Interventions sur "anticipées"

... ». Le second cas, prévu à l’alinéa 4, est celui où le patient est « hors d’état d’exprimer sa volonté ». Dans ce cas-là, si le traitement de maintien en vie est arrêté « au titre de l’obstination déraisonnable » – si le patient est donc en fin de vie –, le médecin met en œuvre la sédation profonde et continue, lorsqu’il juge que la souffrance du patient est réfractaire et lorsque les directives anticipées ne s’y opposent pas. Il n’y a donc pas automaticité entre l’arrêt des traitements de maintien en vie et la mise en place de la sédation, et ce à un double titre. En premier lieu, je le répète, le texte prévoit bien que la sédation n’est pas mise en œuvre lorsque des directives anticipées s’y opposent. En second lieu, sa mise en œuvre est subordonnée à une appréciation médicale de la situation ...

...rt, j’aurais souhaité qu’à l’alinéa 2 on substitue les termes de « sédation et analgésie adaptée et continue » aux termes de « sédation profonde et continue », ce qui aurait signifié une augmentation du titrage nécessaire ou un changement de molécule jusqu’à obtenir le soulagement du patient, même si cela peut entraîner une mort plus rapide, en supposant bien sûr son accord - selon ses directives anticipées – ou celui de la personne de confiance. Je voudrais également indiquer que, lorsque nous, médecins, arrêtons le traitement curatif déraisonnable avec l’accord du malade et lorsque nous mettons en œuvre une analgésie et une sédation, nous ne savons pas pour autant formuler un pronostic précis sur la fin de vie du patient : il peut lui rester un mois, trois mois, six mois à vivre… Le médecin n’est...

...ement thérapeutique déraisonnable. Il s’agit d’assurer par tous les moyens la sérénité, le calme, la tranquillité de la personne en fin de vie lors des derniers jours, y compris à l’aide de traitements pouvant accélérer la survenue de la mort, si le patient ou la personne de confiance le demandent expressément, ou si l’équipe médicale le juge utile dans l’intérêt du patient et que les directives anticipées ne l’interdisent pas. Cette disposition préserve aussi les médecins et leurs équipes de demandes de soins extravagantes ou de pressions de toutes sortes, y compris médiatiques – l’actualité nous en donne de tragiques exemples. Cette autorisation donnée au médecin, qui l’accepte après décision prise dans le cadre de la procédure collégiale, d’avoir recours à un traitement susceptible d’accélérer...

... Ensuite, pour les personnes incapables d’exprimer leur volonté, l’obstination déraisonnable doit être constatée par la voie d’une procédure collégiale qui associe la personne de confiance, comme le prévoit l’article 2. Par ailleurs, ici encore, la sédation profonde et continue ne sera mise en œuvre que si l’on juge que la souffrance est réfractaire à tout autre traitement. Enfin, les directives anticipées peuvent interdire l’arrêt des traitements de maintien en vie. Nous avions été très clairs sur ce point pour éliminer toute ambiguïté. Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission des affaires sociales émettra un avis défavorable.

Une autre orientation a été retenue pour l’élaboration de ce texte. Souvenons-nous des nombreuses attaques contre le suicide assisté et l’euthanasie. Bien sûr, il faut laisser à chacun la liberté de choisir. D’ailleurs, le texte s’inscrit dans le respect des directives anticipées. N’y a-t-il pas une possibilité d’exprimer le souhait de bénéficier d’un suicide assisté ? Que ferait le médecin en ce cas ? Pour ma part, je prône le respect de la volonté du patient et des directives qu’il a laissées. Le débat est complexe, mais il faut souligner qu’il ne s’est pas orienté de cette façon en commission, bien que tous les sujets aient été mis sur la table. Certains ont affirmé qu...

L’article 8 impose de suivre les directives anticipées, alors que la loi de 2005 disposait simplement qu’il fallait en « tenir compte ». Si l’on va dans cette direction, il est important de déterminer les cas dans lesquels le choix d’une personne peut évoluer entre le moment où ses directives anticipées ont été recueillies – par hypothèse, elle n’était pas alors dans les circonstances de l’agonie – et celui où ces directives devraient trouver applic...

J’étais déjà intervenue en première lecture pour insister sur l’importance des directives anticipées. Être tranquillisé quant au respect de son choix passe par des conversations avec les proches, mais aussi par l’application de mesures garantissant le droit des personnes en fin de vie. Il s’agit là d’un sujet crucial, qui dépasse la seule circonstance de la fin de vie. C’est la traduction légale du respect dû à l’autonomie de choix et à la dignité de toute personne en matière d’arrêt ou de pou...

Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui a rendu le recours au modèle facultatif, afin de ne pas disqualifier automatiquement les directives anticipées dont la rédaction ne s’y conformerait pas. Chacun reste donc libre de la forme qu’il souhaite donner à ses directives anticipées. Dès lors, celles-ci doivent être respectées, que leur auteur se soit servi ou non du modèle prévu. La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Non, je le retire, monsieur le président. Cependant, je tiens à souligner la difficulté de suivre les évolutions du texte quand on n’appartient pas à la commission des affaires sociales. Quoi qu’il en soit, il ne faudrait pas que des directives anticipées puissent être privées de caractère opposable pour des motifs de forme.

Les directives anticipées sont essentielles pour garantir le respect de la volonté du patient. Cependant, trop peu de nos concitoyennes et de nos concitoyens se saisissent de ce droit et, quand ils le font, leurs directives rédigées sont peu exploitables ou ne concernent pas directement la situation médicale à laquelle ils se trouvent confrontés. L’intérêt de l’article 8 est donc, notamment, de clarifier le statut des d...

Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels le médecin pourra écarter les directives anticipées du patient. La rédaction retenue par la commission des affaires sociales est très restrictive par rapport au texte de l’Assemblée nationale. Outre l’« urgence vitale », les directives anticipées ne pourraient être écartées qu’au regard de la situation médicale du patient. Or le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait que les directives pourraient être écartées lorsqu’elles app...

L’article 8 de la proposition de loi consacre le principe du caractère contraignant des directives anticipées tout en l’assortissant de deux cas dérogatoires dans lesquels le médecin est autorisé à ne pas les appliquer. Le premier, qui ne fait pas débat, est celui de l’urgence vitale. Je n’y reviens pas ; il faut le temps de faire le bilan médical dans le moment de l’urgence. Dans le texte initial de la proposition de loi, le second cas dérogatoire concernait les directives « manifestement inappropriée...

J’entends l’argument de Mme la ministre selon lequel « sont respectés » et « s’imposent » sont deux formulations équivalentes sur le plan juridique. En ce qui concerne la deuxième partie de mon amendement, madame la ministre, j’observe que nous ne proposons de supprimer que l’un des deux cas où le médecin peut déroger à l’application des directives anticipées, puisque nous maintenons celui de l’urgence vitale « pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation médicale ». En tout état de cause, j’entends les arguments du Gouvernement et j’accepte de retirer mon amendement.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption du précédent. Il s’agit de préciser la procédure applicable pour apprécier la possibilité ou l’impossibilité de mettre en œuvre les directives anticipées. La rédaction proposée à l’article 8 n’est pas suffisamment précise concernant la procédure collégiale. Elle ne permet pas de trancher la question de la nature de l’intervention du collège : s’agit-il d’un simple avis ou d’une décision ? En effet, la question de l’application des directives anticipées serait examinée « dans le cadre d’une procédure collégiale telle que celle visée à l’article L...

En commission, monsieur le rapporteur, la question suivante nous avait beaucoup troublés et conduits à voter contre l’amendement n° 6 : de qui viendra la contestation des directives anticipées ? Comment s’exprimera-t-elle ?

Il faudrait que les rapporteurs prennent des directives anticipées pour que l’on puisse s’y retrouver !

Les directives anticipées constituent un progrès en vue de faire respecter la volonté des personnes quant à leur fin de vie, mais nos compatriotes doivent s’approprier ce dispositif, à tous les âges de la vie. En première lecture, un certain nombre de collègues avaient estimé que les jeunes seraient désagréablement impressionnés par une information sur les directives anticipées. Or il me semble au contraire que, dans une...

Cet amendement visant à sensibiliser les jeunes, lors des journées défense et citoyenneté, à la possibilité de rédiger des directives anticipées avait déjà été rejeté par le Sénat en première lecture. Pour ma part, je n’ai pas changé d’avis. Les jeunes me paraissent avoir d’autres soucis et préoccupations. Comme en première lecture, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je soutiendrai bien sûr l’amendement de Mme Gillot. Depuis des mois, nous ne cessons de chercher des occasions de sensibiliser nos concitoyens à l’importance de la vaccination, aux directives anticipées, au don d’organes. Cela relève d’une forme de cohérence, car tous ces sujets sont en lien avec la vie et la mort. Je pensais que les rapporteurs l’auraient compris.

...aire part d’une expérience personnelle. Il y a quinze jours, j’ai été chargée de représenter le président du conseil départemental lors de la remise des diplômes aux jeunes à l’issue de la JDC. J’ai dû attendre très au-delà de l’heure prévue que le programme de la journée soit achevé ; du reste, il n’a pu l’être, car le temps a manqué. Or, pour sensibiliser un public à la question des directives anticipées, il faut du temps. À la rigueur, mieux vaudrait prévoir une simple information, qui peut être dispensée par le biais d’un document. Aussi important le sujet soit-il, on ne peut pas davantage charger la barque, sauf à prévoir une journée supplémentaire. Je crois d’ailleurs savoir que M. Le Drian réfléchit à une évolution de la JDC. Pour l’heure, je ne pense pas que la proposition des auteurs de l...