Interventions sur "diffusion"

...lement de la taxe sur la vente des chaînes de la TNT. Au-delà de ces avancées indispensables, le Sénat estimait que deux garanties étaient nécessaires pour permettre l’adoption de la proposition de loi. La première devait répondre à notre souhait de voir les parlementaires associés au suivi du calendrier de la mise en œuvre du MPEG–4. En acceptant de réunir la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle le 4 novembre prochain, Mme la ministre de la culture, et il faut l’en remercier, a répondu à notre exigence de transparence à l’égard de la représentation nationale. Réunie une nouvelle fois, la commission pourra ainsi mesurer l’état d’avancement des opérations, notamment la mise en œuvre du calendrier. La seconde garantie touchait à la prise en compte du préjudice des opérateurs ...

...la taxe instituée pour la bande des 800 mégahertz pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques devra s’avérer suffisante pour couvrir les besoins. La même vigilance s’impose sur la question de l’indemnisation des opérateurs audiovisuels à la suite de la rupture anticipée des contrats de diffusion sur les deux multiplex qui seront supprimés. Le débat et la navette parlementaires ont permis d’obtenir des engagements du Gouvernement : c’est l’État qui sera chargé de cette indemnisation. L’Inspection générale des finances, qui avait été saisie durant l’été dernier pour évaluer l’impact de ces opérations sur le marché de la diffusion, reconnaît, dans ses conclusions, selon les rapporteurs des...

...ernier, semblent être désormais sans fondement. J’en viens maintenant à l’objet premier de la proposition de loi, à savoir la continuité des services de TNT qui utilisent jusqu’à présent la bande 700. Cette continuité d’émission sera garantie grâce au recours à une nouvelle norme de codage, le MPEG–4, norme plus performante que celle qui est actuellement utilisée, le MPEG–2, et qui permettra la diffusion de toutes les chaînes actuelles sur un nombre de fréquences réduit. Plus de 80 millions d’euros sont prévus par l’État, plus particulièrement pour aider les particuliers n’acquittant pas la contribution à l’audiovisuel public à acquérir l’équipement nécessaire au changement de norme, mais également pour aider les foyers qui connaîtraient des difficultés de réception, et, dans ce dernier cas, san...

...lègues, force est de constater que l’auditoire est quelque peu clairsemé, mais, bien entendu, la qualité est là et c’est l’essentiel. Le développement rapide des services numériques implique un partage des ressources du spectre des fréquences radioélectriques, rare et saturé, pour satisfaire des besoins essentiels en matière de sécurité, de défense, d’énergie, de télécommunications, ou encore de diffusion audiovisuelle. Si les évolutions technologiques nous permettent pour l’instant d’y répondre, il convient toutefois d’accompagner l’explosion du trafic mobile par l’affectation de nouvelles fréquences aux opérateurs de télécommunications, et en l’occurrence la bande de fréquences comprise entre 694 et 790 mégahertz, dite « bande des 700 », attribuées actuellement à la télévision numérique terrest...

...fit des quelque 2 milliards d’euros que devrait lui rapporter la vente des fréquences. Au demeurant, l’idée d’affecter les sommes issues de la vente de la bande 700 au secteur de la défense s’est perdue en cours de route… Opposés à cette précipitation, mais hors d’état d’agir sur le calendrier retenu, de nature réglementaire, nous avons obtenu l’assurance que la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, la CMDA, tiendrait une nouvelle réunion ; cette réunion, dont vous venez de confirmer, madame la secrétaire d’État, qu’elle aurait lieu le 4 novembre prochain, permettra un examen des questions plus attentif et associant les parlementaires. En tant que représentants des territoires, nous sommes également intervenus pour maintenir l’exigence d’une couverture maximale pour la récept...

...ation à destination des foyers concernés par cet arrêt aurait dû commencer au plus tard en septembre 2015, ce qui n’a pas été le cas, compte tenu des délais nécessaires pour le choix d’une agence de communication par l’Agence nationale des fréquences. C’est pourquoi la commission de la culture de la Haute Assemblée avait adopté un amendement aux termes duquel la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, la CMDA, devait donner son avis, dans un délai d’un mois, sur la date retenue pour procéder à tout changement de standard de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Toutefois, Mme la ministre de la culture ayant accepté de réunir la CMDA le 4 novembre, ces dispositions sont devenues sans objet. C’est donc à bon droit que la c...

...nts, que j’ai approfondis par la suite et qui m’ont conduit à cosigner deux amendements de Philippe Leroy que j’évoquerai ensuite. Permettez-moi, tout d’abord, de rappeler quelques éléments sur le « pourquoi » et le « comment » de ce texte, du point de vue des télécommunications bien entendu. Le premier dividende numérique concernant la bande des 800 mégahertz avait été libéré par l’arrêt de la diffusion hertzienne analogique de la télévision, qui s’est achevé à la fin de l’année 2011. Bruno Retailleau, ici présent, avait alors présidé la commission saisie. Quel grand moment ! Or ce n’est pas fini. Ces fréquences dites « en or » avaient déjà à l’époque été attribuées aux opérateurs de communications électroniques pour qu’ils déploient la 4G sur le territoire. La procédure d’enchères « à l’aveugl...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’accès au numérique est devenu un enjeu majeur pour nos concitoyens et pour les élus locaux sur une grande partie du territoire. La fracture numérique ne se borne plus à s’ajouter aux fractures économiques et sociales ; elle les alimente et les amplifie. L’accès aux soins, la diffusion de la culture, la création d’entreprises, l’attractivité touristique, ou encore l’utilisation de l’e-administration sont autant de problématiques quotidiennes pour les millions de Français vivant dans des territoires mal desservis par les réseaux de communications électroniques. Cet isolement technologique est une situation dont la gravité ne doit plus être sous-estimée, car elle exclut certains...

... qu’une commission où siégeaient des parlementaires, parmi lesquels M. Retailleau et moi-même, a travaillé et émis un avis. Toutes ces réflexions préalables étaient nécessaires. Les craintes, nous les connaissons ; Mme la rapporteur a bien travaillé pour les mettre au jour, même si la commission dont je viens de parler, qui n’a pas servi à rien, les avait déjà recensées. Certaines portent sur la diffusion, d’autres sont liées aux problèmes d’indemnisation, d’autres encore aux problèmes de calendrier et à la nécessité d’éviter les écrans noirs. Au sujet de ces craintes, madame la rapporteur, Mme la ministre a répondu de manière détaillée au courrier que vous lui aviez adressé. J’aurais d’ailleurs aimé que l’ensemble des membres de la commission de la culture puissent prendre connaissance de cette r...

...équences, il faut en effet généraliser la norme de compression MPEG-4. Ce texte donne également au CSA un certain nombre de nouveaux pouvoirs, afin d’organiser le dégagement de la bande 700 avec une campagne de réaménagement de fréquences entre octobre 2017 et juin 2019. Il supprime aussi l’obligation pour les services de télévision en clair qui diffusaient en MPEG-2 avant 2007 de maintenir une diffusion au niveau standard. Sans le vote de cette proposition de loi, il serait en effet impossible d’arrêter la double diffusion standard et haute définition, très coûteuse pour les chaînes. Actuellement propriété de l’État, les fréquences de la bande 700 seront mises aux enchères pour une somme attendue comprise entre 2 milliards et 2, 5 milliards d’euros. Cela étant, nous nous posons un certain nomb...

...2018 et 2022, tout en garantissant la bande 470-694 mégahertz au secteur audiovisuel jusqu’en 2030 avec une clause de révision en 2025, est équilibrée. Le Gouvernement a toutefois décidé de lancer la procédure en avance pour une attribution à la fin de cette année, l’objet de la présente proposition de loi étant cantonné à l’adaptation du droit actuel pour permettre la modification des normes de diffusion des autorisations en cours et le réaménagement des fréquences. Le principe du transfert ne semble pas poser problème dans la mesure où la couverture numérique du territoire sera renforcée, offrant ainsi aux usagers une qualité de service accrue. Les opérateurs de téléphonie mobile se verront dans l’obligation de couvrir en très haut débit mobile les zones rurales, mais également les lignes ferro...

... genèse. L’impréparation est avérée. L’exécutif a annoncé la mesure depuis trois ans. Le basculement au mois d’avril 2016 est connu de longue date. Or, jusqu’à la fin de l’année dernière, rien n’avait été prévu pour l’organiser. À cette époque, Mme la rapporteur, que je félicite pour son excellent travail, constatant la parution d’un décret, s’était émue que la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle n’ait même pas été saisie de cette question. Ne voyant toujours rien venir, elle a ensuite déposé, en avril dernier, un amendement d’appel sur le projet de loi Macron visant à accompagner la vente des fréquences, à la suite de quoi, du jour au lendemain, nous avons basculé dans la précipitation. Il faut maintenant tout faire, tout de suite et très vite ! Pour réaliser le deuxième d...

Connaissant parfaitement ce pays, vous ne pouvez pas comparer son système de diffusion hertzien, minoritaire, avec le système français, pour l’instant très majoritaire, notamment pour ce qui concerne les appareils de réception principaux. La précipitation est donc née de l’urgence de trouver des ressources budgétaires pour la mission « Défense ». Or, alors qu’elle a justifié le cadre de toutes les opérations en vue de préparer le basculement envisagé, elle n’a plus de raison d’êtr...

Nous avons déposé des amendements tendant à assurer le respect de cet objectif. Je vous en prie, aidez-nous à le faire respecter ! Mes chers collègues, nous qui formons l’assemblée des territoires de France, nous devrions tous souscrire à ce but. Le deuxième point, c’est l’indemnisation des opérateurs de diffusion audiovisuelle.

L’État a élaboré un calendrier - j’ai dit ce que j’en pensais - qui impose une rupture anticipée des contrats de diffusion conclus avec des entreprises privées. Madame la ministre, si un recours est formé par ces sociétés, l’État perdra. Vous en êtes consciente : à preuve, vous avez missionné l’Inspection générale des finances, l’IGF, en lui demandant de déterminer le montant de l’indemnisation nécessaire. À cet égard, je vous pose deux questions. Tout d’abord, pourquoi avoir tant tardé à commander ce rapport à l’...

Vous connaissez les dispositions des contrats de diffusion souscrits au titre de l’Euro 2016. Diverses chaînes procéderont sans aucun problème à la diffusion d’un certain nombre de matchs déjà en MPEG-4. Enfin, en desserrant le calendrier, le Gouvernement donnera le maximum de chances à une opération industrielle qui promet d’être assez lourde, qui présente des risques techniques et, pour votre gouvernement comme pour votre majorité, des risques politiq...

Madame la présidente, la commission de la culture n’a pu examiner ce sous-amendement lors de sa réunion de ce matin, mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable, pour autant que la précision apportée ne justifie pas une moindre couverture du territoire par les émetteurs de diffusion.

Madame la ministre, le mois de septembre sera en effet sans doute propice à l’approfondissement de la discussion sur l’indemnisation des opérateurs de diffusion, qui nous ont alertés sur leurs potentielles difficultés économiques et ont quitté la table des négociations. Pour l’heure, ils n’ont toujours pas été contactés par l’IGF, qu’il faudrait à mon avis inciter à accélérer quelque peu ses travaux, afin que les conclusions de sa mission puissent éclairer nos débats du mois de septembre. Quel dommage, encore une fois, que cette mission n’ait pas été lan...

...e Radio France, comme France Inter ou France Info, ne disposent pas d’une couverture satisfaisante de la totalité du territoire. Le cas échéant, cela pourrait créer des difficultés. Pour l’attribution des fréquences au service public, le CSA s’appuie sur un avis du Conseil d’État du 25 janvier 2011, qui pose pour condition de ne pas réduire la ressource radioélectrique disponible dans la zone de diffusion concernée dans une mesure telle que cela porterait atteinte au pluralisme des programmes et des courants d’opinion. Le présent amendement vise à compléter l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, afin de prévoir que l’attribution prioritaire du droit d’usage de la ressource radioélectrique aura également pour objet de permettre aux médias de service public de satisfaire aux obligations que j...

...n contraire des autorisations de droits d’usage délivrées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d’intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d’usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre. » Ma chère collègue, je vous conseille à tout le moins de rectifier votre amendement, en remplaçant « à » par « pour », afin de prévoir que les sociétés concernées soient « titulaires du droit d’usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre » et « pour l’exercice de leurs obli...