Interventions sur "domicile"

Comme les associations intervenant dans les services d'aide à domicile ne bénéficient pas du Cice, l'amendement n° 33 rectifié bis les exonère de la taxe sur les salaires jusqu'à 6 % du montant de la rémunération brute. Avis défavorable, l'impact financier de cette mesure n'ayant pas été évalué.

Les associations d'aide à domicile sont exsangues, et, faute d'aides, leurs employés se trouveront rapidement au chômage ; de plus, elles sont en concurrence avec des entreprises qui bénéficient du CICE. Or nous avons besoin de ces associations pour maintenir les personnes âgées à domicile, en particulier dans les centre- villes et les communes rurales.

Un amendement analogue a été déposé l'an dernier. Les associations d'aide à domicile sont déjà soutenues par le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie. Je ne m'oppose pas à ce qu'on les soutienne, mais si un montant équivalent à celui que représente le CICE pour les entreprises leur était accordé, la mesure coûterait 1,5 milliard d'euros, selon les chiffrages qui avaient circulé lorsque le dispositif a été mis en place.

Je connais bien la question, pour avoir présenté avec Dominique Watrin un rapport sur l'aide à domicile, intitulé Un système à bout de souffle à réformer d'urgence. Je suis favorable à un soutien à tous les organismes d'aide à domicile. Cependant, cet amendement ne semble pas pouvoir réellement déboucher.

Les entreprises privées d'aide à domicile jugent déjà illégale la concurrence des associations... Il en existe deux types : les associations qui, ayant peu d'employés, ne sont pas soumises à la taxe salariale ; d'autres, plus importantes, qui paient cette taxe, ont pu bénéficier du dispositif Bachelot - le fonds de restructuration - pendant trois ou quatre ans. Il avait été proposé, pendant la montée en charge progressive de la loi d'ada...

Je me félicite de la position du rapporteur. Ceux qui travaillent sur l'autonomie ont un besoin urgent de solutions. Nous prônons le maintien des personnes âgées à leur domicile, mais nombre d'associations départementales sont au bord du dépôt de bilan.

L'amendement prévoyant un fonds de restructuration doté de 50 millions d'euros a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. La loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit 25 millions d'euros pour la revalorisation de l'indice des aides à domicile. C'est la moitié du chemin : 50 millions d'euros seraient nécessaires pour les associations qui rencontrent le plus de difficultés.