Interventions sur "nam"

...Cette problématique n’était pas étrangère au Sénat, qui avait mené, en 2014, une importante mission d’information sur ces sujets, sous la présidence de notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest. Comme l’a dit mon collègue Loïc Hervé, rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, le libre accès renforcera l’efficacité de l’action publique ; il dynamisera la croissance économique et la création de valeur en permettant la circulation de l’information. Notre pays doit conserver son niveau d’exigence en la matière et même faire un pas en avant en inscrivant dans la loi le principe de la gratuité de la réutilisation des données publiques, qui est réaffirmé par le présent texte. La réunion de la commission mixte paritaire a permis d’établir un po...