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Interventions sur "vétérinaire"
20 interventions trouvées.
René Beaumont :...inistres, quels qu'ils soient, eux qui doivent opérer la distinction entre ce qui relève du domaine de la loi et ce qui relève du domaine du règlement, n'accomplissent pas toujours leur mission correctement, sans doute afin de ne déplaire à personne et par souci d'électoralisme permanent. Voilà pourquoi le Sénat va être amené à traiter dans un instant de la question des produits antiparasitaires vétérinaires, sujet que je connais bien mais qui n'a pas sa place dans la discussion de ce projet de loi. Mes chers collègues, je ne donnerai de leçons à personne, et le constat que je fais devant vous n'a d'autre but que de placer chacun devant ses responsabilités pour que nous fassions ensemble du bon travail législatif. Que ceux qui sont détenteurs du pouvoir réglementaire l'assument donc, même si cela l...
Philippe Arnaud :...i, nous avons évoqué un certain nombre de problèmes relatifs à l'accessibilité aux services publics, aux services au public, ainsi qu'aux services marchands pour les citoyens résidant dans nos campagnes. Dans les territoires ruraux, en zones de revitalisation rurale ou dans les secteurs assez dépeuplés, il faut quelquefois parcourir vingt, trente, quarante ou cinquante kilomètres pour trouver un vétérinaire. Il paraît donc souhaitable de permettre à tous nos concitoyens d'acheter des colliers anti-puce ou des poudres antiparasitaires sans qu'ils aient à effectuer des déplacements trop importants. Alors que nombreux de mes amis - personnels ou politiques - sont vétérinaires, je ne peux pas considérer que le fait de rendre exclusive la distribution de ces produits par les soins de ces professionnels ...
Gérard César :Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue M. Beaumont, vétérinaire de son état : il est vrai que se trouvent dans ce projet de loi un certain nombre de dispositions qui ne devraient pas y figurer et qui relèvent plutôt du domaine réglementaire. Mais le texte étant tel qu'il est, j'en viens à la présentation de l'amendement n° 111 rectifié. Je souhaite, comme les membres de la commission des affaires économiques, qui se sont prononcés sur cet amendement, le s...
Bernard Piras :J'attire simplement l'attention de nos collègues sur le fait que ce débat a déjà eu lieu en première lecture, avec le soutien de notre ancien collègue Max Marest, alors sénateur de l'Essonne, et nous avions alors obtenu la quasi-unanimité dans cette assemblée. Sans être trop critique, j'estime que le lobby des vétérinaires et des pharmaciens exagère un peu quand il met en avant la pharmacovigilance pour revendiquer la « technicité » de ses professions : cela me semble quelque peu exagéré. La pharmacologie est totalement dissociée de l'acte de vente ; elle opère en amont, et rien ne permet au vétérinaire d'affirmer que la libre vente au détail des antiparasitaires peut être un obstacle à la pharmacovigilance. Il fa...
Jean-Paul Emorine, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :Les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat sont sensiblement différentes. En commission des affaires économiques, votre rapporteur avait invité à une certaine sagesse, mais les commissaires ont voté dans un autre sens. La commission a conclu que réserver aux seuls vétérinaires et pharmaciens compétence pour prescrire et délivrer des produits antiparasitaires externes pour animaux de compagnie risquerait de compliquer l'acte d'achat et de renchérir ces produits. Parce qu'elle serait susceptible de décourager nombre de propriétaires de les acquérir, la mesure pourrait induire d'importants problèmes de santé publique. Il semble donc opportun de prévoir un circuit de dis...
Jean Bizet :...voue que je regrette les différents amendements de suppression déposés à l'occasion de la deuxième lecture de ce texte devant la Haute assemblée. Je trouvais pertinente la position de l'Assemblée nationale tendant à replacer les antiparasitaires externes, ces médicaments - parce que ce sont bien des médicaments -, dans ce que j'appellerai le « circuit éthique », le circuit des pharmaciens et des vétérinaires. Je souhaiterais dire à tous ceux qui se sont exprimés tout à l'heure que ce circuit éthique représente 32 000 points de vente : 26 000 pharmaciens et 6 000 vétérinaires. En matière de santé publique et de santé sanitaire des animaux de compagnie, les propriétaires ont ainsi largement la possibilité de s'adresser à un autre circuit que celui de la grande distribution. Faites-moi l'amitié de pl...
René Beaumont :...st celle du secrétaire d'Etat, et cela ne surprendra personne. Supprimer le II bis de l'article 41, c'est revenir au statu quo, position d'attente tout à fait intéressante. J'aimerais cependant que M. le secrétaire d'Etat puisse me dire que l'on ne va pas en rester là et que l'on va essayer, non pas par un coup de force du lobby des chasseurs, du lobby des agriculteurs, du lobby des vétérinaires, mais plus simplement grâce à une grande concertation, de réfléchir sérieusement sur le problème. Au terme de cette vraie concertation que j'appelle de mes voeux, je souhaite que le secrétariat d'Etat prenne ses responsabilités et promulgue un décret qui règle le problème dans l'intérêt de la santé publique avant tout. Arrêtons avec le prétendu mercantilisme des vétérinaires, qui ne comptent d'...
Alain Vasselle :Ensuite, étant donné qu'il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire, il appartiendra au ministre de prendre toute initiative qu'il jugera opportune, notamment de faire appel aux scientifiques et aux spécialistes pour décider de la meilleure façon de procéder. Enfin, comme l'a fait valoir M. Bizet, la prescription est gratuite : le vétérinaire à qui sera demandée une ordonnance pour ces produits établira celle-ci sans exiger d'honoraires. Dès lors, il suffira à chacun de nos concitoyens propriétaires d'un chien de se procurer une ordonnance puis d'aller acheter un collier dans une grande surface où ledit collier coûtera beaucoup moins cher que chez le vétérinaire !
Jean Bizet :Dans la plupart des affaires concernant la distribution du médicament vétérinaire qui sont portées devant les juridictions pénales, il est question de l'acheminement, au mépris des impératifs de santé publique, de grandes quantités de médicaments sur de grandes distances, y compris transfrontalières. Contrairement à ce qui prévaut en médecine humaine, où le patient, parfois hospitalisé à domicile, peut être dans l'incapacité de ce déplacer, il apparaît nécessaire, concernant ...
Jean-Paul Emorine, rapporteur :L'amendement n° 112 rectifié vise à prévenir l'affairisme entourant la délivrance à distance, notamment transfrontalière, de médicaments vétérinaires, dont les conséquences sont potentiellement très dangereuses en matière de santé publique. Il a notamment pour objet très légitime de limiter les problèmes résultant de la vente par Internet de produits présumés médicamenteux, livrés par colisage ou postage, dont contenu peut être illicite et nocif. Adopté en l'état, il ne permettrait cependant plus aucune livraison d'un médicament à un élevag...
Jean Bizet :J'aimerais pouvoir être agréable à M. le rapporteur, mais chacun sait que les prescriptions par les vétérinaires de groupement de producteurs s'accompagnent très rarement, pour ne pas dire exceptionnellement, d'une visite dans l'exploitation et que ces prescriptions sont, en règle générale, de pure forme. La rectification proposée n'empêchera pas les dérives en matière de santé publique et je ne peux donc l'accepter.
Bernard Piras :M. Bernard Piras. Dans ce débat, les vétérinaires de profession ont eu largement la parole et il n'y a rien là d'anormal. Je sens néanmoins, en toute franchise, malgré la grande considération dans laquelle je tiens mon collègue M. Bizet, que, sur ce sujet, le vétérinaire l'emporte sur le parlementaire.
Jean-Paul Emorine, rapporteur :Cet article tend, en l'état, à prévoir que les laboratoires privés agréés sont habilités au même titre que les laboratoires des services chargés des contrôles, les laboratoires d'analyses départementaux et les laboratoires nationaux de référence, à réaliser des analyses de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. Il remet donc en cause le dispositif adopté à l'issue de la première lecture, prévoyant que ces laboratoires privés n'interviendraient qu'en cas de carence des laboratoires publics dûment constatée par l'autorité administrative compétente. Or il semble préférable de maintenir un « droit de priorité » au profit des laboratoires publics. Ces derniers assurent en eff...
Jean Bizet :Depuis de nombreuses années, les laboratoires départementaux disposent d'un monopole de fait sur certaines analyses de biologie vétérinaire. D'autres analyses officielles sont ouvertes aux laboratoires privés, qui participent ainsi, depuis plus de vingt ans, au maillage épidémiologique du territoire et ont satisfait toutes les exigences de qualité, d'intégrité et d'efficacité qui leur étaient imposées. Cet équilibre est fondé sur la délivrance des agréments par la Direction générale de l'alimentation. Les laboratoires publics et pri...
Gérard Le Cam :C'est un amendement identique à celui de la commission qui vise à maintenir le caractère public de la veille sanitaire vétérinaire. On peut considérer qu'il a été très bien défendu par M. Emorine.
René Beaumont :...-il pas de bonne méthode que nous nous prononcions d'abord sur l'amendement n° 18 ? S'il était voté, nous pourrions adopter ensuite les deux sous-amendements ; s'il était rejeté, les sous-amendements disparaîtraient ! Pour en revenir à mon explication de vote, j'observe que nous nous situons, bis repetita, typiquement dans le domaine réglementaire. Lorsque nous évoquons les laboratoires vétérinaires, s'agit-il de ceux qui sont chargés effectivement de la surveillance épidémiologique ou de ceux qui analysent les denrées alimentaires d'origine animale pour la consommation humaine ? Sauf exception, ce sont généralement des laboratoires très différents. Je ne rentrerai pas dans les détails techniques, ce serait trop long ! Mes chers collègues, puisque vous avez choisi de maintenir le statu ...
Jean Bizet :L'Assemblée nationale a adopté un amendement d'origine parlementaire modifiant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-11 du code rural. Cet article définit les modalités de fixation des tarifs de prophylaxie collective. Jusqu'à présent, en cas de désaccord entre les représentants des vétérinaires et ceux des éleveurs, ces tarifs étaient fixés par le préfet. L'amendement, adopté avec l'accord du Gouvernement, supprime cet arbitrage préfectoral en cas de désaccord et laisse place aux honoraires libéraux fixés par le vétérinaire. S'il est vrai que, dans un nombre très limité de départements, la forte opposition entre les parties prenantes ne permet pas toujours de trouver un accord chaque ...
Jean-Paul Emorine, rapporteur :Cet amendement vise à recourir à l'arbitrage du préfet en cas de désaccord entre la profession des vétérinaires et celle des éleveurs. Il tend à rétablir la compétence du préfet pour fixer les tarifs de prophylaxie collective. Cette proposition est tout à fait intéressante : elle revient à la méthode qui avait cours par le passé et qui est tout de même garante d'une plus grande objectivité dans la fixation des tarifs. Elle paraît préférable à la libre fixation par des dispositions interprofessionnelles r...
Jean-Louis Carrère :...'ai pas de raison de mettre en cause cette affirmation. Mais pourquoi détruire la Société centrale canine, qui remplit une mission de service public, au profit d'une autre structure, que nous ne connaissons pas encore, mais que l'on nous présente a priori comme un prestataire de plus grande qualité ? Soyons cohérents, monsieur le ministre. Il est fait état des observations du syndicat des vétérinaires libéraux, que je ne mets nullement en cause, même si je m'interroge sur ce caractère de « libéraux » lorsque je vois les membres de cette assemblée demander sans cesse à l'Etat providence de suppléer les défaillances du libéralisme ! Quoi qu'il en soit, pourquoi condamner immédiatement la Société centrale canine, qui remplit une mission de service public ? Aussi, monsieur le ministre, je vous d...
