Interventions sur "SNCF"

... ce point, car il risque de susciter des questions dans nos départements –, quelle que soit leur nationalité, à l’exception des ressortissants des quatre pays, mentionnés dans le rapport, avec lesquels des accords bilatéraux ont été conclus. Il s’agit donc d’un accord pour solde de tout compte par le biais d’un fonds international qui dégage de façon définitive la France, ses démembrements et la SNCF de toute recherche en responsabilité. La SNCF est-elle dès lors garantie contre tout recours et action sur le sol américain ? La réponse est positive : cette garantie vaudra non seulement sur le sol américain, mais partout ailleurs dans le monde, dès lors que le fait générateur est la déportation de victimes de la Shoah depuis la France. De ce fait, les procédures en cours et pendantes devant l...

… notamment lors de la bataille du rail. Il ne pouvait être passé sous silence. J’ai également tenu à joindre au rapport une lettre – en anglais, car nous n’avons malheureusement pas eu le temps de la faire traduire en français – que Serge Klarsfeld a adressée au Congrès. Dans ce document très important, il explique que les accusations portées contre la SNCF sont malvenues, hâtives, maladroites et, pour tout dire, inexactes. Mon rapport comporte aussi un chapitre sur le travail mémoriel accompli par la SNCF dans les gares. Tout cela contribue à faire connaître l’histoire telle qu’elle s’est passée, pour faire pièce à la vision déformée des faits qui a cours de l’autre côté de l’Atlantique. À cet égard, que le témoignage de Serge Klarsfeld soit rédig...

...américaines. C’est là qu’a interféré un élément douteux : plusieurs projets de loi ont été déposés devant le Congrès en vue de permettre aux juridictions américaines de poursuivre des entreprises ayant joué un rôle actif dans le transport des victimes de la déportation, à défaut de pouvoir poursuivre l’État français. Disons-le très franchement, c’est dans ce contexte créé de toutes pièces que la SNCF a, de fait, été empêchée de soumissionner à plusieurs appels d’offres de transport ferroviaire aux États-Unis. C’est pour régler ce problème et mettre fin à une situation malsaine qui parasitait les relations bilatérales qu’une solution a été trouvée sous la forme d’un accord intergouvernemental, c’est-à-dire dans un cadre négocié et non contentieux. J’ai voulu préciser cette situation particul...

...urquoi conclure un tel accord aujourd'hui ? Depuis les années 2000, la France a dû faire face à une multiplication des contentieux relatifs à sa responsabilité à l’égard des victimes de la Shoah déportées depuis son territoire, notamment par le biais d’entités françaises publiques ou privées ayant pu jouer un rôle dans le transport des déportés. Les différentes tentatives de poursuites contre la SNCF constituent un élément capital motivant pour partie la conclusion de cet accord. Il est clair que ces contentieux nuisent à la mise en œuvre de la stratégie de développement de la SNCF aux États-Unis, où cette entreprise réalise un chiffre d’affaires de 850 millions d’euros. Le risque financier lié à ces conflits judiciaires est d’autant plus important que les plaintes peuvent prendre la forme d...

...ns. Par ailleurs, il convient de noter que, en 2001, Français et Américains ont signé, à Washington, un accord relatif à l’indemnisation de certaines spoliations. Conclu à notre initiative, l’accord que nous examinons aujourd'hui donne un sens supplémentaire aux engagements de notre pays. En outre, il vise à protéger certaines entreprises contre tout différend lié à la déportation. En effet, la SNCF encourt bien un risque juridique lié aux recours émanant de particuliers. Vous n’êtes pas sans savoir que la SNCF a, depuis les années 2000, maille à partir avec la justice américaine. Ainsi, en 2000, un recours à son encontre a été introduit devant un tribunal de New York par des survivants et des ayants droit, pour complicité de crime contre l’humanité. Il lui était reproché d’avoir collaboré à...

... se disant “gouvernement de l’État français” ». Le Parlement a ainsi démontré qu’il n’était pas une simple chambre d’enregistrement et qu’il avait bien un rôle crucial. Mais, au-delà d’une rédaction initiale dérangeante, c’est surtout le contexte même de la négociation de l’accord qui soulève des questions. En toile de fond figurent, en effet, les risques contentieux et commercial qu’encourt la SNCF. Le risque contentieux tient notamment aux nombreuses actions en justice qui ont été engagées devant les juridictions américaines à l’encontre de la SNCF, afin que celle-ci dédommage les déportés, ainsi qu’aux initiatives législatives visant à lui retirer son immunité de juridiction. Le risque commercial tient, quant à lui, aux propositions discutées dans des législatures d’États fédérés, visan...

...rise de mort que fut l’extermination. Toutefois, dans l’attente de la reconnaissance progressive de la responsabilité nationale, de trop nombreuses victimes sont restées sans réparation ni reconnaissance du préjudice terrible qu’elles ont subi. La présente convention a pour objet de permettre l’indemnisation des victimes – ou de leurs ayants droit – de la déportation via les moyens de la SNCF qui ne sont pas couvertes par les mécanismes d’indemnisation existants. Ce texte a ainsi pour vocation première de réparer une injustice historique, tout en accordant enfin à l’ensemble des victimes concernées la juste reconnaissance qu’elles attendaient depuis longtemps. Cette convention vise également à régler le contentieux qu’une telle situation a suscité entre notre pays et les États-Unis, ...