Interventions sur "tabac"

Les amendements identiques n° 3 rectifié et n° 200 suppriment l'affectation de recettes - 16,4 milliards d'euros en 2016 - au Fonds de solidarité vieillesse. On voit mal comment celui-ci fonctionnerait. J'ajoute que le gage supposerait une augmentation de 150 % du prix du tabac. Défavorable.

L'amendement n° 296, faisant suite à une décision du Conseil d'Etat qui a remis en cause le minimum de perception des droits sur les tabacs, rectifie ce minimum de perception pour y inclure la TVA. Avis favorable.

L'amendement n° 262 augmente le prix des cigarettes. Je suis, à titre personnel, favorable à une augmentation du prix du tabac. Je n'ignore pas pour autant la question des zones frontalières où les achats se reportent sur les pays voisins. C'est pourquoi je donnerai plutôt un avis défavorable.

L'amendement n° 263 augmente le prix du tabac à rouler. Nous constatons en effet un report de la consommation, en particulier de la consommation des jeunes vers le tabac à rouler ou le tabac à tuber, parce qu'il est moins cher. Si je suis favorable à l'objectif poursuivi, il me semblerait plus judicieux d'augmenter la part spécifique, en sous-amendant par exemple l'amendement n° 297 de M. Mézard. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement n° 297 vise les catégories de tabac les plus vendues en France. C'est peut-être aller un peu loin.

Au motif d'anticiper une guerre des prix avec l'apparition de la vente en grosse quantité, comme celle de gros pots de tabac à rouler, on prévoit une augmentation de la fiscalité pour préserver les recettes fiscales. Craignons les effets sur la contrebande et les ventes transfrontalières. Je reste très sceptique, en attendant une expertise complémentaire

Il est difficile, sur ce sujet très controversé, de trouver le point d'équilibre entre taxation et prévention de la consommation. Nous en avons déjà débattu : les jeunes reportent leur consommation sur le tabac à rouler, moins cher que les cigarettes. Si l'on veut éviter de favoriser la surconsommation du tabac à rouler, il faut faire augmenter la taxation sur ces produits afin de rapprocher leur prix de celui des cigarettes. C'est le sens des amendements qui nous sont présentés.

La philosophie générale est d'essayer de prévenir les transferts de consommation vers le tabac à rouler.

L'argument est solide. La lutte contre le tabagisme passe par celle contre la première consommation. Or, le fait que le tabac à rouler soit moins cher favorise la consommation chez les jeunes. Cela dit, le Gouvernement a fait le choix de ne pas modifier les prix du tabac dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il serait de fait préférable de privilégier un autre véhicule, afin de traiter conjointement les questions de prévention, d'emballage et de prix. J'observe, même si l'enjeu n'est pas le même, ...

Si la consommation de tabac à rouler a augmenté, c'est aussi qu'elle sert de support à ce que les jeunes appellent le « demi-panaché »...

Ne rouvrons pas ce dernier débat, alors que nous avons clairement opté pour la vision du paquet à l'européenne, quand le Gouvernement voyait les choses autrement. Il s'agit ici de prévenir la consommation chez les jeunes, via le transfert sur le tabac à rouler - même si j'entends bien l'observation de Gérard Roche. Je vous propose donc de ne pas retenir l'amendement n°297, qui va au-delà.

Les amendements n° 266 et n° 267 alignent les droits de consommation sur le tabac en Corse sur celui des autres régions françaises. Avis favorable : il s'agit d'une mise en conformité demandée par l'Union européenne.