Interventions sur "délivrance"

3 interventions trouvées.

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier, rapporteure :

Nous avons prévu la délivrance de plein droit du titre de séjour dès lors que le dépôt de plainte a été effectué.

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier, rapporteure :

Je souhaiterais demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 20 relatif à la délivrance de la carte de résident.

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier, rapporteure :

L'amendement n° 13 concerne l'automaticité de la délivrance du titre de séjour. Avis défavorable.