Interventions sur "notaire"

Le droit applicable aux professions juridiques et judiciaires réglementées est morcelé entre de très nombreux textes, souvent anciens - les notaires sont encore régis par une loi du 25 ventôse an XI - et au niveau normatif incertain. Cette fragmentation nuit à l'intelligibilité des règles et conduit parfois à des différences injustifiées de régime entre professions. L'amendement n° 846 propose de créer un code qui rassemble ces dispositions éparses, identifie les éléments communs et précise les spécificités de chacune des professions. S'adre...

...a rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Pour garantir à tous les professionnels concernés une juste rémunération, je vous propose de préciser que dans le cas des officiers publics ou ministériels la rémunération raisonnable tient compte des sujétions qui pèsent sur eux. Pour que le mécanisme de péréquation tarifaire s'applique à toutes les professions et pas seulement aux notaires, mon amendement n° 851 prévoit d'inclure dans son champ les actes relatifs à des biens autres qu'immobiliers. Je vous propose également, dans l'amendement n° 852 de supprimer la disposition du texte selon laquelle le fonds de péréquation interprofessionnelle peut être utilisé au profit du financement de l'aide juridictionnelle et des maisons de justice et du droit. En effet, l'objet de la péréqu...

Je reste sceptique quand j'entends Mme Bricq affirmer qu'il n'y a pas que les yaourts qui entrent dans le champ de la concurrence. On ne va quand même pas passer un acte notarié en tête de gondole ! En matière de professions réglementées, le système français offre une sécurité juridique incomparable. On paie à chaque fois qu'on achète un yaourt ; ce n'est pas forcément le cas chez le notaire, qui est comme un médecin de famille. La concurrence n'est pas la même. Il faut favoriser l'installation des plus jeunes, certes ; il n'en reste pas moins que le système français est pris en exemple par nos voisins. Maintenant, si vous voulez que l'on puisse passer des actes notariés chez Leclerc, dites-le !

Se pose un problème de cohérence. Le rapporteur nous propose la création d'un code de l'accès au droit. C'est intéressant, car certains craignent qu'à trop glisser dans l'économique, on risque de négliger les solutions d'accès au droit que représentent les professions réglementées. Effectivement, dans certaines zones, les notaires n'arrivent pas à survivre, tandis que dans d'autres, les plus grosses études sont de véritables entreprises. Mais, l'accès au droit, c'est aussi l'accès à la justice, ce qui pose un problème de financement de l'aide juridique. On ne peut pas vouloir faciliter l'accès au droit, en refusant, comme nous le propose le rapporteur, d'y contribuer par un tarif réglementé.

... l'anathème. Si certains tarifs sont déjà intégrés dans le code de commerce, c'est parce qu'ils concernent la législation sur le redressement des entreprises qui, elle, y a toute sa place. Je crois qu'il est important de rappeler que l'accès au droit n'est pas une activité purement économique. Il faut également distinguer péréquation et aide juridictionnelle. Le système de péréquation aidera les notaires à supporter la masse des actes qui ne sont pas assez rémunérateurs, tout en facilitant l'indemnisation des notaires en exercice par leurs jeunes confrères qui s'installent. Je suis étonné que vous ne saisissiez pas cette perche. J'en viens à mon premier amendement, le n° 847, qui retire les dispositions relatives aux tarifs réglementés du code de commerce. Je rappelle que l'Autorité de la concu...

...ns juridiques, le ministère de la justice n'a pas exercé de fonction dynamique. L'Autorité de la concurrence a un rôle d'arbitrage et n'est pas consultative. Initialement, il existait un conseil chargé de lutter contre les positions dominantes, dont le rôle n'était que consultatif. Il a été remplacé par une autorité indépendante chargée de rompre les situations d'entente. L'évolution du nombre de notaires et leur répartition géographique représente bien la situation ankylosée contre laquelle nous sommes tous d'accord pour lutter. L'Autorité de la concurrence doit détecter les lieux où le chiffre d'affaires de l'activité notariale a augmenté sans création d'activité. Il serait plus cohérent qu'elle puisse identifier les départements où il manque des notaires et l'indiquer au garde des Sceaux.

Prévoir des remises encadrées sur les zones intermédiaires du tarif n'est pas du tout concurrentiel. J'ai reçu, hier, les services de Bercy pour faire le point sur les amendements déposés. Lors d'une rencontre précédente, le ministre s'était montré très intéressé sur l'utilisation du fonds de péréquation pour indemniser les notaires spoliés. Sur d'autres points, les avis n'ont pas été très précis. Peut-être le texte sera-t-il modifié en séance ? Ma pratique a porté des fruits. Je voudrais que le Sénat apporte une plus-value dans un état procédural où il peut se retrouver avec un texte qui n'est pas le sien. L'amendement n° 853 est adopté. L'amendement n° 854, qui s'inscrit dans la logique du précédent, rétablit la possib...

Sur ce point, les dispositions du texte ne concernent que les tarifs spécifiques à l'activité notariale. L'amendement précédent était-il justifié ? Lorsqu'il exerce son activité de négociation immobilière, le notaire est en tarification commerciale libre.

La définition des zones où la création d'un nouvel office constituerait un préjudice doit reposer sur la notion de valeur patrimoniale : si, dans un petit département comme la Lozère, où cinq notaires font péniblement leurs affaires, vous en laissez s'établir un sixième, la valeur patrimoniale des études s'en trouvera considérablement réduite. Il en va de même des charges d'huissiers de justice, d'autant que leur ressort ne sera plus départemental, mais régional. Il faut songer à protéger les auxiliaires de droit qui sont au service des plus faibles dans les zones hyper-rurales. Quelqu'un de ...

Je suis déçu. Il m'avait semblé que le rapporteur reconnaissait que l'expérience actuelle, sans incitation à de nouvelles installations de notaires, était négative. La profession a été malthusienne, tout comme le service ministériel qui est son interlocuteur traditionnel. La définition de la carte, fixant une priorité d'installation là où l'Autorité de la concurrence aurait identifié des besoins non satisfaits, était une façon de changer la réalité. Si l'on se borne à un simple avis, la routine habituelle va reprendre.

Demander à un ministère d'être responsable des professions réglementées et attribuer à un autre la fixation du nombre de professionnels en la faisant dépendre de l'avis d'une autorité indépendante ne fonctionnera pas. Les notaires maniant des fonds privés et publics, la surveillance de la profession entraîne des responsabilités importantes, que l'Autorité de la concurrence n'assumera pas. Je ne l'ai jamais vue, par exemple, se préoccuper des dégâts causés par l'évolution de l'implantation des stations-services à la campagne, alors que les collectivités territoriales sont désormais obligées de financer des points d'apport ...

De nombreuses communes de 20 000 habitants n'ont pourtant qu'un seul notaire.

L'avis de l'Autorité de la concurrence, en plus de devenir public, sera élaboré à partir de données plus ouvertes que dans le cadre de la commission de localisation des offices de notaires (Clon). L'amendement n° 865 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 866 est adopté, ainsi que l'amendement n° 867. Tout en conservant le principe de la liberté d'installation dans les zones où a été constaté un manque d'offices, l'amendement n° 868 l'aménage afin de tenir compte des situations dans lesquelles plusieurs demandes de création d'office se font concurrence. L'amendement n° 868 ...

Un notaire n'exerçant pas à proprement parler une profession libérale, puisqu'il est détenteur d'un office qui dépend de l'État, l'instauration d'une limite d'âge pour l'exercice de ses fonctions est opportune. L'amendement n° 877 supprime simplement la limitation à six mois du délai pendant lequel un notaire de plus de soixante-dix ans peut rester en fonctions dans l'attente de la prestation de serment de ...

J'ai entendu l'avis de clercs habilités qui ne demandent pas du tout à devenir notaires salariés, la convention collective dont ils bénéficient actuellement leur étant plus favorable.

Avis défavorable au n° 727. Les amendements identiques n° 727 et 743 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 753 supprime, au nom de la promotion des jeunes et des femmes, la condition d'expérience requise pour être nommé notaire. Ce n'est pas opportun. L'amendement n° 753 n'est pas adopté. Même avis sur le n° 752, qui impose en outre au ministre de la justice de respecter la parité hommes femmes dans les nominations de notaires, alors qu'ils sont recrutés par concours. L'amendement n° 752 n'est pas adopté. Les amendements n° 533, 678, 744, 728, 534, 677 et 729 deviennent sans objet. L'article 14 est adopté dans la ...

L'amendement n° 880 prévoit pour les huissiers la même disposition que nous avons adoptée pour les notaires. L'amendement n° 880 est adopté. Même raisonnement. L'amendement n° 881 est adopté. Les huissiers de justice ne sont pas opposés à l'extension du ressort de leur compétence du département à l'ensemble du territoire, mais demandent le temps de l'organiser. C'est pourquoi l'amendement n° 882 retient le 1er janvier 2017 comme date d'entrée en vigueur de la loi. L'amendement n° 882 est adopté...

...ent n° 885 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 886. Par cohérence avec les votes intervenus précédemment, j'émets un avis défavorable aux amendements n° 608 et 684. Les amendements n° 608 et 684 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n° 323. La précision proposée par l'amendement n° 823 est loin d'être anodine, puisqu'elle aboutirait à remettre en cause le monopole des notaires en matière de vente aux enchères de meubles incorporels. Je vous propose de le retirer, afin que nous examinions plus précisément la question en vue de la séance publique.

L'amendement n° 890 supprime l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux à quatre pour un titulaire. L'amendement n° 890 est adopté, ainsi que l'amendement n° 891. Le régime de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (Cavom) serait menacé d'ici 2024, du fait du développement de l'exercice salarié chez ces cotisants, puisque les salariés relèveraient alors plutôt du régime général...