Interventions sur "mégahertz"

...aussi celui des télécommunications. Il a exprimé des réserves, non sur l’objectif de ce texte – la modernisation de la télévision numérique terrestre, ou TNT, l’accompagnement du passage à la HD ainsi que le développement du très haut débit dans la téléphonie mobile –, mais sur les modalités de mise en œuvre du transfert aux opérateurs mobiles de la bande de fréquences comprises entre 694 et 790 mégahertz. Alors que ce transfert doit intervenir dans six mois tout juste en Île-de-France, quand la nouvelle norme de compression du signal dite MPEG–4 sera généralisée, nous avions, en juillet, fait part de nos craintes concernant le calendrier retenu et la nécessaire prise en compte du préjudice subi par les opérateurs. Le débat de juillet a toutefois permis de progresser sur deux questions essentiel...

...État, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été dit, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Ce texte a un double objet : assurer le transfert de l’utilisation de la bande des 700 mégahertz au profit des opérateurs privés de téléphonie mobile pour faire face au développement croissant du haut débit mobile et, dans le même temps, préserver les intérêts et la modernisation de la télévision numérique terrestre, qui utilise actuellement ces fréquences. Une procédure d’attribution des fréquences a été ouverte et sera réalisée au moyen d’une mise aux enchères au mois de novembre prochain...

...ues, je me réjouis de l’aboutissement d’une proposition de loi qui, en première lecture, avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et qui a fait l’objet d’un large consensus lors de la réunion de la CMP. Le texte que nous sommes invités à adopter répond à une injonction communautaire et concrétise l’annonce, faite en 2013 par le Président de la République, de libérer la bande 700 mégahertz, occupée actuellement par les chaînes de la TNT, pour permettre aux opérateurs de téléphonie mobile d’en disposer à partir de décembre 2015, pour une utilisation en 2017. Cette mutation technologique répond à la nécessité, d’une part, pour les opérateurs de télécommunications, de faire face à l’augmentation du trafic sur internet et à l’accroissement des pratiques numérique et, d’autre part, d’a...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur de la CMP et présidente de commission, mes chers collègues, lors de la discussion en première lecture de cette proposition de loi, le groupe écologiste avait bien compris la nécessité de répondre à un besoin réel et d’affecter la bande de fréquences de 700 mégahertz, afin de faire face à la hausse du volume des données échangées sur les réseaux de télécommunications. Cependant, nous avions appelé à la vigilance sur trois points. Tout d’abord, la marchandisation et la mise aux enchères quelle que peu précipitée de cette bande de fréquences. La volonté d’anticipation est certes louable, mais il ne faut pas confondre anticipation et précipitation. Comme ma col...

...en matière de sécurité, de défense, d’énergie, de télécommunications, ou encore de diffusion audiovisuelle. Si les évolutions technologiques nous permettent pour l’instant d’y répondre, il convient toutefois d’accompagner l’explosion du trafic mobile par l’affectation de nouvelles fréquences aux opérateurs de télécommunications, et en l’occurrence la bande de fréquences comprise entre 694 et 790 mégahertz, dite « bande des 700 », attribuées actuellement à la télévision numérique terrestre. En dépit de ses dispositions techniques, la proposition de loi qui crée les conditions juridiques de ce transfert aura des conséquences concrètes pour nos concitoyens. D’une part, ces nouvelles fréquences aux propriétés physiques intéressantes amélioreront nettement la couverture numérique du territoire, alors...

...it une rupture d’égalité entre les territoires. C’est pourquoi nous serons très attentifs aux conclusions de ce rapport et aux suites qui lui seront données. Notre rapporteur vous a également alertée, madame la secrétaire d’État, sur les inquiétudes suscitées par la réorganisation des multiplex, dont deux doivent cesser de fonctionner à la suite de la libération de la bande de fréquences des 700 mégahertz. Depuis la discussion de la proposition de loi en première lecture au Sénat, le rapport très attendu de l’Inspection générale des finances vous a été remis ; il confirme l’existence d’un préjudice causé aux opérateurs techniques de diffusion. Vous avez donc fait connaître à Mme Morin-Desailly votre intention de rechercher une solution transactionnelle avec les sociétés dans les semaines à venir e...

...n de la bande 700 par la télévision permettra aux opérateurs d’acquérir l’exploitation des fréquences dont ils auront besoin pour accompagner la croissance exponentielle du trafic et des services mobiles. Toutefois, la proposition de loi soulevait un problème économique et stratégique, donc éminemment politique, un problème qui tenait dans cette simple question : pourquoi vendre la bande des 700 mégahertz maintenant ? La question se pose parce que la France est le premier pays à procéder à cette opération, et que, en réalité, les opérateurs de téléphonie mobile n’ont pas encore besoin des nouvelles fréquences. D’ailleurs, tous nos partenaires européens envisagent de procéder à la réaffectation au plus tôt en 2018, conformément aux recommandations de la Commission européenne. Pourquoi donc la Franc...

...ait état de préoccupations sur différents points, que j’ai approfondis par la suite et qui m’ont conduit à cosigner deux amendements de Philippe Leroy que j’évoquerai ensuite. Permettez-moi, tout d’abord, de rappeler quelques éléments sur le « pourquoi » et le « comment » de ce texte, du point de vue des télécommunications bien entendu. Le premier dividende numérique concernant la bande des 800 mégahertz avait été libéré par l’arrêt de la diffusion hertzienne analogique de la télévision, qui s’est achevé à la fin de l’année 2011. Bruno Retailleau, ici présent, avait alors présidé la commission saisie. Quel grand moment ! Or ce n’est pas fini. Ces fréquences dites « en or » avaient déjà à l’époque été attribuées aux opérateurs de communications électroniques pour qu’ils déploient la 4G sur le ter...

...plus pénalisante l’absence d’accès à internet de qualité. Les réseaux mobiles pourraient pourtant constituer des solutions à moyen terme à la difficulté de déployer rapidement des réseaux filaires très haut débit dans certains territoires ruraux. Dans ce contexte très insatisfaisant, nous devons examiner la présente proposition de loi, qui organise la libération de la bande de fréquences des 700 mégahertz par le secteur audiovisuel, afin de procéder à sa réaffectation vers l’internet mobile. Compte tenu des propriétés physiques de ces fréquences et de la possibilité d’assortir les autorisations d’utilisation attribuées aux opérateurs d’obligations de déploiement, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable estime qu’il s’agit là d’une opportunité à saisir pour améliore...

...n de l’ARCEP que le Gouvernement a approuvée le 9 juillet dernier en lançant la procédure de mise aux enchères. Les dispositions relatives à l’aménagement numérique du territoire sont très en deçà de celles qui ont été proposées lors de la consultation publique menée par la même ARCEP entre décembre 2014 et février 2015. L’édiction d’exigences plus élevées pour la bande 700 que pour celle des 800 mégahertz a été abandonnée face à l’opposition attendue des opérateurs, et malgré les attentes légitimes des collectivités territoriales à ce sujet. Lors de l’examen par notre assemblée du projet de loi pour la croissance et l’activité, M. le ministre de l’économie nous a annoncé que le Gouvernement allait « mettre la pression sur les opérateurs », afin d’améliorer la couverture mobile des territoires. No...

...r les mobiles et les tablettes augmente également fortement. Tout cela va de pair avec le développement de l’internet mobile et entraîne un accroissement des besoins des opérateurs de téléphonie. Le taux de croissance annuel du trafic mobile est de plus de 60 %. Pour toutes ces raisons, les écologistes comprennent la nécessité de répondre à la demande et d’affecter la bande de fréquences de 700 mégahertz, afin de faire face à la hausse du volume des données échangées sur les réseaux de télécommunications. Mais la question est d’évaluer les destinations possibles de ces fréquences, également attendues pour la télévision en haute définition. Déjà, en 2013, Marie-Christine Blandin, alors présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, interrogeait la ministre de l...

... raisons d’être de ce texte. La finalité de cette proposition de loi, avant toute chose, est de permettre de faire face au développement du haut débit mobile, qui connaît un taux de croissance de 60 % par an. Madame la ministre, nous partageons les ambitions dont vous faisiez état dans votre intervention. Le texte prévoit en effet le transfert de l’utilisation de la bande de fréquences des 700 mégahertz de la TNT au profit des opérateurs de téléphonie. Comme le rappelait Bruno Sido, ces fréquences basses sont dites « en or », car elles traversent le béton et sont adaptées aux zones peu denses avec une bonne couverture pour peu d’antennes. Leur attribution aboutira donc à une reconfiguration du marché de la téléphonie mobile. Comme le disait Patrick Chaize, c’est peut-être Free qui sera le plus ...

...se aux besoins à venir dans les prochaines années. Le très évoqué rapport de Pascal Lamy a pour vertu de concilier ces intérêts tout en rappelant en introduction qu’il ne s’agit surtout pas de sacrifier la culture au bénéfice de l’économie digitale. La stratégie qu’il préconise par la détermination d’une date de transfert qui se situerait entre 2018 et 2022, tout en garantissant la bande 470-694 mégahertz au secteur audiovisuel jusqu’en 2030 avec une clause de révision en 2025, est équilibrée. Le Gouvernement a toutefois décidé de lancer la procédure en avance pour une attribution à la fin de cette année, l’objet de la présente proposition de loi étant cantonné à l’adaptation du droit actuel pour permettre la modification des normes de diffusion des autorisations en cours et le réaménagement des ...

...madame la ministre, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, en apparence, la présente proposition de loi est un texte purement technique au service d’objectifs indiscutables. Qui peut s’opposer à la modernisation de la TNT et au développement corollaire du très haut débit mobile ? Évidemment personne ! Tel est l’objet de la réaffectation de la bande des 700 mégahertz de la TNT aux services mobiles. Du côté de la télévision, cette réaffectation conduit les chaînes de la TNT à se concentrer sur une seule norme de compression, le MPEG-4, pour occuper un champ hertzien plus restreint. Cela permettra de faire d’une pierre deux coups, puisque le MPEG-4, qui est le format de la haute définition, sera ainsi généralisé. Du côté de la téléphonie mobile, la libération...

...aines, et nous ne sommes bien entendu pas certains de l’existence d’un préjudice. En outre, le Gouvernement n’a pas explicitement confirmé qu’il prendrait en charge ce préjudice, si celui-ci devait se confirmer, ni, a fortiori, dans quels délais. On peut donc regretter cette situation, qui aboutit à ce que le Gouvernement mette en vente une ressource rare – la bande de fréquences des 700 mégahertz –, ce qui oblige à réorganiser les multiplexes, mais refuse d’en supporter les conséquences en laissant le soin aux tribunaux de trancher les différends qui ne manqueront pas de surgir. C’est une source de grandes incertitudes pour les entreprises concernées – elles nous l’ont indiqué – et de contentieux potentiels. C’est non seulement injuste mais aussi difficilement compréhensible, dans la mes...

La question est très simple : on nous demande de statuer sur le coût et le paiement du réaménagement de la bande de fréquences des 700 mégahertz. Dans la mesure où les opérateurs n’auront que deux tiers de cette fameuse « bande 700 », il me semble logique qu’ils ne supportent que les deux tiers du coût du réaménagement. Que l’on ne m’oppose pas l’article 40 de la Constitution, je ne dis pas qui devra payer le dernier tiers…

Ces trois amendements posent la question de savoir qui devra payer le « restant dû ». S’agit-il des autres utilisateurs de la bande de fréquences des 700 mégahertz, au premier rang desquels figure l’État, au travers du ministère de l’intérieur, ou bien des éditeurs de programmes ? Il semble que l’intention des auteurs, dont je comprends les préoccupations, comme je l’ai dit ce matin en commission, était de mettre à contribution chaque utilisateur à proportion de sa quote-part, ce qui devrait valoir également pour l’État. Toutefois, la rédaction retenue, s...

...t non seulement de résorber ces zones, mais aussi d’offrir le haut débit en complément des réseaux d’initiative publique. Nous savons pertinemment que la fibre n’atteindra jamais certains territoires, sinon à un horizon très lointain. Cela tient à des raisons de distance évidentes. Toutefois, une solution physique s’offre à nous : il s’agit du périmètre couvert par la bande de fréquences des 700 mégahertz, bien supérieur à celui des bandes 900 ou 1 200. Nous devrions chercher à profiter de ce périmètre élargi pour couvrir l’ensemble du territoire. Par ailleurs, si je ne suis pas intervenu dans le débat sur l’amendement de l’un des rapporteurs relatif au rôle du CSA, la complexité technique de ce sujet me renforce dans l’idée qu’ARCEP et CSA doivent fusionner, en dépit des avis contraires.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous regrettons que les parlementaires aient été aussi peu associés au processus d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande des 700 mégahertz. La définition des conditions d’attribution de ces autorisations recouvre des enjeux d’intérêt général particulièrement importants, tels que la valorisation du domaine public de l’État, l’équilibre économique du secteur des communications électroniques ou l’aménagement numérique du territoire. Afin d’éviter que l’élaboration de ces conditions d’attribution n’échappe à la représentation nationale...