Interventions sur "air"

Comme vous le savez, le Conseil Constitutionnel a annulé par décision du 23 juillet 2015 un article de la loi relative au renseignement. Cet article concernait la surveillance internationale. Le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur le fait que le législateur n'avait pas épuisé sa compétence en laissant trop de place au pouvoir réglementaire. Cette situation a créé un vide juridique qu'il convenait de combler au plus tôt. Une proposition de loi a été votée le 1er octobre par l'Assemblée nationale. C'est ce texte qui est soumis à notre appréciation. Parallèlement, notre collègue Philippe Bas a déposé un texte très proche qui a été soumis à l'examen du Conseil d'Etat par le président Gérard Larcher. Il est probable que ce matin, l...

...enseignement. Elles ont été tranchées par le choix d'autoriser l'utilisation de techniques de renseignement dans un cadre légal rénové afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens tout en préservant les libertés. La proposition de loi est la conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel qui a considéré, pour une fois - d'habitude ce sont plutôt les empiètements sur le domaine réglementaire qui sont reprochés que le législateur n'était pas suffisamment intervenu s'agissant de la surveillance internationale. Mais rien ne change dans l'esprit, puisqu'il s'agit de mettre en forme législative ce qui était prévu dans les décrets. Cela a néanmoins permis de travailler un peu plus certains points, notamment la question des délais de conservation, car ces délais doivent être plus longs, c'...

Nous touchons à un sujet préoccupant depuis les révélations de l'affaire Snowden sur le fonctionnement de la NSA et qui pose des questions fondamentales, Amnesty International, la commission nationale de contrôle de défense des droits de l'homme s'en sont saisi. J'avais pour ma part plusieurs observations et questions. D'abord, j'avais déjà fait remarquer que les pouvoirs de contrôle de la CNCTR étaient restreints, de plus la nomination comme président d'un ancien se...

Nous sommes dans le prolongement du débat que nous avons eu lors de l'examen du projet de loi relative au renseignement. Nous avons eu des doutes, émis des critiques, il est donc normal que l'on y revienne, notamment sur les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des données qui sont des points importants. L'intérêt du texte, c'est qu'il permet de fixer plus clairement la nature du contrôle de légalité des autorisations qui seront mises en oeuvre, ce qui constitue une avancée. Je pense que l'on est dans une courbe d'expérience qui nous permettra peut-être dans le futur de revenir sur certaines dispositions pour mieux les encadrer. Je voterai cette proposition de loi.

...ont besoin d'une sécurité juridique que l'annulation des dispositions votées par le Parlement par le Conseil constitutionnel en juillet dernier, a affaiblie. La saisine du Conseil d'Etat qui était en grande partie l'objet de la démarche du président Philippe Bas en déposant sa propre proposition de loi, qui est très proche dans sa rédaction de celle déposée à l'Assemblée nationale, a permis d'éclaircir certaines interrogations légitimes quant à la constitutionnalité et la conventionalité des dispositions proposées, notamment au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, que plusieurs d'entre vous ont évoquée. L'ensemble des garanties inscrites dans la proposition de loi permettent, selon les termes de l'avis du Conseil d'Etat, de « regarder l'ingérence dans la vi...