Interventions sur "dimanche"

Le travail dominical, chaque fois que le sujet est soumis au législateur, suscite un débat passionnel. Il est vrai qu'il soulève, au-delà des questions juridiques, des enjeux de société majeurs. La loi du 13 juillet 1906 a institué un repos hebdomadaire pour les employés et les ouvriers. Il devait être donné le dimanche. Des dérogations individuelles pouvaient déjà être accordées par le préfet aux établissements dont la fermeture serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal. Dans certains secteurs, comme le transport, la santé ou l'hôtellerie-restauration, la dérogation était de droit. Les maires pouvaient supprimer le repos dominical dans les commerces en cas de fête locale. En 1...

L'amendement n° 148 abaisse de trois à un an la durée maximale des dérogations individuelles accordées par le préfet aux établissements dont la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal. Cela ne me paraît pas opportun alors qu'il s'agit d'une avancée, puisque le droit en vigueur précise uniquement que les dérogations doivent avoir une durée limitée. La grande majorité d'entre elles sont très ponctuelles et leur nombre est réduit - à Paris, environ 150 demandes par an - et seulement une cinquantaine d'éta...

En raison du lien de subordination entre l'employeur et le salarié, la notion de volontariat n'a aucun sens dans le monde du travail. Le travail du dimanche est imposé. C'est bien pourquoi celui-ci est régi par un code. L'ouverture des commerces le dimanche donne l'impression qu'il n'y a pas autre chose à faire que d'aller courir les magasins ! Vous évoquez les touristes. Que je sache, ils ne restent pas en France une seule journée - surtout s'ils viennent d'Asie. Ils ont donc six jours sur sept pour faire du shopping.

Même s'ils en passent trois, ils ont au moins deux jours pour acheter. À Berlin, les commerces sont fermés le dimanche.

Précisément ! En ce qui me concerne, je ne confonds pas les deux. Les tour-opérateurs peuvent tenir compte de la fermeture des commerces le dimanche et organiser le shopping les autres jours. Nous sommes contre le travail dominical et le travail de nuit. Loin de créer des emplois, l'extension du temps de travail risque d'en détruire. Les amendements n° 74 et 149 sont sans objet.

L'amendement n° 240 autorise tous les commerces parisiens à ouvrir le dimanche. Certes, les habitudes de consommation à Paris ne sont pas les mêmes qu'en province ; et je n'approuve pas les blocages locaux dans la capitale. Cependant le projet de loi crée déjà les ZTI. En outre, n'allons pas rendre inapplicable dans une ville de plus de 2 millions d'habitants l'un des principes essentiels du droit du travail, le repos dominical. Avis défavorable. L'amendement n° 240 n'est ...

...es amendements n° 75 et 241 suppriment l'article 73, ce qui maintiendrait le régime actuel des communes touristiques, beaucoup moins favorable pour les salariés. Avis défavorable. Les amendements n° 75 et 241 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 26 supprime l'obligation pour les commerces situés dans les ZT d'offrir des contreparties aux salariés et d'être couverts par un accord pour ouvrir le dimanche. Je vous proposerai à l'article 76 de lever cette contrainte pour les commerces de moins de onze salariés qui rencontreraient dans les ZT de véritables difficultés. Au-dessus de ce seuil, le dialogue social doit être la règle. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement n° 26 n'est pas adopté. L'article 73 est adopté sans modification.

Mais ils peuvent, dans la définition de l'intérêt communautaire, en limiter le champ à un certain niveau d'intervention - en excluant éventuellement la réglementation de l'ouverture dominicale. L'ouverture le dimanche peut accroître l'activité, augmenter le chiffre d'affaires des entreprises et créer des emplois. Nous devons donc la favoriser dans certaines zones. Sur le reste du territoire, la règle des cinq dimanches est sans doute suffisante. L'élasticité du pouvoir d'achat des consommateurs a ses limites. Concentrons-nous sur les zones touristiques et sur certaines zones commerciales. Et n'oublions pas les...

Le nombre de dimanche a suscité un vrai débat. Un équilibre a été trouvé : les disparités entre territoires sont fortes, et les politiques diffèrent. En pratique, ce nombre ira donc de zéro à douze. Le projet de loi prévoyait cinq dimanches obligatoires ; l'Assemblée nationale a rendu au maire le pouvoir de décider sur les cinq premiers dimanches, et a prévu l'accord de l'EPCI pour les sept autres. Cela me semble just...

Mon amendement n° 368 rétablit la possibilité, subsidiaire, pour les commerces situés en ZTI, ZT ou ZC d'ouvrir le dimanche, même s'ils ne sont pas couverts par un accord collectif, dès lors qu'une décision de l'employeur en ce sens a été approuvée par un référendum. Si ce projet de loi poursuit l'objectif d'harmoniser le régime des ouvertures dominicales, son application ne saurait être menacée par un blocage du dialogue social dans une branche, une entreprise ou un territoire. La décision de l'employeur sera soumi...

...les négociations contre la volonté majoritaire des salariés, ceux-ci doivent pouvoir retrouver le dernier mot. L'amendement n° 368 est adopté. L'amendement n° 244 est satisfait par le précédent. L'amendement n° 244 devient sans objet. L'amendement n° 370 exonère les commerces de moins de onze salariés situés dans les ZT de l'obligation d'être couverts par un accord collectif pour ouvrir le dimanche. Il n'y a pas de report d'achat dans ces zones. Les petits commerçants indépendants, qui assurent l'essentiel de l'animation en centre-ville des communes touristiques, pourraient connaître d'importantes difficultés si l'ouverture dominicale était conditionnée à la fixation de contreparties. Il est souhaitable de préserver leurs pratiques de travail dominical actuelles. Certains, comme à Saint-Mal...

...arié concernant le travail dominical. Dans la plupart des entreprises, un entretien annuel existe déjà, occasion pour le salarié de faire part de ses éventuelles difficultés concernant le travail dominical. En outre, celui-ci repose sur le volontariat, comme le confirme l'article 77, et c'est à l'accord collectif de définir les modalités selon lesquelles un salarié pourra cesser de travailler le dimanche. Laissons au dialogue social le soin de faire émerger les solutions les plus adaptées à chaque cas. En l'absence d'accord, un salarié peut à tout moment décider de ne plus travailler le dimanche, dans le respect d'un délai de prévenance de trois mois. Enfin, le dialogue sur les contreparties ne peut avoir lieu avec chaque salarié puisqu'il s'agit d'une mesure collective.

Rien ne dit que ce seront les mêmes salariés qui travailleront le dimanche matin et l'après-midi. Tout dépendra des accords. Le régime actuel de dérogation avec compensation prévaudra pour le matin. L'amendement n° 371 est adopté. L'article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 376 supprime la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale selon laquelle les grandes surfaces alimentaires devraient, si elles étaient ouvertes trois jours fériés dans l'année, déduire ces ouvertures des « dimanches du maire ». Je ne comprends pas cette mesure discriminatoire : quelle en est la logique ? Dans une commune où un maire n'accorderait que deux ou trois dimanches d'ouverture, la grande surface alimentaire ne pourrait plus ouvrir. Ne confondons pas les jours fériés et les « dimanches du maire ». L'amendement n° 376 est adopté. Même raisonnement avec l'amendement n° 377 qui supprime l'obligatio...

L'amendement n° 228 donne aux maires la faculté d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite... J'ai déjà exprimé mon souci de conserver le principe du repos dominical, important pour notre société. Avis défavorable. L'amendement n° 228 n'est pas adopté. L'amendement n° 229 vise à confier au maire de Paris le soin de fixer les dimanches du maire. Or, par héritage historique, cette compétence est confiée au préfet de Paris. Le fonctionnement de la municipalité parisienne ...

L'amendement n° 284 renforce les obligations déclaratives des cogérants exploitant un commerce le dimanche : ils devraient fournir chaque année à l'administration un formulaire attestant leur indépendance et leur niveau de responsabilité. Cette procédure est complexe. En outre, les cogérants, ou « gérants mandataires » comme les qualifie le code de commerce, sont déjà immatriculés au registre du commerce et des sociétés. Leur contrat fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. U...

Redéposez-le en séance. Nous aurons ce débat et pourrons obtenir la rédaction du Gouvernement. L'amendement n° 284 est retiré. L'amendement n° 287 concerne lui aussi les cogérants. Il autorise le juge des référés, lorsqu'il est saisi d'un référé par l'inspecteur du travail pour emploi illicite de salariés le dimanche, à s'appuyer sur les preuves fournies par ce dernier pour sanctionner la cogérance fictive. Toutefois, le juge des référés est le juge de l'urgence. Ce n'est pas à lui mais au juge du fond de se prononcer sur le véritable statut, au regard du droit du travail, d'un cogérant dont l'indépendance est contestée. Il n'est pas souhaitable, pour la bonne administration de la justice comme pour le respec...

... A, introduit par l'Assemblée nationale, qui impose aux grandes surfaces alimentaires de majorer de 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical. Le but était louable : protéger le petit commerce alimentaire face à la concurrence des grandes surfaces, perçue comme nécessairement déloyale. Cependant les grandes enseignes peuvent comme tous les autres commerces alimentaires ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Ce n'est pas une telle mesure qui protégera efficacement ces commerçants.