Interventions sur "revitalisation rurale"

Par cet amendement, il s'agit de prévoir qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles pourra être appliquée dans les zones de revitalisation rurale l'exonération de la taxe professionnelle au bénéfice des entreprises commerciales ou artisanales qui procèdent à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activités. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Commission européenne n'autorisent l'octroi de ce type d'avantages fiscaux dans le cadre d'une politique d'aménagement du te...

L'amendement que présente le Gouvernement restreint le champ d'application de l'exonération aux reprises d'activités commerciales ou artisanales qui ont lieu dans des communes de moins de 2 000 habitants situées en zone de revitalisation rurale. C'est un recul par rapport à ce qui avait été adopté par l'Assemblée nationale. Mais on peut concevoir que, par ce texte, est affirmée la détermination du maintien de ces activités dans lesdites communes. Aussi, je demande au Gouvernement d'étendre le dispositif aux activités libérales, en échange de l'acceptation de la restriction précitée. Chacun mesure aujourd'hui à quel point il est indisp...

...à conduire une étude sur les cantons limitrophes aux zones de revitalisation rurale. Cette étude, réalisée sur vingt-quatre départements situés ou non en zone de montagne, nous a appris que, si une commune située à proximité- à cinq ou six kilomètres - d'un canton en ZRR dispose d'une situation géographique intéressante, si elle est comprise dans une communauté de communes, et si celle-ci peut intégrer une ZRR en respectant tous les critères initialement attachés aux cantons et ...

J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement et de la commission. En effet, un certain nombre de bourgs-centres sont actuellement exclus du bénéfice des zones de revitalisation rurale du seul fait de l'importance de leur propre population qui pèse beaucoup au sein de l'intercommunalité. Nous proposons que, lorsqu'il y a moins de 10 000 habitants dans l'intercommunalité, même si le poids de la commune bourg-centre dépasse le seuil fixé, l'intercommunalité puisse bénéficier des avantages reconnus aux ZRR. Notre approche est relativement prudente et elle correspond aux réalités...

Cet amendement, que j'avais proposé sans connaître l'amendement du Gouvernement puisque nous le découvrons maintenant, était destiné à proroger le maintien des communes qui ne sont pas membres d'un EPCI actuellement classées en zones de revitalisation rurale jusqu'à la fin de 2007 pour leur donner le temps d'adhérer à des structures intercommunales. Il faut en effet être clair : l'objet du texte est de limiter le bénéfice du classement des zones de revitalisation rurale aux communes qui conservent les caractéristiques justifiant leur classement dans ces zones mais de leur faire perdre le bénéfice de ce classement si elles ne sont pas entrées dans de...

Je voudrais saisir l'occasion que me donne l'amendement du Gouvernement pour attirer l'attention de mes collègues sur un des trois critères socio-économiques qui permettent le classement en zones de revitalisation rurale, à savoir « une forte proportion d'emplois agricoles ». Nous savons tous que les emplois agricoles fondent comme neige au soleil. Ce critère socio-économique risque donc d'être, dans très peu d'années, pénalisant pour le classement en zones de revitalisation rurale. J'attire donc l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'élargir cette notion de « forte proportion d'emplois agricoles » à la...

S'il est adopté, l'article 1er va permettre la mise en place d'un certain nombre d'exonérations, notamment en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans les zones de revitalisation rurale, exonérations qui, bien évidemment, vont entraîner des pertes de recettes pour les collectivités locales. Le IV de l'article 1er prévoit la compensation de ces pertes de recettes, et c'est sur ce paragraphe que je souhaiterais obtenir un éclairage du Gouvernement. Ce paragraphe dispose que les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de ces exonérations sont « compensées par ...

...ces territoires. De tels comportements sont aussi à l'origine de véritables drames humains lorsque ces entreprises ferment leurs portes en privant les salariés de leur emploi. Pour autant, il faut aussi éviter que des entreprises ne cherchent uniquement à bénéficier des effets d'aubaine résultant de dispositions fiscales avantageuses, en se déplaçant des zones franches urbaines vers les zones de revitalisation rurale. Cet amendement a donc pour objet d'éviter de possibles discriminations d'ordre économique : il n'y a aucune raison pour que des entreprises ayant bénéficié de dispositions fiscales avantageuses dans les ZFU ne soient pas pénalisées lorsqu'elles cessent leur activité, alors qu'elles le seraient dans les ZRR.

Tout à l'heure, nous avons adopté l'amendement n° 404, présenté par le Gouvernement et dont la portée est excellente. Toutefois, il importe de souligner que, depuis quinze ans, de très nombreuses communes rurales, situées ou non en zone de revitalisation rurale, ont perdu leurs derniers commerces. Eléments essentiels dans la vie économique des communes, ces commerces ont également une dimension sociale puisqu'ils constituent parfois les derniers supports sur lesquels peuvent s'accrocher les services publics. Je pense notamment aux points poste. Le zonage me paraît quelquefois extrêmement arbitraire. La disparition du dernier commerce représente toujou...

Il s'agit de tenir compte de la réalité en faisant bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu les entreprises qui ont leur siège social et 75 % de leur activité en zone de revitalisation rurale. La loi de 1995 exigeait 100 % de l'activité en ZRR, taux qui est ensuite tombé à 85 % dans la loi de finances rectificative pour 2003. Aujourd'hui, le taux de 75 % nous paraît plus adapté.

Dans notre esprit, il s'agit non pas de créer un sous-zonage, mais d'affirmer une capacité à engager des opérations spécifiques en faveur des territoires qui sont particulièrement fragilisés, au sein même des zones de revitalisation rurale. Je souhaite qu'une possibilité d'accord soit ouverte pour mener une action sur ces territoires, par exemple dans le cadre des contrats entre l'Etat et les départements, grâce à l'amendement que le Sénat a voté tout à l'heure. Cela étant dit, je retire cet amendement.

...mendement n° 218 rectifié bis. La proposition formulée dans ces deux amendements ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence économique, telle qu'elle est prévue dans les lois de décentralisation. Néanmoins, en vertu du principe de subsidiarité, lorsqu'une région ou un groupement de régions ne souhaitent pas s'engager et créer de SIDER dans des zones de revitalisation rurale, les départements qui seraient concernés doivent pouvoir le faire.

Cet amendement vise non pas à créer une mesure nouvelle, mais à favoriser les investissements dans le logement locatif de loisir ou de tourisme dans les zones rurales en difficulté, en délicatesse avec le développement économique, qu'il s'agisse des zones de revitalisation rurale ou des zones qui relèvent de l'objectif 2. Un amendement analogue avait d'ailleurs été adopté par le Sénat en première lecture. Notre objectif est de permette à des décideurs d'étudier un projet et de le réaliser. Nous proposons à cette fin de prolonger la durée d'application de décisions antérieures, notamment en prorogeant les avantages liés aux investissements locatifs en résidences de touris...

...s par des labels de qualité, et afin de permettre le maintien des activités économiques et touristiques en milieu rural, cet amendement tend à instaurer une réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation des gîtes dès lors que ceux-ci auront fait l'objet d'un contrôle et d'un classement préfectoral en qualité de « meublés de tourisme » et à la condition qu'ils soient situés dans une zone de revitalisation rurale. Ce dispositif tient compte des craintes qui ont été exprimées au sujet de la complexité du contrôle et des difficultés de mise en oeuvre qu'il pourrait susciter. En effet, il est limité aux seuls loueurs non professionnels déclarant leur activité selon un régime « micro » - régime supposant des modalités simplifiées, forfaitaires et contraignantes de calcul du revenu imposable - et ne spéculant...

...mendement dont est issu le 4° de l'article 3 ter a souligné, d'une part, que seule une proportion très réduite des propriétaires d'hébergements était soumise au régime des BIC et, d'autre part, que les agriculteurs ne représentaient que 20 % des propriétaires de chambres d'hôte. Par ailleurs, il s'agit, là encore, d'une mesure de discrimination positive qui ne concernerait que les zones de revitalisation rurale. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 151. L'amendement n° 287 rectifié bis semble apporter aux 4° et 5° du A du I de l'article 3 ter des précisions utiles. La commission, qui s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée, souhaite entendre l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 152, enfin, émane du Gouvernement, et vous pouvez être assu...

...ction d'impôt sur le revenu que lorsque ces travaux concernent de grosses réparations ayant nécessité l'obtention d'un permis de construire. L'objet de l'amendement est d'étendre la réduction d'impôt aux réparations plus légères ne nécessitant pas forcément l'obtention préalable d'un permis de construire. Certes, l'extension proposée concerne les résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale. Elle s'inscrit donc dans la logique du projet de loi. On peut supposer toutefois que son coût sera très important et pourrait poser un délicat problème d'égalité devant la loi, notamment devant l'impôt, dès lors que seules étaient visées jusqu'à présent les opérations de reconstruction, d'agrandissement ou comportant des modifications structurelles substantielles. La commission demande à M. Ler...

Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur le fait que, dans les petites stations touristiques situées en zone de revitalisation rurale, l'obligation de réserver 15 % des logements de tourisme aux saisonniers peut être extrêmement difficile à respecter. Nous ne voudrions pas pénaliser la réalisation d'équipements dans ces zones de revitalisation rurale.

...les propriétaires de tels appartements, qui sont quelquefois complètement abandonnés, à les réhabiliter pour qu'ils puissent être de nouveau occupés et contribuer ainsi au développement du tourisme. A cet égard, nous nous situons bien au coeur du projet de loi puisque, très souvent, ces ORIL sont situées dans des ZRR, même si, il faut le dire, elles peuvent être parfois lancées hors des zones de revitalisation rurale. C'est le cas dans certaines cités thermales, à l'image d'Aix-les-Bains, non loin de chez notre collègue Annie David. C'est également le cas à Tignes, dans la vallée de la Tarentaise, qui n'est pas non plus située en ZRR. Au demeurant, à 70 % ces opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont mises en oeuvre en ZRR et contribuent donc à donner un fondement intéressant au projet de l...