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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "délivrance"
3 interventions trouvées.
Michelle Meunier, rapporteure :Nous avons prévu la délivrance de plein droit du titre de séjour dès lors que le dépôt de plainte a été effectué.
Michelle Meunier, rapporteure :Je souhaiterais demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 20 relatif à la délivrance de la carte de résident.
Michelle Meunier, rapporteure :L'amendement n° 13 concerne l'automaticité de la délivrance du titre de séjour. Avis défavorable.
