Interventions sur "réutilisation"

Cet amendement vise à instituer une révision tous les cinq ans de la liste des informations ou catégories d'informations dont la réutilisation est soumise à redevance. Une telle révision est déjà prévue dans le texte pour les catégories d'administrations. Cela permet de s'assurer que les informations ou catégories d'informations concernées continuent de réunir les critères qui les font échapper au principe de gratuité. La règle d’une révision régulière dans un domaine particulièrement évolutif nous semble importante. De plus, nous pe...

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 4 du projet de loi, aux termes de laquelle une licence peut être établie, donc à titre facultatif, si la réutilisation n'est pas soumise à redevance et doit être établie, par conséquent à titre obligatoire, si la réutilisation est soumise à redevance. Après avoir critiqué à maintes reprises les cas de surtransposition figurant dans le texte du Gouvernement, la commission des lois a souhaité aller au-delà de ce que prévoit le projet de loi, afin de rendre obligatoire la licence pour toute réutilisation d'informat...

Je pense notamment à l’articulation entre le chapitre Ier, qui porte sur la liberté d’accès aux documents administratifs, et le chapitre II, qui concerne la réutilisation. Selon l’avis de la CADA sur le projet de loi, les licences donnent l’occasion de rappeler opportunément au réutilisateur les règles relatives à la réutilisation des informations publiques, notamment celles des articles 12 et 13 de la loi de 1978. L’extension du recours aux licences s’inscrirait donc dans une « visée pédagogique et de bonne administration destinée à prévenir les litiges ». La c...

Je comprends le souhait de précision de la commission. Je vous incite néanmoins à la réflexion, mes chers collègues. Si cet amendement est adopté, cela signifie que toute réutilisation d’un document à caractère public nécessitera une licence. Je vous laisse imaginer le nombre industriel de licences à établir ! C’est une difficulté très concrète que chacun peut concevoir.

...oyen est quotidiennement mis à l’épreuve par le développement des nouvelles technologies. Les motifs économiques tendent ainsi à prendre le pas sur l’impératif de protection des droits et libertés. En la matière, il incombe en principe à l’État de garantir l’intangibilité des droits des citoyens sur les nécessités commerciales et économiques. Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la réutilisation des informations détenues par les préfectures au titre de leurs missions régaliennes de service public. La loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 a autorisé l’État à communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules, notamment à des fins de prospections commerciales. Un arrê...

Cet amendement a laissé la commission dubitative, car il n’a qu’un lien ténu avec le texte en discussion qui vise à transposer la directive de 2013 sur la réutilisation des informations du secteur public. Peut-être s’agit-il même d’un cavalier législatif ? En tout état de cause, la commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.