait alors anticiper l’évolution dramatique des événements à laquelle nous assistons en Syrie, en Irak ou en Lybie, non plus que l’émergence de Boko Haram. Le travail accompli par ...

...es étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, un amendement ayant pour objet d’étendre les missions de sécurité civile et les chantiers d’application à l’outre-mer et à l’étranger, afin de ne pas les cantonner à la seule métropole. La commission mixte paritaire a maintenu cette rédaction issue du Sénat. Enfin, les conditions dans lesquelles les surcoûts engendrés par les opérations extérieures du ministère de la défense pourront faire l’objet d’un financement interministériel seront examinées à l’automne, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances. La commission mixte paritaire soumet au vote du Sénat un texte qui maintient les grandes orientations du projet de loi présenté par le Gouvernement, ainsi que les améliorations apportées par l’Assemblée nationale puis par le...

...ritaire, je pense qu’il mérite avant tout que nous le votions sans arrière-pensées. Je formulerai toutefois quelques observations. Je ne reviendrai pas sur le volet financier du texte ni sur les clauses de sauvegarde, mes collègues Jacques Gautier, Dominique de Legge et Daniel Reiner l’ayant parfaitement fait, sinon pour dire que nous regrettons que le financement interministériel des opérations extérieures soit maintenu, car il nous apparaît que ce mode de financement pénalise in fine le budget de la défense, comme le souligne d’ailleurs la Cour des comptes dans son dernier rapport. Monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis, avec mon collègue Gilbert Roger, du programme 212 « Soutien de la politique de défense », j’estime que ce texte représente un vrai tou...