Interventions sur "condamnation"

...rative conjointe, confiée à leur inspection générale respective, dont le rapport définitif n’a été rendu public qu’au mois de juillet suivant. Le 4 mai suivant, les ministres de l’éducation nationale et de la justice se sont rendues à Villefontaine pour y présenter les conclusions provisoires de la mission chargée de faire la lumière sur la transmission d’informations relatives aux poursuites et condamnations pénales de deux enseignants. Il a été démontré que les informations n’avaient pas été communiquées à l’éducation nationale. La conclusion provisoire faisait précisément état de « dysfonctionnements majeurs », laissant apparaître que « l’échange d’informations entre l’autorité judiciaire et l’institution scolaire n’est pas efficient ». Le Gouvernement a alors annoncé l’élaboration d’un projet d...

...motion, au risque de porter gravement atteinte à nos principes constitutionnels, alors qu’il y avait matière à examiner ces questions rapidement, certes, mais dans la sérénité. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. Ainsi, l’article 30 de la loi censuré par la suite par le Conseil constitutionnel prévoyait une transmission systématique à l’autorité administrative des informations concernant les condamnations des agents publics, ce qui ne soulève bien évidemment aucune difficulté de principe. Mais il était également prévu une information sur les procédures pénales en cours, contrevenant ainsi gravement – c’est là que tout se complique – à la présomption d’innocence. Mes chers collègues, vous savez combien sont délicates ces affaires ; il revient au législateur la tâche très difficile de suivre une l...

...pédophile de continuer à exercer au sein de l’éducation nationale au contact d’enfants. À la suite de ces événements, le Gouvernement a diligenté des enquêtes administratives. Les constats sont sévères pour l’administration de l’éducation nationale. Les carences en la matière se situent au niveau tant de la transmission de l’information que de l’usage, pourtant nécessaire, du prononcé, en cas de condamnation pour de telles infractions, de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les statistiques fournies par la Chancellerie démontrent bien que les juridictions de jugement utilisent peu cette faculté qui leur est reconnue. Au vu des insuffisances du dispositif actuel, le rapport d’étape conjoint de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’I...

La justice, qui ne doit jamais être l’œuvre de l’opinion, doit donc suivre son cours sans être influencée ou entravée. Ont ainsi été durcies les obligations qui, en la matière, sont à la charge du parquet. Désormais, il est prévu que le parquet transmet à l’autorité administrative les condamnations pour infraction sexuelle contre des mineurs. En outre, cette proposition de loi rend obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, le placement sous contrôle judiciaire assorti de l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs des personnes mises en examen pour une infraction sexuelle à l’encontre d’un mineur. Ce texte rend également possible...

...ment. Il convient de légiférer, d’établir un cadre qui devienne incontournable pour éviter que de tels drames ne se reproduisent. De plus, le présent texte permettra au corps enseignant de retrouver une forme de sérénité face à cette douloureuse question. Parents, collègues, administration : à l’avenir, chacun saura que tout enseignant en contact avec les enfants n’aura jamais fait l’objet d’une condamnation pour agression sexuelle sur mineur. Environ un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles en Europe. Ces violences peuvent se manifester sous de nombreuses formes, notamment par des abus sexuels. En responsabilité, nous devons tout mettre en œuvre pour que des mesures soient prises en vue de faire baisser ce chiffre et empêcher que des faits similaires aient encore cours. Il est importa...

..., les impacts sont considérables : souffrances psychiques, santé fragile, interruption de la scolarité, dépression et même suicide. Plus les victimes sont jeunes, plus les conséquences sont lourdes. De surcroît, les violences sexuelles sont celles qui ont le plus d’impacts sur la santé mentale et physique à court et à long terme. Notre rôle est donc de renforcer la réponse judiciaire. En cas de condamnation pour un crime ou un délit sexuel, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs doit être définitive. De plus, cette décision doit être notifiée sans délai, faute de quoi des mineurs seront exposés à un risque qui peut être évité. Enfin, un contrôle renforcé portant sur les adultes en contact avec des enfants au domicile des assistants ...

...icles 1er et 2, rendant définitive la peine complémentaire, tombaient sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’individualisation des peines. §Ces dispositions, en effet, ne permettaient pas à la juridiction de moduler ces sanctions, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Par ailleurs, soulignons le caractère excessif d’une condamnation à vie, quelle que soit la gravité de l’agression commise.

...s le code pénal, est érigée en principe. D’autre part, la transmission de l’information est étendue aux personnes placées sous contrôle judiciaire. Mais je sais, moi aussi, faire preuve d’équilibre §: deux questions restent en suspens, à commencer par celle des moyens. La conclusion du rapport des deux inspections générales est sans appel : « Rien ne permet d’affirmer, à ce jour, que toutes les condamnations concernant des agents en fonction dans des établissements scolaires ont bien été transmises à l’éducation nationale ; il ne peut, en conséquence, être exclu que des situations identiques à celles de l’Isère et de l’Ille-et-Vilaine se reproduisent ». Les motifs de ces dysfonctionnements n’en sont pas moins clairs : les obstacles à la transmission s’expliquent essentiellement par des problèmes d’...

... mesure est utile pour l’administration, puisqu’il s’agit de mettre fin au cloisonnement dont elle souffre en permettant aux gens de se parler. Dans cette circulaire sont détaillés les informations susceptibles d’être échangées et les moments où ces échanges doivent intervenir. Le texte va très loin : les référents « justice », désignés par le recteur, « seront toujours informés des décisions de condamnation ». « S’agissant de l’information en cours de procédure, et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le secret de l’enquête et de l’instruction n’est pas opposable au ministère public qui, dans l’exercice des missions que la loi lui attribue, peut apprécier l’opportunité de communiquer à un tiers des informations issues d’une procédure en cours ». Plus loin, il est précisé que « c...

...vérifier si l’éducation nationale avait bien été informée de la situation qui nous préoccupe. Comment peut-on concevoir que l’on soit obligé de diligenter une inspection pour vérifier que l’administration judiciaire n’a pas rempli ses obligations ? Dans des cas aussi graves, nous nous interrogeons. Or nous constatons malheureusement que les parquets n’ont pas fait suivre les informations, ni les condamnations. Nous sommes face à des défaillances insupportables. D’ailleurs, concernant le cas que j’ai évoqué, des sanctions seront-elles prises ? Sincèrement, je n’y crois pas, et ce serait dramatique pour les victimes. Au fond, posons-nous la question de la reconnaissance des victimes et celle du dédommagement, et arrêtons de protéger en permanence les « pauvres coupables » ou de nous intéresser aux se...

...e difficulté. En effet, mes chers collègues, il s’agit de concilier trois principes : la protection des mineurs, qui est un impératif absolu ; la présomption d’innocence, eu égard aux conséquences que peuvent avoir des accusations portées à tort ; le secret de l’instruction et de l’enquête. Il n’est pas facile de parvenir à un texte qui concilie ces trois principes. Il est clair que, lorsqu’une condamnation a été prononcée, il n’y a pas de problème : l’information doit être transmise. Avant la condamnation, on peut peut-être considérer que, en cas de mise en examen sur le fondement de faits graves et concordants, il y a des raisons justifiant que l’information soit transmise et que les conséquences en soient tirées. Au stade de l’enquête préliminaire ou du début de la garde à vue, en revanche, il pe...