Interventions sur "télévision"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 15 septembre dernier afin d’élaborer un texte commun sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Si la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, à l’unanimité, sur un texte aussi important pour l’avenir de l’audiovisuel et du numérique, c’est parce que tant les sénateurs que les députés et le Gouvernement ont fait preuve de responsabilité, afin de permettre la réussite d’une évolution technologique majeure qui nous engage tous pour les années à venir. Lors d...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été dit, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Ce texte a un double objet : assurer le transfert de l’utilisation de la bande des 700 mégahertz au profit des opérateurs privés de téléphonie mobile pour faire face au développement croissant du haut débit mobile et, dans le même temps, préserver les intérêts et la modernisation de la télévision numérique terrestre, qui utilise actuellement ces fréquences. Une procédure d’...

...ernisation de la diffusion audiovisuelle, la CMDA, dont est membre, notamment, notre collègue David Assouline. Le rapport de l’Inspection générale des finances, tant attendu lors de nos débats en juillet dernier, dont les conclusions n’ont pas été publiées, semble néanmoins, si j’en crois les termes du rapport de la commission mixte paritaire, avoir mis en lumière que les éditeurs de services de télévision ne devraient pas trop pâtir de la réorganisation des fréquences, ni du basculement vers la norme de codage MPEG–4, puisque la réforme devrait engendrer des économies en termes de coût. Quant aux opérateurs de multiplex, seul Itas Tim, devrait subir un contrecoup de la réforme ; Towercast et TDF ne devraient pas supporter de préjudice trop important. Nos deux rapporteurs du texte, M. Patrick Blo...

...ions, ou encore de diffusion audiovisuelle. Si les évolutions technologiques nous permettent pour l’instant d’y répondre, il convient toutefois d’accompagner l’explosion du trafic mobile par l’affectation de nouvelles fréquences aux opérateurs de télécommunications, et en l’occurrence la bande de fréquences comprise entre 694 et 790 mégahertz, dite « bande des 700 », attribuées actuellement à la télévision numérique terrestre. En dépit de ses dispositions techniques, la proposition de loi qui crée les conditions juridiques de ce transfert aura des conséquences concrètes pour nos concitoyens. D’une part, ces nouvelles fréquences aux propriétés physiques intéressantes amélioreront nettement la couverture numérique du territoire, alors qu’il existe encore des communes non-couvertes par la 2G... Le t...

...nt de notre groupe, Bruno Retailleau. Au sein de la commission mixte paritaire, nous avons manifesté une volonté commune de régler des questions qui n’avaient été résolues ni par l’Assemblée nationale ni par le Gouvernement en première lecture. Nous sommes convenus que nous avions besoin d’engagements du Gouvernement, s’agissant d’un dossier qui met en jeu à la fois les acteurs économiques de la télévision numérique, les finances de l’État et l’équipement audiovisuel de nos concitoyens. À cet égard, notre présidente et rapporteur Catherine Morin-Desailly, dans un esprit constructif, avait très tôt demandé des garanties au Gouvernement sur les conséquences du transfert de la bande 700, par courrier puis lors de l’examen de la proposition de loi. Les amendements adoptés en commission mixte paritaire...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, je ne puis qu’exprimer la satisfaction des sénateurs du groupe UDI-UC. En effet, la commission mixte paritaire a permis de confirmer toutes les avancées obtenues par la Haute Assemblée sur cette proposition de loi – des avancées notables, compte tenu des incertitudes que soulevait le texte initial. Cette proposition de loi, nul, bien sûr, ne songerait à en remettre en cause ...

... et qui m’ont conduit à cosigner deux amendements de Philippe Leroy que j’évoquerai ensuite. Permettez-moi, tout d’abord, de rappeler quelques éléments sur le « pourquoi » et le « comment » de ce texte, du point de vue des télécommunications bien entendu. Le premier dividende numérique concernant la bande des 800 mégahertz avait été libéré par l’arrêt de la diffusion hertzienne analogique de la télévision, qui s’est achevé à la fin de l’année 2011. Bruno Retailleau, ici présent, avait alors présidé la commission saisie. Quel grand moment ! Or ce n’est pas fini. Ces fréquences dites « en or » avaient déjà à l’époque été attribuées aux opérateurs de communications électroniques pour qu’ils déploient la 4G sur le territoire. La procédure d’enchères « à l’aveugle » avait permis à l’État de récupérer ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le lancement de la télévision numérique terrestre a été un véritable succès en permettant aux Françaises et aux Français de bénéficier de vingt-cinq chaînes de télévision gratuites, en leur offrant une meilleure qualité de réception et, à défaut d’une diversité de programmes, une diversité de création. La TNT a également permis de développer considérablement la télévision de rattrapage, qui a progressé de 25 % en un an. Le ta...

...ités de ce transfert. Pour diffuser les chaînes de la TNT avec moins de fréquences, il faut en effet généraliser la norme de compression MPEG-4. Ce texte donne également au CSA un certain nombre de nouveaux pouvoirs, afin d’organiser le dégagement de la bande 700 avec une campagne de réaménagement de fréquences entre octobre 2017 et juin 2019. Il supprime aussi l’obligation pour les services de télévision en clair qui diffusaient en MPEG-2 avant 2007 de maintenir une diffusion au niveau standard. Sans le vote de cette proposition de loi, il serait en effet impossible d’arrêter la double diffusion standard et haute définition, très coûteuse pour les chaînes. Actuellement propriété de l’État, les fréquences de la bande 700 seront mises aux enchères pour une somme attendue comprise entre 2 milliards...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le spectre des fréquences radioélectriques fait l’objet de convoitises nourries eu égard à la multiplication des objets connectés à internet qui complique la coexistence entre les services audiovisuels de la télévision numérique terrestre et les services de télécommunications mobiles. L’Union européenne s’est saisie de la question de l’équilibre entre ces services qui se pose dans tous les pays en raison du dynamisme du secteur des communications électroniques et de la nécessité d’améliorer la couverture en haut débit mobile, et donc d’attribuer de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles. Le transfert de ...

...apporteurs pour avis, mes chers collègues, en apparence, la présente proposition de loi est un texte purement technique au service d’objectifs indiscutables. Qui peut s’opposer à la modernisation de la TNT et au développement corollaire du très haut débit mobile ? Évidemment personne ! Tel est l’objet de la réaffectation de la bande des 700 mégahertz de la TNT aux services mobiles. Du côté de la télévision, cette réaffectation conduit les chaînes de la TNT à se concentrer sur une seule norme de compression, le MPEG-4, pour occuper un champ hertzien plus restreint. Cela permettra de faire d’une pierre deux coups, puisque le MPEG-4, qui est le format de la haute définition, sera ainsi généralisé. Du côté de la téléphonie mobile, la libération de la bande des 700 mégahertz par la télévision permettra...

...ntervenue. Je n’y insisterai pas, Mme la rapporteur les ayant parfaitement développés. Il s’agit d’assouplir le calendrier, d’indemniser les sociétés de diffusion du raccourcissement de leurs contrats et d’étendre l’aide sociale aux foyers recevant la TNT par satellite. Ce dernier point, en particulier, nous tient à cœur. L’aide prévue par le texte ne concerne que les téléspectateurs recevant la télévision par l’antenne râteau. Il faut l’étendre à ceux qui la reçoivent par satellite ; c’est aussi une question d’équité : alors que ceux-ci avaient été aidés lors du passage au MPEG-2, aujourd’hui que l’on passe au MPEG-4, pourquoi n’en serait-il pas de même ? Madame la ministre, nous attendons, lors de l’examen des articles qui commencera dans quelques minutes, une attitude d’écoute constructive, ave...

...me le disait tout à l’heure Corinne Bouchoux, est née d’une tout autre urgence que celle de répondre à la préoccupation du secteur des télécommunications de bénéficier de nouvelles fréquences « en or ». Hormis Free peut-être, les opérateurs n’ont pas besoin des fréquences visées avant au moins quatre ou cinq ans. Cette proposition de loi n’est pas non plus due à la préoccupation de moderniser la télévision numérique terrestre ; il est requis un effort de compression sans précédent.

...et exposés à un risque d’écran noir. Par ailleurs, notamment dans les régions frontalières, des problèmes de brouillage liés au calendrier international risquent d’apparaître. Des centaines de milliers de foyers seront sans doute contraints à un rescan, qui oblige à rechercher les fréquences à deux ou trois reprises. En outre, nous évoquerons dans quelques instants les foyers recevant la télévision numérique par satellite : l’adaptateur satellite coûte bien plus cher que l’adaptateur nécessaire pour modifier le mode de réception par antenne râteau. Madame la ministre, nous sommes désireux d’améliorer ce texte. J’en suis certain, les différents rapporteurs travaillent, eux aussi, dans cet état d’esprit. J’espère que nous pourrons aboutir, peut-être en commission mixte paritaire, à un consen...

À ce titre, je vous l’avoue, nous avons été choqués en lisant l’article 7. Cet article biffe d’un trait le double objectif d’une couverture de 95 % de la population au niveau national et de 91 % par département, précédemment défendu par votre serviteur, puis inscrit par le Sénat dans la loi relative à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur. Le Gouvernement ne peut demander au Sénat d’avaliser une telle disposition et d’envoyer un tel signal. Certains m’opposeront qu’à l’époque seules les chaînes historiques étaient concernées et que, ces dernières ayant depuis passé des conventions avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel qui reprennent ces pourcentages, la loi pourrait ne pas prévoir de leur imposer expressément cette...

Vous ne pouvez pas demander à la Haute Assemblée de fermer les yeux sur l’abandon d’un objectif de couverture du territoire qu’elle a elle-même voté, et qui représente l’une des avancées significatives de la loi relative à la télévision du futur.

...le 40. Aussi, nous n’avons pas pu déposer un amendement tendant à fixer les modalités d’une indemnisation. Mais nous avons, à tout le moins, besoin d’entendre vos engagements. Le troisième point, ce sont les foyers satellitaires. Il me semble que, dans ce domaine, nous convergeons progressivement vers une solution. Certains ont relevé que, lors du premier basculement, les foyers disposant de la télévision analogique n’avaient pas bénéficié d’une aide pour passer au numérique. En revanche, je rappelle que l’on avait aidé les foyers qui avaient dû acquérir un équipement satellitaire pour recevoir la télévision numérique.

...audra en effet en mettre des millions en vente, en tenant compte des délais de fabrication. L’ANFR nous a très bien expliqué ce processus durant les auditions. Il est également nécessaire de bien considérer le préjudice des acteurs, au regard de ce rapport de l’IGF, dont nous ne disposons pas aujourd’hui, puisqu’il sera rendu à la mi-septembre. Enfin, il nous revient de permettre aux chaînes de télévision de réaliser les très nombreuses modifications nécessaires dans des délais particulièrement contraints, d’autant que les opérations doivent être « parallélisées », comme disent les ingénieurs pour rendre compte de leur complexité. Madame la ministre, je vous sais gré d’avoir proposé, quand je vous ai sensibilisée à cette question, un bilan d’étape de la CMDA. Il serait en tout cas tout à fait ré...

...T. La RNT, vous le savez, est un objectif inscrit dans la loi, mais qui n’est pas appliqué – cela arrive parfois, malheureusement ! La RNT n’a pas été développée, notamment parce que les grands opérateurs radiophoniques n’y ont pas d’intérêt. En revanche, il existe un réseau qui y voit de l’intérêt et qui se bat mordicus sur le sujet, il s’agit du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, le SIRTI. Mme la rapporteur connaît très bien ces petites radios locales associatives qui maillent le territoire et elle sait quel est leur combat pour le développement de la RNT. Ces acteurs, je les ai écoutés. Ils me disent que, si l’on suit votre proposition, madame Morin-Desailly, si l'on rétablit la rédaction initiale, on va, au contraire, freiner le développement de la RNT....

...ons, comme je l’ai dit ce matin en commission, était de mettre à contribution chaque utilisateur à proportion de sa quote-part, ce qui devrait valoir également pour l’État. Toutefois, la rédaction retenue, selon une analyse convergente de notre commission et de la commission des finances, a pour effet de mettre le restant dû à la charge des éditeurs de programme – en l’occurrence, les chaînes de télévision –, ce qui n’est pas du tout souhaitable, compte tenu du fait qu’ils ne seront plus les utilisateurs de ces fréquences. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.