Interventions sur "l’accord"

... à rebours du credo administratif ancien du secret, qui était à l’origine de tensions renouvelées entre l’administration et son administré. Il faut rappeler que le dogme du secret pouvait gêner la bonne compréhension des décisions prises par l’administration dans l’exercice des prérogatives de puissance publique. Il pouvait même parfois sembler faciliter l’arbitraire. Nous saluons par conséquent l’accord trouvé par la commission mixte paritaire sur le présent texte, qui prolonge et approfondit le mouvement de modernisation nécessaire et inéluctable de l’administration, commencé dans les années soixante-dix. Que de chemin parcouru depuis la reconnaissance d’un droit d’accès aux documents administratifs avec l’adoption de la loi du 17 juillet 1978, du principe de motivation des actes administratifs...

...des projets, davantage que de la communication ? Toutefois, le présent projet de loi est important, parce qu’il prévoit de partager non pas la communication, mais l’information, la science, la culture, les données utiles pour que chacun puisse en bénéficier. À cet égard, je me réjouis vraiment, je le redis à notre ami Hugues Portelli, des accords qui ont été trouvés sur deux points : d’abord de l’accord sur la licence, y compris lorsqu’il n’y a pas de redevance – un sujet dont nous reparlerons à la faveur de l’examen du projet de loi sur la République numérique – ; ensuite, et surtout, de l’accord qui touche le monde de l’université et de la recherche. Je vais répéter ici ce qui a été dit par plusieurs de mes collègues, particulièrement par notre rapporteur, afin qu’il n’y ait aucune sorte d’am...

...un nouvel examen dans le cadre du projet de loi pour une République numérique. Sur les autres sujets – protection des travaux de recherche, mise à disposition sous forme électronique, licences obligatoires ou facultatives –, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, à la suite d’échanges que le rapporteur de l’Assemblée a qualifiés de « conviviaux et fructueux ». C’est heureux, car l’accord n’était pas garanti il y a quelques jours. L’article 11 de la loi portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dite loi CADA, autorisait les établissements et institutions d’enseignement et de recherche, ainsi que les organismes culturels, à instaurer un régime dérogatoire pour la réuti...