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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "prononcer"
2 interventions trouvées.
Jean-Pierre Godefroy :Je m'interroge depuis le début sur la suppression totale du délit de racolage dans le code pénal. Cet amendement essaye de réparer les dégâts provoqués par la loi de sécurité publique de 2003. Il est cependant dommageable que nous soyons amenés à nous prononcer sur l'article 13 avant connaître le sort de l'article 16. Si nous rétablissons le délit de racolage et que la commission vote la pénalisation du client, c'est la double peine. Je ne peux me prononcer sur cet article sans connaître le vote sur l'article 16.
Alain Gournac :La police et la gendarmerie nous ont dit qu'ils avaient besoin de cette mesure pour entrer dans les réseaux. Il ne s'agit pas de prononcer des condamnations. D'ailleurs, il n'y en a jamais eu...
