Interventions sur "littoral"

Comme l'a rappelé M. le secrétaire d'Etat à l'instant même, le Sénat a travaillé sur la loi Littoral dans le cadre de l'élaboration d'un rapport dont les conclusions ont été déposées au mois de juin et qui ont fait l'objet d'une question orale avec débat au mois d'octobre ici même. Il était donc normal qu'une partie des conclusions de ce rapport soient intégrées sous forme d'amendements dans ce qui concerne tout de même le littoral, puisque ce sont les espaces territoriaux ruraux proches du lit...

...rticipé activement. Or voilà que se présente aujourd'hui une telle fenêtre. Après avoir entendu M. le secrétaire d'Etat, je souhaite souligner à mon tour l'importance qui s'attache au débat qui nous est proposé en fin de discussion de ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. D'une part, un tel débat est important parce que les discussions au Parlement à propos de la loi Littoral sont finalement très rares. En la matière, les outils à notre disposition ont été rappelés à juste titre. La loi Littoral a été adoptée en 1986. Voilà quatre ans, mes chers collègues, vous avez bien voulu donner corps, à l'unanimité, à un outil supplémentaire de préservation de notre espace littoral, à savoir le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en reprenant les proposi...

...que le Parlement admet que les tribunaux font la loi. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais simplement faire une suggestion, en m'appuyant sur les propos de M. Nicolas Forissier, lequel a indiqué à plusieurs reprises qu'il souhaitait associer les parlementaires à l'élaboration des décrets d'application : pourquoi donc ne pas associer à ce travail les parlementaires les plus concernés par le littoral, qui, mieux que quiconque, connaissent l'esprit de la loi, afin de respecter les intentions du législateur lorsqu'il a voté la loi Littoral ? Ce serait une bonne chose ! Je donnerai un seul exemple. Dans mon canton se trouve une commune où s'applique la loi Littoral, sur laquelle « se greffent » les établissements classés ou, plutôt, un site classé. On a réussi la performance d'introduire dans l...

L'article 75 sexies prévoit la création d'un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et la gestion intégrée des zones côtières dénommé « conseil national du littoral ». Il est étonnant que les associations qui luttent pour l'environnement et dont les statuts font référence à la sauvegarde du littoral et du milieu marin ne soient pas associées. L'amendement n° 401 vise à préciser la composition de cette instance, en prévoyant qu'elle comprenne « pour un quart, des associations r...

Cet amendement n'est pas compatible avec celui qu'a présenté la commission. En effet, le projet de décret relatif à la composition du Conseil national du littoral est déjà largement avancé et prévoit bien la présence de représentants d'associations de protection de l'environnement. Par conséquent, la commission vous demande, monsieur Desessard, de bien vouloir retirer l'amendement n° 401.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, faut-il en déduire que les associations seront représentées au sein du Conseil national du littoral de façon « significative » ?

S'agissant du Conseil national du littoral, nous avons déjà donné notre point de vue dans le rapport auquel il a été fait allusion tout à l'heure, ainsi que lors du débat qui a eu lieu au mois d'octobre dernier. Il s'agit, selon nous, d'un outil intéressant, si ce conseil a effectivement les moyens de fonctionner. Nous considérons cependant que cet article présente une lacune : nous souhaitons en effet que les associations de protection...

Je voudrais vous rassurer, monsieur Desessard, mais je n'y arrive pas toujours ! L'article 75 sexies prévoit que le Conseil définit les actions qu'il juge nécessaires non seulement pour l'aménagement, mais aussi pour la protection et la mise en valeur du littoral. La précision proposée ne paraît donc pas utile et contribuerait à alourdir cet article, déjà long, qui consacre la création du Conseil national du littoral. Je vous demande donc, monsieur Desessard, de bien vouloir retirer l'amendement n° 402. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement, relatif au schéma de cohérence territoriale, le SCOT, valant schéma de mise en valeur de la mer, SMVM, vise à préciser que seules les dispositions relevant de la compétence de l'Etat sont soumises à l'accord du préfet. A défaut, cela reviendrait à accroître les pouvoirs du préfet. Cet amendement, qui ne remet pas en cause, monsieur Le Pensec, la loi Littoral, s'inscrit dans la continuité de ce que nous avons adopté en première lecture.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaite, pour la clarté de nos débats, émettre, à l'occasion de l'examen de cet amendement, les réflexions de fond inspirées à la commission par les amendements déposés par M. Gélard et plusieurs de ses collègues sur la loi Littoral et sur les schémas de mise en valeur de la mer, dont les problématiques sont voisines. Les membres de la commission sont attachés, comme beaucoup, à cette loi, qui repose sur un équilibre entre les exigences de protection et d'aménagement de cet espace fragile qu'est le littoral. Une réflexion devait toutefois être menée sur les questions soulevées par l'interprétation et l'application de cette...

L'amendement n° 105 rectifié bis tend à ce que l'Etat, par le biais du préfet, n'exerce plus aucun pouvoir sur le contenu SMVM d'un SCOT, à l'exception des dispositions portant sur le domaine public maritime. Tout cela est bien subtil ! Autrement dit, la cohérence terrestre du SCOT serait uniquement locale. Autrement dit encore, la loi Littoral ainsi que la cohérence du SMVM n'existent plus et les dispositions juridiques supracommunales nécessitées par les spécificités du littoral et regroupées dans une loi Littoral disparaissent. Par conséquent, le droit commun s'applique là comme ailleurs !

L'analyse selon laquelle les enjeux du littoral sont spécifiques disparaîtrait, au bénéfice des seuls arbitrages communaux. Je rappelle au Sénat que l'article 25 de la loi Littoral mentionnait la nécessaire cohérence entre la partie terrestre et la partie maritime. Et voilà qu'il est proposé aujourd'hui que le préfet ne donnerait son avis que sur la partie maritime ! Je considère, je me permets de le dire, que cette proposition est incohéren...

Il s'agit des schémas de mise en valeur de la mer. Dans les zones côtières, peuvent être établis des schémas de mise en valeur de la mer. Ces schémas fixent, dans le respect des dispositions mentionnées à l'article L.111-1-1 du code de l'urbanisme, les orientations fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral. A cet effet, ils déterminent la vocation générale des différentes zones, et notamment les zones affectées au développement industriel portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Ils précisent les mesures de protection du milieu marin. Il semble que, dans la nouvelle rédaction de l'article, il manque le mot « exploitation », c'est-à-dire que les schémas de mise en valeur de la m...

...appliquées le long de très petits étiers ou fleuves côtiers de quelques mètres de large, voire de moins d'un mètre. Le présent amendement précise qu'un décret en Conseil d'Etat définira les conditions d'application de ces dispositions le long des étiers et des petits cours d'eau, de façon à mettre fin à ces incohérences et à ces incertitudes. En l'occurrence, on ne modifie pas le fond de la loi Littoral, on corrige simplement des errements, souvent dus à la jurisprudence.

La loi Littoral prévoit que les dispositions relatives aux espaces proches du rivage et à la bande des cent mètres ne s'appliquent qu'aux estuaires les plus importants, M. Gélard vient de le rappeler. Or, en pratique, dans le silence du texte, des incertitudes juridiques demeurent sur le régime qu'il convient d'appliquer aux étiers. En amont d'une limite située à l'embouchure, cette question est tranchée de mani...

Je profite de cette explication de vote pour donner la position globale du groupe CRC sur l'ensemble des amendements déposés sur cet article. Je voudrais simplement rappeler les propos que M. Le Cam a tenus lors d'un débat qui concernait les communes littorales : « A propos de la méthode, les parlementaires que nous sommes regrettent le choix de la voie réglementaire pour résoudre les difficultés liées à la loi Littoral. Cette voie est peu démocratique, elle risque d'être insuffisante et peu efficace. Il serait préférable de débattre de la loi Littoral après un grand débat national. La richesse des contributions des habitants, des élus, des associatio...

J'ai l'impression que mes collègues n'ont pas bien compris ce qui est ici proposé. En réalité, la loi Littoral précise clairement qu'un décret définit les estuaires auxquels elle s'applique. Le décret a été publié. Ce sont, comme je vous l'ai indiqué, les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde. En revanche, ce qui devait se passer dans les petites rivières, dans les rus, dans les étiers, n'a pas été prévu. Au bord de la mer, la loi Littoral s'applique, mais que se passe-t-il en profondeur ? ...

Ces amendements traitent de vrais problèmes, que soulève l'application actuelle de la loi Littoral. Mais j'ai été sensible aux arguments que M. le secrétaire d'Etat a évoqués tout à l'heure. Le Conseil national du littoral pourra sans doute examiner en profondeur les trois problèmes que je soulève, et permettre qu'ils soient traités à l'avenir. De surcroît, même si les questions posées sont importantes, ces amendements ne revêtent pas le même caractère d'urgence que l'amendement précédent. J...

Il s'agit d'un amendement de conséquence. Pour une meilleure cohérence du projet de loi, cet article a été replacé au sein chapitre III du titre IV, qui traite de la préservation des zones humides et du rôle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Monsieur le président, mon explication de vote ne portera que sur les articles relatifs au littoral. Il reviendra à M. Pastor de s'exprimer sur l'ensemble du texte. Au terme de ce débat, quelle appréciation portons-nous sur les articles relatifs au littoral ? Nous avons pris acte du retrait de nombreux amendements. Je serais tenté de dire que le bon sens a prévalu et que la sagesse l'a emporté. L'émoi que les risques pesant sur la Loi littoral a suscité au sein des associations de défense de ...