Interventions sur "ZRR"

Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Je salue le Gouvernement, qui a redimensionné, dans le paysage national, les ZRR. Toutefois, réserver les mesures d'exonération de taxe professionnelle aux seules entités commerciales de cinq salariés me paraît un peu juste. Il me semblerait plus pertinent et plus lisible de porter le seuil à dix salariés. Hier, lors de la réunion de la commission, un certain nombre de mes collègues semblaient favorables au relèvement de ce seuil.

La commission, qui s'en était remise au Gouvernement pour fixer par décret les modalités d'extension aux reprises en ZRR des exonérations, a approuvé les critères que celui-ci a proposés. Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 404. De ce fait, elle est défavorable au sous-amendement n° 424. Monsieur Jacques Blanc, les professions libérales qui s'installent en ZRR bénéficient déjà, aux termes de l'article 1er quater, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ainsi que d'un...

Cet amendement concerne le zonage et prévoit la prise en compte de la communauté de communes. Nous savons tous que le projet de loi a pour objet d'aider les ZRR en difficulté. La loi du 4 février 1995 prenait comme référence territoriale les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à trente et un habitants au kilomètre carré, et les arrondissements d'une densité démographique de trente-trois habitants. Monsieur le ministre, mes chers collègues, les cantons, auxquels nous sommes très attachés, ne représentent plus aujourd'hui, si j'...

...à conduire une étude sur les cantons limitrophes aux zones de revitalisation rurale. Cette étude, réalisée sur vingt-quatre départements situés ou non en zone de montagne, nous a appris que, si une commune située à proximité- à cinq ou six kilomètres - d'un canton en ZRR dispose d'une situation géographique intéressante, si elle est comprise dans une communauté de communes, et si celle-ci peut intégrer une ZRR en respectant tous les critères initialement attachés aux cantons et arrondissements, le développement de l'arrière pays en sera favorisé.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté attentivement vos propos. Je ne voudrais pas enfoncer une porte ouverte : il semblerait que, dans l'état actuel du projet de loi, une communauté de communes qui remplit les conditions de déclin de population, soit moins de trente et un habitants au kilomètre carré, puisse satisfaire aux critères des ZRR. Compte tenu des précisions que le Gouvernement vient d'apporter, je retire cet amendement.

...entres sont actuellement exclus du bénéfice des zones de revitalisation rurale du seul fait de l'importance de leur propre population qui pèse beaucoup au sein de l'intercommunalité. Nous proposons que, lorsqu'il y a moins de 10 000 habitants dans l'intercommunalité, même si le poids de la commune bourg-centre dépasse le seuil fixé, l'intercommunalité puisse bénéficier des avantages reconnus aux ZRR. Notre approche est relativement prudente et elle correspond aux réalités rencontrées dans certaines intercommunalités.

En proposant d'inclure dans les ZRR les EPCI de moins de 10 000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont déjà incluses dans des ZRR, alors que la population répondant aux critères peut représenter une fraction très faible de la population du périmètre de l'EPCI, même si les communes concernées sont nombreuses, le présent amendement tend à rouvrir le débat sur un sujet qui a déjà fait l'objet d'un consensus entre l'Assemblée...

Le législateur avait sans doute l'ambition de faire adopter ce texte de loi avant le 31 décembre 2004. Cela justifie sans doute que puissent être reconnus comme ZRR les ensembles territoriaux qui comprennent les communes appartenant à un EPCI au 1er janvier 2004. Nous adopterons cette loi en 2005 : nous vous proposons donc un amendement qui intègre aux dispositifs que nous adopterons au cours de ces discussions toutes les communes qui se sont constituées en EPCI durant l'année 2004. Exclure toutes les communes de France qui se seraient créées en EPCI au co...

...de sa part porte sur les dispositions de l'article déjà abordées au travers de nos amendements n° 214 rectifié et 215 rectifié, présentés par notre collègue Jean Boyer. Vous nous avez répondu, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous avons approuvé votre réponse, ce qui nous a conduits à retirer ces amendements, mais je veux m'assurer que nous sommes bien d'accord : sont éligibles au classement en ZRR les communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre lorsqu'elles satisfont aux critères d'éligibilité même si elles sont incluses dans un canton qui ne satisfait pas lui-même à ces critères parce qu'une des communes de ce canton qui n'est pas membre de l'EPCI vient fausser les cartes, situation qui, dans le dispositif antérieur, interdisait l'inscription en ZRR. Dans certains cantons ruraux, v...

...tageuses, en se déplaçant des zones franches urbaines vers les zones de revitalisation rurale. Cet amendement a donc pour objet d'éviter de possibles discriminations d'ordre économique : il n'y a aucune raison pour que des entreprises ayant bénéficié de dispositions fiscales avantageuses dans les ZFU ne soient pas pénalisées lorsqu'elles cessent leur activité, alors qu'elles le seraient dans les ZRR.

Alors que le Gouvernement émet déjà des réserves sur la mise en oeuvre du remboursement des avantages perçus par les entreprises des ZRR qui délocalisent, l'amendement de M. Le Cam, qui est fondé sur le plan des principes, ajouterait une complication supplémentaire dans cette mise en oeuvre. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

Il s'agit de tenir compte de la réalité en faisant bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu les entreprises qui ont leur siège social et 75 % de leur activité en zone de revitalisation rurale. La loi de 1995 exigeait 100 % de l'activité en ZRR, taux qui est ensuite tombé à 85 % dans la loi de finances rectificative pour 2003. Aujourd'hui, le taux de 75 % nous paraît plus adapté.

L'effort financier consenti est déjà loin d'être négligeable. Je propose d'en rester au texte que nous avons adopté, qui aligne le régime applicable dans les ZRR sur celui des zones franches. La commission émet un avis défavorable.

La difficulté de mise en place d'un nouveau zonage à l'intérieur des ZRR incite la commission à maintenir la suppression de l'article 1er sexies A, conformément à la position qu'elle a prise dans son rapport, et à solliciter le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. Néanmoins, la commission souhaite que le Gouvernement puisse apporter des explications sur les moyens de résoudre les graves problèmes qui ont justifié, en premi...

...e » pour équilibrer ces opérations. La municipalité dès lors se retire du projet, et le bien reste abandonné jusqu'au jour où, par bonheur, il est éventuellement acheté par une famille qui veut s'installer. Voilà comment ces bâtiments deviennent des résidences secondaires. Certes, c'est un moindre mal, mais cela ne répond pas à la demande des maires des communes rurales, tout particulièrement en ZRR, qui souhaitent plutôt accueillir des familles désireuses de vivre à demeure sur leur territoire. Je vous propose donc, à travers cet amendement, que les SIDER soient aux côtés de ces maires de communes rurales qui souhaitent revaloriser et remettre sur le marché un bâti qui a été abandonné et qui, après transformation, peut faire le bonheur de familles qui viendront s'y installer mais également...

Cet amendement, dont notre collègue M. Besse est le coauteur - mais je pense pouvoir le défendre également au nom de M. Bourdin, qui a déposé un amendement identique -, vise à accorder des exonérations liées à la mise en place des gîtes ruraux. En effet, les gîtes ruraux classés en préfecture et situés en ZRR permettent de sauvegarder un bâti de grande qualité. Cependant, alors que, dans plusieurs de ces territoires, on constate déjà une déperdition d'équipements, la probable suppression des fonds européens aboutira à la disparition d'une incitation forte et nécessaire. Sachant que la rentabilité de ces équipements est faible, même lorsqu'ils sont soutenus par des labels de qualité, et afin de permet...

...tre collègue M. Leroy dans l'amendement n° 63 rectifié paraît raisonnable. Par ailleurs, l'amendement tend à rétablir pour les zones rurales concernées par l'objectif 2 ainsi que pour les territoires ruraux de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage, le bénéfice des dispositions de l'article 3 ter, que l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, avait limité aux seules ZRR, contrairement au vote du Sénat en première lecture. La commission émet donc un avis favorable à l'amendement de M. Leroy, sans toutefois exclure que notre collègue puisse préférer se ranger à l'avis du Gouvernement. La commission n'a pas souhaité retenir le dispositif proposé dans l'amendement de M. Jacques Blanc, dispositif qui vise à étendre aux résidences de tourisme classées en dehors des ...

...'immobilier de loisir dans les villages résidentiels de tourisme, tentent d'inciter les propriétaires de tels appartements, qui sont quelquefois complètement abandonnés, à les réhabiliter pour qu'ils puissent être de nouveau occupés et contribuer ainsi au développement du tourisme. A cet égard, nous nous situons bien au coeur du projet de loi puisque, très souvent, ces ORIL sont situées dans des ZRR, même si, il faut le dire, elles peuvent être parfois lancées hors des zones de revitalisation rurale. C'est le cas dans certaines cités thermales, à l'image d'Aix-les-Bains, non loin de chez notre collègue Annie David. C'est également le cas à Tignes, dans la vallée de la Tarentaise, qui n'est pas non plus située en ZRR. Au demeurant, à 70 % ces opérations de réhabilitation de l'immobilier de l...