Interventions sur "taxe"

Comme les associations intervenant dans les services d'aide à domicile ne bénéficient pas du Cice, l'amendement n° 33 rectifié bis les exonère de la taxe sur les salaires jusqu'à 6 % du montant de la rémunération brute. Avis défavorable, l'impact financier de cette mesure n'ayant pas été évalué.

Les entreprises privées d'aide à domicile jugent déjà illégale la concurrence des associations... Il en existe deux types : les associations qui, ayant peu d'employés, ne sont pas soumises à la taxe salariale ; d'autres, plus importantes, qui paient cette taxe, ont pu bénéficier du dispositif Bachelot - le fonds de restructuration - pendant trois ou quatre ans. Il avait été proposé, pendant la montée en charge progressive de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, d'affecter le produit non utilisé de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) à l'aide à ...

L'amendement n° 8 rectifié bis, comme les cinq suivants, sort les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine. Les génériques sont déjà exclus de la troisième tranche de la contribution, qui est la plus élevée et les retirer de l'assiette des deux premières n'aiderait guère les grossistes les plus en difficulté ; mieux vaut engager avec le Gouvernement un débat sur la rémunération des missions de service public des grossistes répartiteurs. Le problème t...

Les amendements identiques n° 19 rectifié ter, 31 rectifié bis et 347 rectifié exonèrent les fabricants de médicament homéopathique de la taxe sur la vente en gros. Outre qu'ils soumettent la loi aux dispositions du règlement, la spécificité du médicament homéopathique ne justifie pas une exonération de la taxe sur la distribution. Enfin, nous ignorons le coût d'une telle mesure. Avis du Gouvernement.