Interventions sur "mobile"

...rofondi pour améliorer le cadre législatif nécessaire aux grands chantiers qui vont impacter durablement le secteur de l’audiovisuel, mais aussi celui des télécommunications. Il a exprimé des réserves, non sur l’objectif de ce texte – la modernisation de la télévision numérique terrestre, ou TNT, l’accompagnement du passage à la HD ainsi que le développement du très haut débit dans la téléphonie mobile –, mais sur les modalités de mise en œuvre du transfert aux opérateurs mobiles de la bande de fréquences comprises entre 694 et 790 mégahertz. Alors que ce transfert doit intervenir dans six mois tout juste en Île-de-France, quand la nouvelle norme de compression du signal dite MPEG–4 sera généralisée, nous avions, en juillet, fait part de nos craintes concernant le calendrier retenu et la néces...

...ela a été dit, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Ce texte a un double objet : assurer le transfert de l’utilisation de la bande des 700 mégahertz au profit des opérateurs privés de téléphonie mobile pour faire face au développement croissant du haut débit mobile et, dans le même temps, préserver les intérêts et la modernisation de la télévision numérique terrestre, qui utilise actuellement ces fréquences. Une procédure d’attribution des fréquences a été ouverte et sera réalisée au moyen d’une mise aux enchères au mois de novembre prochain, à l’issue de laquelle les lauréats paieront pour un...

...tée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et qui a fait l’objet d’un large consensus lors de la réunion de la CMP. Le texte que nous sommes invités à adopter répond à une injonction communautaire et concrétise l’annonce, faite en 2013 par le Président de la République, de libérer la bande 700 mégahertz, occupée actuellement par les chaînes de la TNT, pour permettre aux opérateurs de téléphonie mobile d’en disposer à partir de décembre 2015, pour une utilisation en 2017. Cette mutation technologique répond à la nécessité, d’une part, pour les opérateurs de télécommunications, de faire face à l’augmentation du trafic sur internet et à l’accroissement des pratiques numérique et, d’autre part, d’améliorer le développement des services mobiles à très haut débit. Les « fréquences en or » dont nou...

... services numériques implique un partage des ressources du spectre des fréquences radioélectriques, rare et saturé, pour satisfaire des besoins essentiels en matière de sécurité, de défense, d’énergie, de télécommunications, ou encore de diffusion audiovisuelle. Si les évolutions technologiques nous permettent pour l’instant d’y répondre, il convient toutefois d’accompagner l’explosion du trafic mobile par l’affectation de nouvelles fréquences aux opérateurs de télécommunications, et en l’occurrence la bande de fréquences comprise entre 694 et 790 mégahertz, dite « bande des 700 », attribuées actuellement à la télévision numérique terrestre. En dépit de ses dispositions techniques, la proposition de loi qui crée les conditions juridiques de ce transfert aura des conséquences concrètes pour nos...

... les opérateurs de télécommunications auront un jour besoin de fréquences nouvelles pour répondre à l’accroissement du trafic sur internet, et que cette évolution ne pourra passer que par le regroupement des chaînes de télévision numérique terrestre sur une partie plus restreinte du spectre. Nous sommes bien évidemment favorables à la modernisation de la TNT et au développement du très haut débit mobile qui en est le corollaire. Cependant, les opérateurs eux-mêmes ont reconnu qu’ils n’auraient pas besoin des fréquences visées avant au moins quatre ou cinq ans. Alors que la réforme accompagnant ce passage demande de la réflexion, c’est de précipitation qu’a été entourée la discussion de cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée pour des raisons d’ordre surtout budgétaire. De fait...

...ommission mixte paritaire a permis de confirmer toutes les avancées obtenues par la Haute Assemblée sur cette proposition de loi – des avancées notables, compte tenu des incertitudes que soulevait le texte initial. Cette proposition de loi, nul, bien sûr, ne songerait à en remettre en cause les objectifs : qui pourrait s’opposer à la modernisation de la TNT et au développement du très haut débit mobile qui en est le corollaire ? Du côté de la télévision, cette réaffectation conduit les chaînes de la TNT à se concentrer sur une seule norme de compression, la norme MPEG–4, afin d’occuper un champ hertzien plus restreint. Moyennant quoi l’on fait d’une pierre deux coups, puisque cette nouvelle norme est le format de la haute définition, qui sera ainsi généralisée. Du côté de la téléphonie mobile...

...ces. Ce deuxième dividende numérique provient, lui, d’un changement des normes de compression et de diffusion de la TNT, ainsi que vous l’avez souligné, madame la ministre. Les fréquences libérées le seront au profit du secteur des télécommunications, ce qui est une très bonne chose. Cela permettra tout d’abord une augmentation des débits, avec la 4G+, puis la 5G, à l’horizon de 2020. Le trafic mobile, nous le savons tous dans cette enceinte, ne cesse d’augmenter, bien davantage d’ailleurs pour les données, les fameuses « data », que pour la voix. En France, par exemple, le trafic 4G va être multiplié par 17 entre 2014 et 2019. Par ailleurs, l’affectation de la bande des 700 mégahertz aux télécommunications permettra d’améliorer la couverture mobile et la qualité de service, puisque ces fréqu...

C’est d’autant plus inacceptable qu’un aménagement numérique prioritaire de ces territoires apporterait précisément des solutions innovantes pour résoudre les difficultés rencontrées en milieu rural. Ainsi, certaines communes restent privées de toute téléphonie mobile 2G ; plus de 2 000 communes n’ont pas accès à la 3G, et le déploiement de la 4G en zone moins dense se fait encore attendre. Ce constat se fonde également sur les critères actuels de mesures de la couverture qui ne rendent pourtant absolument pas compte de l’expérience des utilisateurs. Si 99, 9 % de la population sont théoriquement couvertes par la téléphonie mobile, force est de constater que ...

...ur celle des 800 mégahertz a été abandonnée face à l’opposition attendue des opérateurs, et malgré les attentes légitimes des collectivités territoriales à ce sujet. Lors de l’examen par notre assemblée du projet de loi pour la croissance et l’activité, M. le ministre de l’économie nous a annoncé que le Gouvernement allait « mettre la pression sur les opérateurs », afin d’améliorer la couverture mobile des territoires. Nous doutons que la procédure d’attribution de la bande 700 y participe.

...rve dans les grandes villes. Pour toutes ces raisons, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est plus que circonspecte sur la procédure de réaffectation que vous nous présentez, madame la ministre. Si le présent texte traite essentiellement des modalités de libération de la bande 700 par l’audiovisuel, nous regrettons le manque d’ambition en termes de couverture mobile. Il est à craindre que l’attribution de ces fréquences ne soit une occasion manquée pour accélérer le déploiement du très haut débit mobile dans les territoires ruraux, a fortiori compte tenu du choix – par ailleurs discutable – de sanctuariser le reste de la bande des ultra hautes fréquences à l’audiovisuel jusqu’en 2030. Néanmoins, si l’attribution des fréquences est une donnée structu...

...ritable succès en permettant aux Françaises et aux Français de bénéficier de vingt-cinq chaînes de télévision gratuites, en leur offrant une meilleure qualité de réception et, à défaut d’une diversité de programmes, une diversité de création. La TNT a également permis de développer considérablement la télévision de rattrapage, qui a progressé de 25 % en un an. Le taux de vidéos visionnées sur les mobiles et les tablettes augmente également fortement. Tout cela va de pair avec le développement de l’internet mobile et entraîne un accroissement des besoins des opérateurs de téléphonie. Le taux de croissance annuel du trafic mobile est de plus de 60 %. Pour toutes ces raisons, les écologistes comprennent la nécessité de répondre à la demande et d’affecter la bande de fréquences de 700 mégahertz, a...

...ever des défis techniques et technologiques. Mais des enjeux politiques et de société non négligeables n’en sont pas absents. De même, les objectifs budgétaires, s’ils n’ont rien à voir avec les enjeux numériques, n’en demeurent pas moins l’une des raisons d’être de ce texte. La finalité de cette proposition de loi, avant toute chose, est de permettre de faire face au développement du haut débit mobile, qui connaît un taux de croissance de 60 % par an. Madame la ministre, nous partageons les ambitions dont vous faisiez état dans votre intervention. Le texte prévoit en effet le transfert de l’utilisation de la bande de fréquences des 700 mégahertz de la TNT au profit des opérateurs de téléphonie. Comme le rappelait Bruno Sido, ces fréquences basses sont dites « en or », car elles traversent l...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le spectre des fréquences radioélectriques fait l’objet de convoitises nourries eu égard à la multiplication des objets connectés à internet qui complique la coexistence entre les services audiovisuels de la télévision numérique terrestre et les services de télécommunications mobiles. L’Union européenne s’est saisie de la question de l’équilibre entre ces services qui se pose dans tous les pays en raison du dynamisme du secteur des communications électroniques et de la nécessité d’améliorer la couverture en haut débit mobile, et donc d’attribuer de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles. Le transfert de la bande 700, actuellement attribuée aux chaînes de la TNT, const...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, en apparence, la présente proposition de loi est un texte purement technique au service d’objectifs indiscutables. Qui peut s’opposer à la modernisation de la TNT et au développement corollaire du très haut débit mobile ? Évidemment personne ! Tel est l’objet de la réaffectation de la bande des 700 mégahertz de la TNT aux services mobiles. Du côté de la télévision, cette réaffectation conduit les chaînes de la TNT à se concentrer sur une seule norme de compression, le MPEG-4, pour occuper un champ hertzien plus restreint. Cela permettra de faire d’une pierre deux coups, puisque le MPEG-4, qui est le format de l...

Le problème, c’est que ce choix n’est pas neutre et pourrait coûter cher aux Français. En effet, si les fréquences sont vendues trop tôt, le montant des enchères risque d’être très inférieur à ce qu’il pourrait être au moment où les opérateurs de téléphonie mobile auront vraiment besoin d’une telle réaffectation. Or ce n’est pas une paille, puisque plusieurs centaines de millions d’euros seraient en jeu ! Alors que l’état des finances publiques est plus que jamais critique, le contribuable appréciera… Dans ces conditions, il n’est nullement étonnant que le présent texte donne à la fois une impression d’impréparation et un sentiment de précipitation, comme...

...isposition – je serais d’ailleurs tenté de pencher de votre côté –, l’article 40 de la Constitution ne nous a pas permis d’obliger, par amendement, l’État à prendre en charge cette indemnisation. Nous empruntons donc clairement une voie détournée… Pour ce qui est du parallèle avec la vente de la bande 800, initialement dédiée à l’armée de terre pour le système FELIN, les opérateurs de téléphonie mobile avaient eux-mêmes financé l’achat de matériel et le réaménagement des fréquences. Cela représentait 100 millions d’euros ; en l’espèce, il s’agirait, selon moi, de 30 à 80 millions d’euros.

Il est demandé aux titulaires des fréquences mobiles de prendre en charge les coûts de réaménagement de la bande libérée par le deuxième dividende numérique. Il est primordial que ceux-ci puissent, préalablement aux enchères, lever toute incertitude sur les efforts qu’ils devront consentir. Or, en l'état, le texte ajoute un degré de contrainte financière dans un contexte d’imprécision sur le champ du réaménagement. Les auteurs de cet amendement ...

...ze ait été retiré, car il imposait aux opérateurs d’utiliser les installations mises en place par les collectivités territoriales. Ce point important n’a été évoqué ni par Mme la rapporteur ni par Mme la ministre. Il s’agit pourtant d’un réel problème dans nos territoires. Alors que des collectivités locales font l’effort financier d’implanter des pylônes pour accueillir des relais de téléphonie mobile, les opérateurs ne les exploitent pas systématiquement. Nous avons déjà eu ce débat, voilà quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi Macron qui a rouvert le dossier – je m’en félicite et m’en réjouis – et mis en place un programme permettant de résorber une partie des zones blanches de téléphonie mobile. À l’époque, nous avions déjà souhaité inscrire cette obligation dans la loi. Nou...

S’agissant du déploiement de la 4G et, à terme, de la 5G, il me semble important d’exploiter en priorité les installations mises en place par les collectivités locales pour la couverture de téléphonie mobile et le haut débit dans les zones blanches et grises. Cela permettrait non seulement de résorber ces zones, mais aussi d’offrir le haut débit en complément des réseaux d’initiative publique. Nous savons pertinemment que la fibre n’atteindra jamais certains territoires, sinon à un horizon très lointain. Cela tient à des raisons de distance évidentes. Toutefois, une solution physique s’offre à nous ...