Interventions sur "d’enseignement"

...onal. L’article 3 porte transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, c'est-à-dire la directive Services, pour la profession de géomètre-expert. L’article 4 porte transposition de certaines dispositions de cette même directive pour ce qui concerne la délivrance de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite. L’article 5 porte transposition de dispositions de la même directive pour ce qui concerne l’exercice de la profession d’expert automobile. Il s’agit de clarifier la rédaction du code de la route et de préciser que les conditions dans lesquelles les experts exercent leur activité, quel que soit leur statut, ne doivent pas porter atteinte à leur indépendance. L’article 6 porte tra...