Interventions sur "nationaux"

...qu'a provoqués la composition de la Commission Barroso. Ce renforcement des pouvoirs du Parlement européen était indispensable, pour que le lien démocratique entre les citoyens, par l'intermédiaire de leurs élus, et les décisions européennes fût clairement lisible. Le second domaine d'avancée démocratique du traité constitutionnel concerne le renforcement des pouvoirs de contrôle des parlements nationaux sur les décisions européennes. C'est évidemment un point crucial, car dire que nous nous interrogeons tous en France sur le poids réel de notre Parlement, en particulier dans le domaine des relations internationales, et plus précisément encore dans celui de la construction européenne, est un euphémisme ! Je ne ferai pas l'historique complet des avancées en la matière ; je me contenterai de rappe...

... sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. » Il y a donc continuité, et non rupture ! Pour en revenir maintenant à l'article 3 proprement dit, je souscris sans réserve aux propos qu'a tenus Mme Catherine Tasca : cet article tend, en effet, à donner des pouvoirs accrus aux Parlements nationaux et au Parlement européen, ce qui va dans le sens que nous souhaitons.

...pe, car les parlementaires s'arrogent là un droit que le peuple est censé détenir. Est-ce aux parlementaires de décider, à l'orée d'une campagne référendaire, des modifications à apporter à la Constitution française pour assurer sa conformité à un traité européen que nos concitoyens doivent ratifier dans quelques semaines ? J'insiste, enfin, sur la faiblesse des pouvoirs conférés aux Parlements nationaux en matière tant de contrôle du principe de solidarité que de contrôle de la politique de la révision simplifiée. Sur ce dernier point, les parlementaires ont-ils bien perçu que cette méthode de la révision simplifiée aura deux défauts fondamentaux ? D'une part, elle bloque toute possibilité d'intervention populaire a priori, car la révision se fait « en interne ». D'autre part, elle blo...

A première vue, le traité établissant une Constitution pour l'Europe et le projet de loi constitutionnelle semblent conférer des prérogatives nouvelles aux Parlements nationaux et renforcer ainsi leur rôle dans le processus décisionnel communautaire. Malheureusement, comme je l'ai rappelé hier soir en défendant la question préalable, force est de constater que les prérogatives reconnues aux Parlements nationaux sont absolument insuffisantes. Après douze ans d'existence, l'article 88-4, aux termes duquel les assemblées parlementaires peuvent adopter des résolutions sur...

...ollectif le très haut niveau de débat que nous constatons au Sénat, ainsi que le bon déroulement de nos travaux. J'aimerais donc comprendre la différence que fait le Gouvernement entre, d'une part, les dispositions de l'article 88-4 et, d'autre part, l'obligation désormais contenue dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, dans le protocole n° 1 relatif aux droits des Parlements nationaux, protocole qui prévoit expressément la transmission par la Commission aux Parlements nationaux de tous les actes européens, législatifs et non législatifs. C'est une obligation qui découle du traité. J'ai relu la décision du Conseil constitutionnel et consulté les commentaires de doctrine auxquels elle a pu donner lieu. J'ai trouvé, dans le numéro deayant suivi la décision du Conseil constituti...

Ce nouvel article 88-5 tend à organiser l'intervention des parlements nationaux dans le cadre du contrôle de l'application du principe de subsidiarité. Ce nouvel article vise à mettre en oeuvre cette disposition dont on nous dit qu'elle permet aux parlements nationaux d'être les nouveaux garants du principe de subsidiarité. Nous ne pouvons en aucun cas souscrire à cette analyse. En effet, le contrôle du respect du principe de subsidiarité susceptible d'être exercé par les...

Cet amendement a pour objet de garantir la saisine du Conseil constitutionnel. Le problème est posé par l'article IV-444, relatif au problème de la révision simplifiée. Aux termes de cet article, il est possible de court-circuiter les procédures nationales de ratification. En revanche, les parlements nationaux gagnent en contrepartie, si j'ose dire, un droit d'opposition. Le problème, c'est que cette mécanique fait une victime collatérale : le Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier la conformité des projets de loi à la Constitution. Par conséquent, si je vous demande de prévoir la saisine du Conseil constitutionnel en adoptant cet amendement, c'est pour deux raisons principales. La premi...

...er par la procédure ordinaire de révision pour le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée, pour une décision du Conseil européen, et pour le passage d'une procédure législative spéciale - c'est-à-dire une procédure autre que la codécision entre le Parlement européen et le Conseil européen - à la procédure législative ordinaire que l'on appelle « codécision ». Il est reconnu aux parlements nationaux le pouvoir de s'opposer à la mise en oeuvre de cette procédure, laquelle met en cause les conditions essentielles de la souveraineté nationale. Malheureusement, nous regrettons qu'il ne s'agisse ici que d'un pouvoir d'empêchement relatif et non d'un pouvoir de proposition. Par ailleurs, nous considérons que cette procédure, que l'on appelle des « clauses passerelles » devrait être soumise à la ...

...égislatif européen au principe de subsidiarité. De plus, aux termes des dispositions de l'article 88-6, telles qu'issues du projet de loi constitutionnelle, l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne par le vote d'une motion adoptée en termes identiques. Or ces nouveaux pouvoirs consentis à l'ensemble des parlements nationaux de l'Union par le traité constitutionnel ne peuvent être mis en oeuvre que dans des délais étroitement limités. Dès lors, si le Gouvernement conserve la maîtrise de l'ordre du jour des assemblées dans cette matière, la possibilité que ne soit pas inscrite à l'ordre du jour ou que soit retirée de ce dernier une résolution parlementaire « gênante » pour l'exécutif n'est pas à écarter. Et c'est là ...

...rtient pas au législateur d'imposer l'organisation d'un débat en séance publique ; qu'une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour ; ». Cet amendement a donc pour simple objectif de mettre en oeuvre dans leur plénitude les pouvoirs reconnus aux parlements nationaux par le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Cette mesure convaincrait tous les parlementaires s'il n'y avait pas cet ordre venu d'en haut d'aller vite, voire très vite. C'est devenu une manie, et j'en veux pour preuve la décision qui a été prise aujourd'hui concernant le projet de loi sur l'école. On croit qu'en allant vite on fait preuve d'autorité. Or on avoue des faiblesses ! S...