Interventions sur "forfait"

...es de conclusion d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) seront alignées sur celles applicables aux accords de participation ; tous les salariés disposant de ce plan pourront lui transférer l'équivalent monétaire de dix jours de congés non pris, qu'ils bénéficient ou non d'un compte épargne-temps. Ensuite, le texte encourage le développement des dispositifs d'épargne salariale. Le forfait social passera de 20 % à 8 % pendant six ans dans les entreprises de moins de cinquante salariés mettant en place volontairement et pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement. Les conditions d'attribution des actions gratuites sont assouplies, tandis que leur cadre fiscal et social est allégé. Afin de renforcer l'attractivité du Perco, le texte supprime la contribution su...

Nous abordons maintenant une série d'amendements sur le forfait social. L'amendement n° 915 baisse son taux de 16 à 12 % pour les versements issus de la participation ou de l'intéressement effectués sur un Perco, dont au moins 7 % des titres sont destinés au financement des PME et des ETI. Le ministre a reconnu en audition que la baisse prévue dans le texte était sans doute insuffisante. L'amendement précise également que les fonds visés à cet article pourron...

Le coût global de mes deux amendements portant sur le forfait social a été chiffré à 50 millions d'euros environ.

Le rapport du Copiesas ainsi que le projet de position commune des partenaires sociaux recommandaient l'exonération de forfait social pendant trois ans pour les entreprises employant moins de cinquante salariés qui concluent pour la première fois un accord d'intéressement ou de participation. Tel n'a pas été le choix de l'Assemblée nationale, qui a prévu un forfait social de 8 % pendant les six premières années suivant la mise en place d'un régime de participation ou d'intéressement dans ces entreprises. A travers l'amen...

L'amendement n° 769 abaisse le forfait social à 16 % pour l'ensemble des contributions des employeurs aux dispositifs d'épargne salariale et aux plans d'épargne salariaux. Cette baisse modeste et ciblée du taux de forfait social sur les contributions employeurs constitue une piste intéressante, mais elle pourrait coûter plusieurs dizaines de millions d'euros. Je vous propose à ce stade de notre réflexion de nous contenter de mes deux ...

Mon approche à travers cet amendement était d'encourager les contributions des employeurs, et, dans le suivant, de varier le taux de forfait social selon la taille des entreprises, toujours dans l'objectif de développer l'épargne salariale. L'amendement n° 769 est retiré.

L'amendement n° 774 abaisse effectivement le taux du forfait social à 15 % pour les entreprises employant entre 51 et 249 salariés, et à 8 % pour celles de moins de 50 salariés. Certes la hausse du forfait social a eu des conséquences fâcheuses sur l'évolution de l'épargne salariale, mais cet amendement risquerait là encore d'entraîner une perte de recettes difficile à évaluer pour la sécurité sociale. En outre, il faudrait aussi réfléchir en termes de dur...