Interventions sur "prime"

L'amendement de notre rapporteur est l'amendement miroir de celui déposé par le rapporteur général de la commission des finances, qui a dégagé une manne en baissant le taux de recours à la prime d'activité à 32 %. Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement. S'abriter derrière l'amendement de Jean-Marc Ayrault pour financer le vôtre, voilà une démarche très politicienne... Jean-Marc Ayrault n'a jamais prétendu que la prime d'activité ne servait à rien !

L'accord préalable de la Comex est une bonne mesure qui sécurise les associations représentant les adultes handicapés. Madame Bricq, je suis pragmatique plutôt que politicien ! En vérité, Albéric de Montgolfier a été plus rapide que moi... Je n'ai jamais remis en cause l'opportunité de la prime d'activité. Les MDPH sont dans une situation difficile. Comme chacun sait que le taux de recours de 50 % ne sera pas atteint, j'ai simplement proposé de prélever dix millions sur les 3,95 milliards destinés à la prime d'activité pour financer les MDPH en attendant 2017. Madame Archimbaud, dans le cadre du transfert de l'économie solidaire à la mission « Economie », les crédits ont été préservés...

En 2014, l'État assurait 35 % du financement des MDPH, les départements 41 % et la CNSA, 19 %. Mon amendement tient compte de la sous-consommation très probable des crédits relatifs à la prime d'activité pour réaffecter 10 millions aux MDPH. C'est un signal, même si nous ne devons pas oublier l'exigence de simplification.

La commission des affaires sociales examinera ces crédits la semaine prochaine. Leur hausse est essentiellement liée à la création de la prime d'activité qui intègre la PPE dans le périmètre de la mission, et au transfert au budget de l'État des crédits versés par les organismes de sécurité sociale pour la protection juridique des majeurs. D'une façon plus marginale, nous saluons le financement de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d'origine, et le doublement des crédits consacrés à la lutt...

Je vais vous surprendre, en apportant mon soutien à un amendement de Jean-Marc Ayrault. Voté à l'Assemblée nationale avec l'assentiment du Gouvernement, cet amendement propose de financer une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) grâce à une partie des crédits consacrés à la prime d'activité, à partir de 2017. Le constat de départ est que la prime d'activité coûtera moins cher que prévu. Le Gouvernement table sur un taux de recours à 50 % ; l'amendement Ayrault, sur un taux comparable à celui du RSA, soit 32 %. Cela se justifie pleinement si l'on considère que la prime d'activité est déclarative, au contraire de la prime pour l'emploi, qui était automatique. Par conséquent...

Quant à moi ce n'est pas le constat de surbudgétisation qui me surprend, mais le lien fait avec l'amendement Ayrault, voté contre l'avis du Gouvernement. Cet amendement n'entrerait en application qu'en 2017, si la procédure arrivait jusqu'à son terme. Je ne comprends pas bien la philosophie politique qui guide le rapporteur général. Ce ne serait pas un très bon signal politique que de supprimer ces 650 millions d'euros qui sont destinés aux gens les plus modestes.

On est passé d'un dispositif automatique, la PPE, avec un taux de recours proche de 100 %, à la prime pour l'activité, qui exige du bénéficiaire une déclaration trimestrielle de ressources. Le Gouvernement sait bien que son dispositif est imparfait puisqu'il estime que seule la moitié des personnes éligibles y auront recours, ce qui est assez étonnant. Pour avoir été rapporteur spécial de cette mission avant Éric Bocquet, j'ai moi-même enquêté sur le taux de recours très faible du RSA et j'ai pu ...