Interventions sur "dégât"

J'ai conscience que cet amendement soulève plus de problèmes qu'il n'en résout, mais je souhaite attirer l'attention du Sénat, et en particulier de M. le rapporteur et de M. le ministre, sur le problème des dégâts provoqués par le grand gibier à proximité immédiate des enclos. En effet, les grands animaux, surtout les cervidés, mus par l'instinct, s'approchent des enclos en période de reproduction, essaient d'en franchir les clôtures et, ce faisant, causent des dégâts importants. Le problème est que ces dégâts, qui affectent des espaces situés à l'extérieur des enclos, sont imputés aux fédérations de cha...

Je remercie M. Carrère d'avoir exposé très honnêtement la situation et j'abonde dans son sens : la concentration de gibier autour des enclos pose un vrai problème. En effet, au moment du rut, les cerfs, attirés par les biches enfermées dans l'enclos, se rassemblent et cherchent à s'en approcher ! On pourrait songer à imputer la responsabilité de ces dégâts aux propriétaires des enclos. Or ceux-ci ne peuvent être considérés comme responsables puisque leurs animaux, enfermés à l'intérieur des enclos, n'ont pas pu provoquer de dégâts à l'extérieur. Bien que M. Carrère ait très bien résumé ce problème de terrain, que nous connaissons tous, la commission a émis un avis défavorable sur sa double proposition. Je lui demande donc de bien vouloir retirer ...

...s est proposée et qui favoriserait le braconnage. J'indique par ailleurs à Mme Voynet que l'amendement n° 381 est en totale contradiction avec la disposition adoptée par le Sénat en première lecture, sur proposition de la commission : il s'agissait de ne soumettre à autorisation préfectorale que l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers et de lapins, seules espèces responsables des dégâts causés aux cultures et aux exploitations forestières. Je vous rappelle d'ailleurs que cette disposition a été votée conforme à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 381 prévoit, en fait, non une interdiction, mais une très sérieuse remise en cause de toute chasse au lâcher de faisans ou de perdreaux. Les ACCA qui existent dans 10 000 communes de France protesteraient vigoureusement si cette d...

...ne sauvage : qu'en sera-t-il du poids respectif des différentes catégories d'intervenants représentées en son sein, notamment des chasseurs, et plus particulièrement de leurs fédérations départementales ? Il s'agit là d'un point essentiel en vue de l'application effective du dispositif que nous nous proposons d'instaurer en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ou encore d'indemnisation des dégâts en forêt.

Dans sa rédaction actuelle, le VIII de l'article 58 prévoit que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sera recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. On tend donc à considérer qu'une faune abondante constitue un obstacle à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, ce qui n'est pas toujours le cas. A l'inverse, l'insuffisance de la faune peut d'ailleurs elle aussi rompre cet équilibre. Il...

...r à un compromis, chacun doit faire un pas vers l'autre. Le dispositif proposé permettra de tenir compte de la situation du propriétaire forestier qui possède une surface insuffisante pour disposer d'un droit de chasse dans les zones relevant d'une ACCA et qui ne peut donc tirer aucun bénéfice de cette activité, puisqu'il ne peut pas louer son terrain, alors que ce dernier peut être soumis à des dégâts importants. Avec le dispositif qui est introduit dans le texte, on reconnaît dans la loi française la possible indemnisation des dégâts forestiers, ce qui n'existait pas auparavant, à l'encontre des chasseurs qui chassent sur les territoires concernés. Il fallait trouver une formule qui permette aux ACCA, qui ne disposent pas de ressources au-delà des cotisations de leurs membres, de se procur...

...la raison pour laquelle je demande à M. Le Cam de retirer cet amendement. En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 268. Les mots ne sont pas innocents ! En effet, quand on parle de « participation » au lieu de « couverture », cela laisse entendre qu'il ne s'agit pas d'une participation à 100 %, mais que le détenteur du droit de chasse ne paiera qu'une partie des frais en cas de dégâts.

Il est fréquent que les personnes qui s'opposent à la chasse sur leur territoire soient accusées de faciliter les dégâts causés par le grand gibier. Pourtant, ces personnes n'encouragent généralement pas la multiplication des animaux par leur comportement, elles ne pratiquent pas l'agrainage, par exemple, et elles ne nourrissent pas les animaux. Il n'est donc pas nécessaire de les mettre à contribution. A ce sujet, il serait intéressant, monsieur le ministre, de procéder à un bilan des dispositions mises en place...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à clarifier le dispositif proposé par l'article 58 en ce qui concerne l'indemnité des dégâts causés par le grand gibier.

Cet amendement est en contradiction avec la disposition adoptée par le Sénat en première lecture selon laquelle les personnes qui ont formulé une objection cynégétique à leur maintien dans une ACCA et qui refusent de réguler le grand gibier présent sur leur propriété peuvent être tenus de participer aux dépenses d'indemnisation des dégâts supportées par les fédérations de chasseurs. Néanmoins, je ne suis absolument pas hostile, madame Voynet, à ce qu'un bilan soit établi afin de déterminer le nombre de propriétaires qui ont fait usage de leur droit de retrait dans le territoire d'une ACCA. En attendant, ne touchons pas au dispositif actuel !

Cet amendement a pour objet de réécrire complètement le texte proposé pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement. Notre intention est de distinguer l'indemnisation des dégâts agricoles, qui est traitée par l'article L. 425-11, de celle des dégâts forestiers, qui est prise en compte par l'article L. 425-12. Il s'agit, en outre, de modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale afin d'éviter tout cumul entre les différentes indemnisations que devra supporter le titulaire de la chasse en cas de dégâts forestiers. Le dégât forestier pourra ainsi être réglé par le t...

...la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. Pour ce qui est du sous-amendement n° 419, le non-cumul semble logique. Cependant, il ne doit pas être érigé en règle systématique. En effet, il ne semble pas qu'il soit applicable lorsque le propriétaire forestier décidera de replanter après avoir subi des dégâts. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il faudra rassurer les auteurs de ce sous-amendement en empêchant, par voie réglementaire, qu'il puisse y avoir une sorte de troisième dédommagement qui consisterait à cumuler une indemnité et une aide. Cette proposition est donc très bonne, mais la question ne doit pas être réglée par la voie législative. C'est pourquoi, monsieur Pastor, je vous dema...

...partement où la chasse est populaire et qui compte des ACCA dans quasiment toutes les communes. Dans les grandes propriétés forestières que l'on trouve chez nous dans certaines zones, il n'y a pratiquement pas de chasse enclose, et le droit de chasse est accordé gratuitement aux ACCA. Dès lors, je vois mal comment on pourrait refuser de ne pas participer à un certain niveau à l'indemnisation des dégâts de gibier. Il faut donc trouver un équilibre. L'amendement n° 38 rectifié bis me paraît donc parfaitement adapté à la situation que connaît la région dans laquelle je vis. Mais je ne parle pas ici, bien sûr, pour l'ensemble du territoire national, que je ne connais pas aussi bien.

...t un art de vivre, une manière d'être, une passion. La chasse proprement dite et les prélèvements sont en quelque sorte anecdotiques au regard des heures que passent les chasseurs à préparer la palombière, les tunnels et l'ensemble des équipements nécessaires. Dans ces conditions, je suis étonné que cet oiseau quasi mythique puisse être classé parmi les nuisibles. Certes, nous n'ignorons pas les dégâts qu'il provoque sur les cultures, mais un tel classement serait pour nous un crève-coeur car, si les prélèvements se révélaient insuffisants, il pourrait alors être empoisonné ou détruit par tout autre moyen. Nous sommes en faveur de la protection absolue de cet oiseau, même si les prélèvements doivent être régulés. Cet oiseau migrateur avait l'habitude de survoler l'ensemble des régions frança...

...ment sur ses conséquences juridiques. Je considère en effet qu'elles n'ont pas été suffisamment étudiées et que cela justifie la suppression de ce dispositif. Néanmoins, monsieur le ministre, il faut que le débat sur la nécessité de gérer la faune sauvage sur tout le territoire - et éventuellement de la réguler - se poursuive. En effet, il y a abondance de gibier, et ce gibier peut provoquer des dégâts hors de ses territoires, sur les cultures, voire dans les forêts. Et qui paie les dégâts ? Les chasseurs ! N'évacuons donc pas trop vite le problème, même si je suis favorable à la suppression du dispositif proposé par l'Assemblée nationale.

Cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture élargit les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'estimation des dégâts causés aux cultures par le grand gibier. Il faut remarquer que cet article n'est pas inséré dans le code de l'environnement, ce qui le prive quasiment de tout effet juridique. S'il devait l'être, et comme il concerne le droit local d'Alsace-Moselle, il remettrait en cause l'article L.429-32 du code de l'environnement, modifié et adopté conforme au travers de l'article 60 bis du projet d...

...adication déguisée des grands prédateurs, alors que d'autres pays européens nous ont montré qu'il était possible, souhaitable, et parfois économiquement intéressant de vivre en cohabitation avec eux, il est tout simplement en opposition criante avec la convention de Berne et avec la directive européenne Habitat naturel. Cette mesure vise l'ours, en voie d'extinction dans les Pyrénées et dont les dégâts de prédation ne représentent que 0, 03 % du cheptel domestique du massif, ainsi que le lynx et le loup, ce dernier faisant l'objet depuis l'automne 2004 d'un plan d'action cosigné par les ministres de l'écologie et de l'agriculture et prévoyant déjà des modalités encadrées de prélèvement, après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Il y a un point sur lequel je suis d'accord avec Thierry Repentin : dans une majorité des situations, c'est aux chiens errants - et non aux loups - qu'il faut attribuer la responsabilité des dégâts causés aux troupeaux. On le sait de manière plus sûre depuis qu'on a commencé à procéder à des analyses génétiques pour savoir exactement quelles étaient les bêtes qui étaient à l'origine de ces dégâts. Cela dit, je ne connais pas d'exemple où des humains aient en quelque sorte pris le loup en flagrant délit, où ils se soient trouvés en situation de répondre à son attaque avec une arme, que ce ...

...ts sont là. Vous dites qu'il manque des chiens, que les usages traditionnels se perdent, etc. Or cet exemple montre que, malgré le professionnalisme du berger, malgré des mesures de protection maximale, on ne peut empêcher ce prédateur de causer des dommages. Je comprends bien le sens de la convention de Berne, mais je pense que, si nous ne voulons pas que cette profession subisse rapidement des dégâts incommensurables, nous avons le devoir, en tant que parlementaires, de lui adresser un signal très fort.