Interventions sur "territoriaux"

...nc aux territoires, l’autonomie et la force d’intervention nécessaires pour porter leur propre développement. Qu’en est-il aujourd’hui, cinquante ans après la déclaration de Georges Pompidou sur les inégalités entre les territoires, trente ans après les premières lois de décentralisation ? Qu’en est-il aujourd’hui de nos territoires et de leurs perspectives d’avenir ? Qu’en est-il des équilibres territoriaux ? Nous le voyons bien, malgré les efforts des uns et des autres, les inégalités territoriales perdurent. Parfois, même, elles se sont accrues et, aujourd’hui, certains territoires ruraux, particulièrement en zone de moyenne montagne, se trouvent plus fragilisés que jamais. Ils sont, tout d’abord, fragilisés par une chute démographique qui se poursuit inexorablement depuis des décennies. Entre 2...

...ces procédures sélectives tendent à exclure les territoires qui ont le plus besoin d’en bénéficier, et risquent, à terme, d’amplifier les disparités existantes. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par notre ancien collègue Pierre Jarlier, part de ce constat et présente une approche différente, à la fois plus intégrée et partenariale. Elle instaure en effet des contrats territoriaux de développement rural, signés entre l’État et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux. Ces groupements ont été créés sur l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire dans la loi de de 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, pour recréer une dynamique de coopération territoriale, à partir de l’expérience des anciens pays. Ce t...

...et les citoyens des territoires ruraux. En réalité, la plupart de ces déclarations d’intention se bornent à reprendre des dispositifs déjà mis en œuvre ou demeurent des coquilles vides, en attente des traductions budgétaires et opérationnelles. Cette multiplication des annonces ne fait, en réalité, que retarder la résolution des difficultés et confirme la fragmentation des dispositifs de soutien territoriaux. Bref, nous ne pouvons que constater, madame la ministre, l’absence totale de volonté politique en faveur de nos territoires et de l’aménagement du territoire, et ses conséquences politiques.

...la commission a soutenu tout à l’heure le contraire, j’ai toujours peur que nos élus n’aillent un peu trop loin dans ce domaine ! Nous avons, en France, un regrettable réflexe qui consiste à vouloir répondre à un problème en créant de nouvelles structures – ici, de nouveaux contrats – sans tenter l’expérience de la simplification. Or beaucoup de possibilités de contrats existent déjà : les pôles territoriaux de coopération économique, les PTCE, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, les pôles d’excellence touristique, les PET, et les contrats de pays. Faut-il en rajouter ? Je reconnais, madame la rapporteur, que vous avez essayé de simplifier cette proposition de loi en améliorant sa rédaction et en réduisant le nombre d’articles. Il n’en demeure pas moins que, en règle générale, lo...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à instaurer des contrats territoriaux de développement rural en transposant le mécanisme des contrats de ville aux territoires ruraux. Cet objectif est en soi louable, et personne ici ne niera la nécessité de soutenir certains territoires situés en zone rurale. Toutefois, ce texte suscite au sein du groupe socialiste un certain nombre d’interrogations. Il faut d’abord constater que la version qui nous est proposée aujourd’hui compor...

... territoriale, notamment la loi « métropoles », dans laquelle mes collègues Hélène Lipietz et Ronan Dantec – mais ils n’étaient pas les seuls – ont contribué au Sénat à faire en sorte que l’on n’oublie pas les territoires ruraux, en rénovant la notion de pays, en préservant les conseils de développement, et surtout en inventant collectivement, avec vous, mes chers collègues, les pôles d’équilibre territoriaux ruraux. Nous pouvons être fiers de ces pôles, et nous devons suivre leur évolution dans nos territoires. Il est indispensable de mener dans notre pays une politique cohérente de la ruralité, et le Sénat, qui représente les territoires, l’affirme avec force chaque fois qu’il en a l’occasion. Il faut toutefois veiller à bien évaluer l’impact de l’ensemble des bouleversements engendrés par les lois...

...ations de pauvreté et les fractures économiques, sociales et territoriales » ou encore « agir pour le développement économique » ; bref, des vœux pieux mais effectivement souhaitables pour nos campagnes, qui souffrent d’un réel abandon dont vous êtes – n’oublions pas de le rappeler – responsables en grande partie. Cela dit, vous nous proposez aujourd’hui une solution inadaptée. Avec vos contrats territoriaux de développement rural, vous créez un outil qui complexifiera encore et toujours l’exercice du pouvoir par le monde rural. Avec, de nouveau, des interlocuteurs qui créeront plus de confusion qu’ils ne régleront de problèmes, c’est le carcan administratif que vous développerez. Pourquoi superposer de nouvelles structures sans supprimer celles qui ne fonctionnent pas ? Telle est, selon moi, la vrai...

...s politiques sectorielles masque souvent l’incapacité des gouvernements successifs à simplifier et à penser les réformes de manière globale, ce qui nuit fortement à l’efficacité. Cela est particulièrement vrai pour la réduction des inégalités territoriales et en matière de services publics et d’équipements, de transports, d’emploi, de logement, de santé ou d’éducation. Le texte crée des contrats territoriaux de développement rural, à caractère facultatif, signés entre, d’une part, l’État et, d’autre part, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR – issus de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM » –, ou, à défaut, les établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer à la polit...

...té de vie qu’ils offrent attire, notamment les jeunes parents. Nous avons tout à gagner aujourd’hui à travailler à une répartition plus juste du territoire et à donner la possibilité et l’envie de travailler et de vivre dans ces zones rurales en les rendant plus attractives. Pour atteindre cet objectif, plusieurs mesures doivent être prises au niveau local comme au niveau national. Les contrats territoriaux de développement rural constituent l’une d’entre elles. Oui, mes chers collègues, je crois vraiment en leur efficacité pour ramener du dynamisme et plus d’égalité dans ces territoires ruraux qui attendent aujourd’hui de véritables solutions. Ils seront, j’en suis sûr, un outil utile, qui permettra de lutter contre les inégalités structurelles pesant sur nos départements les moins urbanisés. Ces...

... de « territoire » doit aussi être prise en compte. La réalité, dans nos zones rurales, c’est la population qui vieillit, c’est le nombre d’exploitations agricoles qui diminue, ce sont les services publics qui ferment, c’est l’offre de santé qui se raréfie et le tissu économique qui s’appauvrit. C’est pourquoi je me réjouis aujourd’hui que cette proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural permette d’aborder un débat important pour l’avenir de nos campagnes et de nos montagnes En effet, chez nous, si la menace d’un désordre public ne plane pas, le malaise existe. Il suffit d’échanger avec les maires, comme je le fais à la fin de chaque semaine dans mon département des Hautes-Alpes, pour se rendre compte à quel point le sentiment d’abandon est réel. Il faut d...

...age est flou. D’ailleurs, en commission, à côté des membres du groupe socialiste et républicain, qui s’interrogeaient, nos collègues de la majorité sénatoriale n’étaient pas en reste et nous avons relevé, chez eux, une certaine forme de désappointement. Toute vérité étant bonne à dire et à écouter, cela confirme bien que cette proposition de loi manque de sens, d’autant que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, existent et conviennent bien. Instaurer des contrats territoriaux de développement rural n’apporte rien de plus. Je l’exprime sans intention maligne, puisque la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », répond, avec l’adoption des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, au besoin d’organis...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural, dont nous débattons aujourd’hui, est, selon moi, bienvenue. Nous sommes en effet nombreux à demander, depuis des années, que soit enfin instituée une politique de la ruralité, comme il existe une politique de la ville, et ce au nom de l’égalité de tous les Français devant la loi. Madame la ministre, même si, à Vesoul, l’État a proposé des solutions – je considère qu’il s...

...ontrats en fonction des divers critères retenus – densité de population, revenu moyen par habitant, activités économiques, déclin de population et d’actifs, notamment en matière agricole… Madame la ministre, c’est par l’économie et les créations d’emploi que nous pourrons maintenir la vie dans les territoires ruraux profonds. Le texte dont nous discutons va dans le bon sens, puisque ces contrats territoriaux de développement rural peuvent reposer sur les pôles d’équilibre territorial et rural ou sur les schémas de cohérence territoriale et que leur financement sera assuré par les établissements publics signataires : l’État, via le FISAC – Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce –, la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, l’Union européenne, la région...

Je voudrais moi aussi réagir à l’intervention de notre collègue du groupe socialiste et républicain pour dire combien il est indispensable que nous puissions avancer sur cette idée des contrats territoriaux de développement rural, tant il est vrai que les zones rurales sont aujourd’hui en grande difficulté et que beaucoup d’entre elles ont le sentiment d’être particulièrement délaissées. J’approuve totalement la démarche contractuelle, extrêmement souple, qui va permettre d’apporter une réponse appropriée à chacun des territoires, parce qu’ils connaissent des difficultés différentes selon leur typo...

Le présent amendement vise à réintégrer les syndicats mixtes portant le schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, dans le dispositif des contrats territoriaux de développement rural, les CTDR, afin que ces syndicats portent la contractualisation. J’ai constaté qu’une telle possibilité avait été écartée en commission. Cela se justifie par le fait que, parfois, ces syndicats mixtes ont pour seule compétence le portage du SCOT. Toutefois, il existe aussi des syndicats mixtes possédant un ensemble de compétences, qui développent de l’ingénierie pour le co...

...lles ces entreprises sont confrontées : éloignement des axes autoroutiers, éloignement de tous les commerces d'approvisionnement – je pense notamment aux pièces détachées – et des centres de formation pour les salariés, main-d'œuvre insuffisamment qualifiée, aides inférieures à celles dont bénéficient les zones situées près des autoroutes, moins de zones artisanales et commerciales. Ces contrats territoriaux de développement rural peuvent constituer une avancée, à condition qu’ils soient en synergie avec tout ce qui a été annoncé à Vesoul par le Gouvernement. Sur ces sujets, il n’y a pas de politique politicienne, liée à des élections. Je le rappelle, des élections ont lieu en France tous les ans ! §Il faut parler autrement, car la situation est extrêmement grave. C’est ensemble, en synergie, en com...

Cet amendement vise à systématiser l’intégration d’un volet économique comportant une compensation financière pour les entreprises installées en zone de faible densité. Si le soutien à l’activité économique est une dimension importante du développement local et a vocation à être intégré dans certains contrats territoriaux, l’insertion systématique d’une clause de compensation financière pour les entreprises est susceptible de rigidifier le dispositif contractuel. La commission considère qu’il n’est pas nécessaire d’imposer un volet spécifique aux entreprises dans la loi, alors que d’autres sujets comme le maintien des services publics, l’accès à la santé ou le déploiement des réseaux de communications électroniqu...