Interventions sur "port"

Cet amendement vise à substituer « les entreprises ou les groupements d’entreprises » aux termes « les entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements ». M. le rapporteur a précédemment évoqué une opposition de principe, y compris aux amendements rédactionnels. Or, contrairement à ce qu’il avance, cet amendement n’est pas simplement rédactionnel. En effet, la modification apportée en commission crée une incohérence au sein même de l’article 3 de la proposition de loi : le quatrième alinéa mentionne les entreprises de...

Neuf amendements ont été déposés, qui visent à revenir au texte de l’Assemblée nationale. Mon avis sera défavorable sur ces neuf amendements. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’objectif du texte adopté en commission est de se limiter aux seules modifications rendues nécessaires par l’insécurité juridique découlant de l’extinction des dockers intermittents à l’origine de l’affaire de Port-la-Nouvelle. S’agissant des autres modifications, relatives au périmètre de la priorité d’emploi des dockers, aux implantations industrielles en bord de quai, aux dockers occasionnels, comme je l’ai précisé tout à l’heure, nous ne remettons pas en cause la qualité du travail de Martine Bonny, ni celle du dialogue qui a eu lieu. Il se trouve simplement que le Gouvernement n’a pas jugé bon d’acco...

Monsieur le président de la commission, nous n’avons pas entendu, sur ces travées, les propos que vous reprochez à M. le secrétaire d’État. En commission, nous avons été plusieurs à émettre des doutes quant au rapport, qui, effectivement, passe à côté d’une négociation sociale ayant abouti. D’où une certaine incompréhension de notre part, d’autant que la profession de docker a tout de même connu, dans son histoire, un certain nombre de situations difficiles. Le compromis obtenu est soutenu par tous. Il permet de sécuriser le principe de priorité d’emploi des dockers, dont le savoir-faire est nécessaire à la s...

Je veux simplement rappeler que le projet de charte annexé au rapport de Mme Bonny faisait explicitement référence à la « fiabilité » et à la « compétitivité » de nos ports. Aussi, que l’on ne nous reproche pas d’avoir ignoré les aspects économiques de la question ! Sachant ce qui s’est passé il y a quelques années dans nos ports – une période sur laquelle beaucoup se sont exprimés au cours de ce débat –, je tiens à saluer tous les partenaires de cette négociation...

Le texte initial de cet article visait à renforcer et à valoriser le statut des ouvriers dockers occasionnels, afin de remédier à la disparition programmée des dockers intermittents. Par conséquent, dans le périmètre bien défini de la priorité d’emploi, il me paraît important de clarifier le statut des ouvriers dockers occasionnels via un contrat de travail à durée déterminée conclu avec l’entreprise de manutention et régi par une convention collective. En commission, monsieur le rapporteur, vous avez fait valoir que, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le texte favorisait les ouvriers dockers occasionnels au détriment de travaille...

Cet amendement vise également à rétablir la rédaction initiale de l’article 5. Comme vient de le dire Mme Jouve, il est en effet nécessaire de conforter dans la loi la définition des dockers occasionnels, qui, jusqu’à présent, n’existait que par la négative dans le code des transports. Il est également essentiel de préciser que les contrats conclus sont régis par la convention collective unifiée applicable aux entreprises de manutention portuaire. Ainsi, l’article 5 définit les dockers occasionnels par rapport au contrat de travail qui les lie à leur employeur, le « contrat de travail à durée déterminée d’usage constant », et fait référence à la convention collective du 5 av...

La commission a en effet supprimé la définition des dockers occasionnels proposée dans le texte, au motif qu’elle risquait potentiellement de perturber le fonctionnement de certaines entreprises. En tout état de cause, une étude d’impact économique aurait permis d’apprécier concrètement l’incidence de cette mesure sur les ports français et les entreprises utilisatrices. La commission émet donc un avis défavorable. Tout à l’heure, j’ai entendu parler de dogmatisme. Je veux bien tout accepter, mais le dogmatisme, ce n’est pas dans mes gènes, si j’ose dire.

Non, cher collègue ! Je le répète : ce n’est pas dans mes gènes. Les premières auditions auxquelles la commission a procédé m’avaient conforté dans l’idée de proposer un vote conforme de l’article 5. Cependant, les auditions ultérieures – elles ont été nombreuses au total – m’ont convaincu qu’il fallait disjoindre le règlement du problème soulevé par le cas de Port-la-Nouvelle, qui est un vrai sujet et qui est réglé spécifiquement par le texte adopté par la commission, du reste de la proposition de loi. En effet, l’ensemble de ces questions mériterait d’être traité dans un projet de loi à part entière, présenté par le ministère chargé des transports, auquel serait adjointe une étude d’impact et qui ferait l’objet de deux lectures dans chaque chambre. Tout...

Lors de la réunion de la commission, M. le rapporteur a supprimé l’article 6, au motif que les questions abordées, à savoir le périmètre d’emploi des dockers et les implantations industrielles, débordaient largement le problème d’insécurité juridique lié à l’extinction des dockers intermittents et qu’elles risquaient de remettre en cause des équilibres fragiles. Cette interprétation me semble erronée, pour deux raisons. Premièrement, en mainten...

Cet amendement vise lui aussi à rétablir l’article 6, dont l’objectif est double. Premièrement, il s’agit de procéder à la réécriture juridique de la règle de priorité des dockers sur les autres personnels. La définition d’un périmètre d’activité réservé aux dockers serait ainsi fondée sur la nécessité de « garantir la sécurité des personnes et des biens ». Cet apport du texte initial, préconisé dans le rapport de Martine Bonny, est essentiel, car il permet de faire reconnaître par la loi le caractère d’intérêt général de l’activité de docker. Il permet aussi de se conformer aux exigences de la commission européenne. Deuxièmement, l’article 6 prévoit la mise en place d’une charte nationale pour les opérations de manutention effectuées pour le compte propre d’...

...on du périmètre d’emploi des dockers et la mise en place d’une charte nationale pour les implantations industrielles bord à quai. Ces sujets excèdent largement le problème d’insécurité juridique invoqué et risquent de remettre en cause les équilibres fragiles que notre collègue Mireille Jouve évoquait à l’instant. Toutefois, si nous dressons le même constat, nous divergeons sur la solution à y apporter. À notre connaissance, sur ces questions, aucune mise en demeure de la Commission européenne n’a pour le moment été adressée à la France, contrairement à ce qui a été fait pour la Belgique et pour l’Espagne. En outre, les notions obsolètes de « postes publics » et de « lieux à usage public » figurent dans la partie réglementaire du code des transports, et non dans sa partie législative. J’aj...

La France, contrairement à la Belgique ou à l’Espagne, n’a pas été mise en demeure par la Commission européenne. Pour autant, monsieur le rapporteur, faut-il systématiquement attendre une injonction de Bruxelles pour exercer notre propre pouvoir d’initiative, qu’il soit de nature législative ou réglementaire ? L’article 6 n’ayant pas été rétabli, cet amendement de cohérence, qui vise à rétablir les dispositions relatives à l’ordre de priorité d’emploi des différentes catégories d’ouvriers dockers, me semble à moi aussi ne plus avoir d’obj...

Au travers de cet amendement, nous demandions que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale. Toutefois, la suppression de l’article 6 étant maintenue, cet amendement n’a plus d’utilité et je le retire donc, monsieur le président.

Fruit d’une négociation engagée très en amont, autour du groupe de travail présidé par Mme Bonny, je pensais que ce texte ne soulèverait aucun problème : toutes les personnes travaillant dans ces ports dont l’avenir nous tient tant à cœur s’étaient mises d’accord et avaient su trouver un équilibre, certes fragile, mais ô combien subtil et important. Nous avons essayé de répondre aux interrogations, voire aux angoisses, de M. le rapporteur sur la déclinaison locale de la charte, sur la non-remise en cause de la liste des travaux de manutention exclus et sur le maintien du droit existant au reg...

... plaindre ici, au sein de la plus haute institution de la République, que des partenaires sociaux, patrons et salariés réunis, s’assoient autour d’une table, discutent, débattent, puis trouvent un compromis. Vous déplorez le fait que nous ne serions que des magnétophones, des chambres d’enregistrement. Cela me choque d’autant plus que – je précise que je parle en mon nom – j’ai vu de nombreux rapporteurs défendre ici les amendements de groupes économiques zélés. Nous avons voté bien des amendements qui nous étaient « rapportés ». Très souvent, nous avons été non pas une chambre d’enregistrement, mais une bande enregistreuse, ce qui est « plus pire », comme dirait l’autre. Je suis sidéré par le degré de cynisme de certains collègues. Le Sénat n’est pas une chambre d’enregistrement ; il débat,...

Je conclus donc en rappelant que les petits ports de nos territoires d’outre-mer connaissent des difficultés économiques.

...ale un tel message politique ! Les images du conflit à Air France ont provoqué un véritable choc, dont nous nous remettons à peine. Parfois avec des mots très durs, beaucoup ont regretté notre incapacité à instaurer un dialogue social. Or, sur le sujet qui nous intéresse aujourd'hui, la négociation a abouti, mais on détricote l’accord trouvé ! Nous agissons à contretemps, ce qui représente une importante erreur politique, au-delà des postures adoptées par les uns et les autres. Par ailleurs, je crains que nous n’ayons pas eu un véritable débat. La modification de cette proposition de loi est un geste politique du Sénat. Dont acte ! L’Assemblée nationale rétablira le texte. Le processus prendra donc un peu plus de temps, mais le texte ne sera pas profondément remanié. Pourtant, la question p...

...État, mes chers collègues, je voterai pour le texte de la commission, tout simplement parce que je pense qu’il a du sens. On ne peut pas avoir la chance, absolument phénoménale, de posséder un domaine maritime immense et ne pas l’utiliser, par manque de compétitivité ! Telle est la vraie question posée. La COP 21 se tiendra dans quelques semaines. Nous ne pouvons que constater l’impact des transports sur le changement climatique et le gâchis de nos capacités maritimes, contrairement à ce qui se passe en Allemagne ou dans d’autres pays. Hélas, c’est un élu d’un département proche de l’Allemagne qui vous parle, l’économie de son territoire étant affectée directement par l’efficacité des ports maritimes allemands. Ce texte n’est pas un rendez-vous manqué ! C’est plutôt un message. À cet égard,...

Or légiférer, c’est aussi utiliser son droit d’amendement. À cet égard, je salue le travail effectué par M. le rapporteur, qui a mené un très grand nombre d’auditions. En déposant ensuite des amendements, il a tout simplement rempli sa fonction de parlementaire. Je le félicite d’ailleurs de son premier rapport. Pourquoi ne pourrions-nous pas intervenir après le dialogue social, après que le MEDEF et les syndicats se sont mis d’accord ? Ainsi, parce qu’ils auraient abouti à un compromis, ce serait eux qui portera...

M. Gérard Cornu. Qu’est-ce que cela veut dire ? Il n’est pas possible de raisonner ainsi ! Je ne comprends pas que de tels propos soient prononcés par des parlementaires aguerris. Nous sommes les représentants du peuple français, c’est à nous de décider. Notre rapporteur a fait son travail, et c’est à nous de le suivre. Je voterai donc ce texte.