Interventions sur "ZTI"

...e en ligne, qui fragilise tous les commerces, ont conduit le Gouvernement à confier à Jean-Paul Bailly une réflexion sur l'évolution des exceptions au repos dominical, dont les conclusions ont inspiré les présentes dispositions. Ce texte vise à rationaliser le zonage dérogatoire au repos dominical et harmoniser le régime social qui lui est lié. Il institue les zones touristiques internationales (ZTI), caractérisées par un rayonnement international, une affluence exceptionnelle de touristes étrangers et l'importance de leurs achats. Les ZTI seront délimitées par le Gouvernement après consultation du maire. Les Puce sont remplacés par des zones commerciales (ZC) où il n'y aura plus à faire la preuve d'usages antérieurs de consommation dominicale. Les différentes dérogations dont bénéficiaient ...

Mon amendement n° 367 supprime une demande de rapport évaluant les effets de chaque ZTI sur l'ouverture des commerces trois ans après sa délimitation.

L'amendement n° 5 renomme les ZTI en « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ». Les ZTI sont des zones au rayonnement international reconnu, situées essentiellement à Paris, et leur importance, pour attirer le tourisme international, justifie l'intervention du Gouvernement. Les auteurs de l'amendement ont satisfaction avec les zones touristiques instituées par l'article 73, qui prennen...

L'amendement n° 240 autorise tous les commerces parisiens à ouvrir le dimanche. Certes, les habitudes de consommation à Paris ne sont pas les mêmes qu'en province ; et je n'approuve pas les blocages locaux dans la capitale. Cependant le projet de loi crée déjà les ZTI. En outre, n'allons pas rendre inapplicable dans une ville de plus de 2 millions d'habitants l'un des principes essentiels du droit du travail, le repos dominical. Avis défavorable. L'amendement n° 240 n'est pas adopté.

Mon amendement n° 368 rétablit la possibilité, subsidiaire, pour les commerces situés en ZTI, ZT ou ZC d'ouvrir le dimanche, même s'ils ne sont pas couverts par un accord collectif, dès lors qu'une décision de l'employeur en ce sens a été approuvée par un référendum. Si ce projet de loi poursuit l'objectif d'harmoniser le régime des ouvertures dominicales, son application ne saurait être menacée par un blocage du dialogue social dans une branche, une entreprise ou un territoire. La déc...

Avec l'amendement n° 371, je propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant les modalités d'ouverture des commerces de détail alimentaire situés dans les ZTI et dans les gares caractérisées par une affluence exceptionnelle de passagers - leur liste sera déterminée par arrêté. Plutôt que d'exiger pour l'ensemble de la journée un accord collectif et des contreparties salariales, il semble plus judicieux de maintenir le régime existant pour la période allant jusqu'à 13 heures, c'est-à-dire une journée de repos compensateur tous les quinze jours. Après 13...