Interventions sur "cession"

... de la commission de la culture ont appelé mon attention sur la vente spéculative d'une fréquence hertzienne sur la TNT, à savoir celle de la chaîne Numéro 23. Comme vous le savez, les fréquences de la TNT sont attribuées gratuitement aux nouveaux entrants et associées à une impossibilité de les céder avant l'expiration d'un délai de deux ans et demi. Or, en l'espèce, à peine ce délai expiré, la cession de la fréquence a été engagée. Depuis la loi de finances rectificative pour 2013, il existe une taxe sur la cession de fréquences hertziennes. Force est de constater qu'elle n'est pas suffisamment dissuasive puisque la spéculation se poursuit. L'amendement n° 1800 que je vous propose vise donc à quadrupler le taux de la taxe, en le passant de 5 % à 20 %, si la cession de la fréquence intervient...