Interventions sur "médecin"

...s mots près, le texte de cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi déposée ici, au Sénat, par des élus appartenant à presque tous les groupes de la Haute Assemblée. Je tiens à insister plus précisément sur deux points. Premièrement, ce dispositif doit être strictement encadré. Il s’agit évidemment d’un droit, d’une liberté, d’une faculté, et en aucun cas d’une obligation. Le médecin doit avoir la conviction que la demande de la personne est formulée de manière totalement libre, éclairée et réfléchie, et qu’il n’existe aucune autre solution acceptable par elle-même dans sa situation. Bien entendu, les médecins auront toujours la faculté d’exercer leur clause de conscience. Deuxièmement, l’aide active pour mourir ne s’oppose ni à la sédation terminale ni, surtout, aux soins p...

...lques instants, l’amendement du Gouvernement qui prévoyait une consolidation de la loi Leonetti n’a recueilli qu’une dizaine de votes.Nous devons admettre que le Sénat est comme il est, avec les nombreuses réserves qu’il exprime. Mes chers collègues, depuis le début de ce débat, on entend beaucoup d’interventions commençant par ces mots : « Moi, en tant que juriste » ou « Moi, en tant que médecin »… Je souhaite véritablement que l’on sorte de cette posture. On ne fait pas la loi pour les médecins, même s’il convient de faciliter leurs conditions d’exercice ; on ne fait pas plus la loi pour le plaisir des juristes : la loi est au service de l’intérêt général, de tous les citoyens, de toutes les citoyennes, y compris des plus vulnérables, lesquels, sur cette question précise, ont de très g...

...fin de vie. Mais je ne souhaite pas répondre de cette manière aux auteurs de ces amendements. Aussi, sans aller trop dans les détails, je souhaite réagir à quelques-uns des propos que j’ai entendus. Tout d’abord, je reviendrai sur le dernier argument qui a été invoqué – c’est peut-être celui qui, à titre personnel, me choque le plus. Bien entendu, les lois ne sont pas faites uniquement pour les médecins ou pour les juristes. Elles sont faites pour tout le monde. §C’est particulièrement vrai de cette proposition de loi puisque, par définition, nous allons tous mourir. On peut, naturellement, invoquer la fraternité. Mais, de grâce, n’opposons pas la fraternité de ceux qui sont pour l’euthanasie, et la fraternité de ceux – j’en fais partie – qui sont contre. Le choix de se battre contre la douleu...

On a peu ou prou demandé aux sondés : souhaitez-vous achever votre vie dans des douleurs abominables, ou bien préférez-vous mourir sans douleur ? Il est évident que les personnes interrogées répondent préférer la première solution ! Pardonnez-moi d’évoquer mon cas personnel, mais, en trente-cinq ans d’exercice de la médecine, alors que j’ai accompagné des dizaines de patients jusqu’au bout, on ne m’a adressé que trois vraies demandes d’euthanasie active. Pourquoi aussi peu ? Parce que la psychologie change complètement en fin de vie. Quand on est bien portant, on souhaite a priori éviter à tout prix la souffrance en fin de vie, mais je puis vous assurer que, au seuil de la mort, les demandes ne sont plus les ...

Votre position est tout à fait respectable, mais vos arguments ne me semblent pas pertinents. Il convient de respecter la volonté de chacun. Pour cela, il faut ouvrir des droits nouveaux, comme le demandent une partie de nos concitoyens. Vous dites, monsieur Amiel, n’avoir été confronté qu’à trois demandes d’euthanasie active dans votre vie antérieure de médecin : ce sont tout de même trois cas ; que répondre à de telles requêtes ? Avec ce texte, vous auriez pu, en toute légalité, faire ce que vos patients vous demandaient ou les orienter vers une consœur ou un confrère acceptant de le faire. Il ne s’agit évidemment pas de rendre l’euthanasie obligatoire pour toute personne parvenue au dernier stade d’une maladie incurable ! Il s’agit d’offrir une liber...

Une autre orientation a été retenue pour l’élaboration de ce texte. Souvenons-nous des nombreuses attaques contre le suicide assisté et l’euthanasie. Bien sûr, il faut laisser à chacun la liberté de choisir. D’ailleurs, le texte s’inscrit dans le respect des directives anticipées. N’y a-t-il pas une possibilité d’exprimer le souhait de bénéficier d’un suicide assisté ? Que ferait le médecin en ce cas ? Pour ma part, je prône le respect de la volonté du patient et des directives qu’il a laissées. Le débat est complexe, mais il faut souligner qu’il ne s’est pas orienté de cette façon en commission, bien que tous les sujets aient été mis sur la table. Certains ont affirmé que les Français n’étaient pas prêts à entendre parler d’euthanasie ou de suicide assisté, mais il s’agit d’une vra...

Je le dis très posément, il s’agit d’un rendez-vous manqué. Mme la ministre l’a bien dit, il existe une grande diversité de situations. Cela étant, selon l’INSEE, 3 500 euthanasies sont pratiquées chaque année. L’euthanasie existe donc déjà, mais elle est réservée aux personnes qui ont la chance d’avoir des relations, des amis médecins prêts à aider. Les autres ne peuvent prétendre à une fin de vie conforme à leur choix et doivent se débrouiller. La réponse du rapporteur est excellente, mais, je le dis sans acrimonie, c’est le médecin, et non le parlementaire, qui a parlé. Je pense sincèrement que les différents amendements dont nous discutons ont en commun de répondre aux attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens. ...

Cet amendement vise à préciser que le médecin doit s’assurer que le patient ne se trouve pas dans un état psychologique susceptible d’altérer son jugement.

Aux termes de l’article 35 du code de déontologie médicale, « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. » Considérant que cet article du code de déontologie médicale donne satisfaction aux auteurs ...

Le sujet de la procédure collégiale est un peu plus complexe. Certaines affaires récentes ont montré que l’unanimité pouvait être extrêmement difficile, voire impossible, à obtenir. Bien que le médecin reste décisionnaire in fine, la commission a prévu que le recours à la procédure collégiale ne relèverait pas uniquement de son initiative. Le texte qu’elle a adopté permet l’instauration d’un véritable dialogue entre toutes les personnes qui entourent un patient incapable d’exprimer sa volonté : les soignants, la famille et la personne de confiance. La commission demande le retrait de ce...

...er que, en toutes circonstances, quoi qu’il arrive, son choix pour sa fin de vie sera connu et respecté. Il faut que cette disposition nouvelle concrétise le principe selon lequel toute personne a « le droit d’avoir une fin de vie digne et apaisée », en renforçant le droit à être maître de sa vie jusqu’au bout, sans être contraint d’abandonner son corps malade à la décision d’autres, fussent-ils médecins ou proches trop aimants ! Si nous voulons qu’un tel droit s’exerce et s’impose, il faut le socialiser, le populariser et en faire un droit actif, vivant et connu. C’est pourquoi je proposerai l’introduction de deux éléments explicites : d’une part, la prise en compte de directives anticipées qui ne seraient pas rédigées conformément au modèle en vigueur, afin d’éviter toutes exclusions du droit...

...forme davantage exploitable par le corps médical. Bien entendu, comme M. le rapporteur et Mme la ministre l’ont rappelé, le recours au modèle prévu restera facultatif. Il sera toujours possible de rédiger ses directives anticipées sous une autre forme. Dès lors, il est logique que ces directives aient une portée plus contraignante : expression de la volonté du patient, elles doivent s’imposer au médecin. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en indiquant que les directives « s’imposent », et non pas « sont respectées ». Il est prévu, à l’alinéa 5 de l’article, que leur adéquation avec la situation médicale du patient devra être évaluée selon une procédure collégiale. Il n’y a donc aucun besoin d’en limiter la portée à l’alinéa 4,...

Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels le médecin pourra écarter les directives anticipées du patient. La rédaction retenue par la commission des affaires sociales est très restrictive par rapport au texte de l’Assemblée nationale. Outre l’« urgence vitale », les directives anticipées ne pourraient être écartées qu’au regard de la situation médicale du patient. Or le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait que les directives ...

L’article 8 de la proposition de loi consacre le principe du caractère contraignant des directives anticipées tout en l’assortissant de deux cas dérogatoires dans lesquels le médecin est autorisé à ne pas les appliquer. Le premier, qui ne fait pas débat, est celui de l’urgence vitale. Je n’y reviens pas ; il faut le temps de faire le bilan médical dans le moment de l’urgence. Dans le texte initial de la proposition de loi, le second cas dérogatoire concernait les directives « manifestement inappropriées ». La commission des affaires sociales a estimé que cette formulation n...

J’entends l’argument de Mme la ministre selon lequel « sont respectés » et « s’imposent » sont deux formulations équivalentes sur le plan juridique. En ce qui concerne la deuxième partie de mon amendement, madame la ministre, j’observe que nous ne proposons de supprimer que l’un des deux cas où le médecin peut déroger à l’application des directives anticipées, puisque nous maintenons celui de l’urgence vitale « pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation médicale ». En tout état de cause, j’entends les arguments du Gouvernement et j’accepte de retirer mon amendement.

...au pouvoir réglementaire. Compte tenu des conséquences potentielles de la mise en œuvre des directives anticipées, il appartient au législateur, et non au pouvoir réglementaire, de désigner l’autorité compétente pour prendre une telle décision. Cet amendement vise donc à préciser que le collège ne donne qu’un simple avis. La décision finale d’appliquer ou non les directives appartiendra au seul médecin, conformément aux principes qui nous guident depuis le début.

...ode n’est pas très élégante. En commission, nous nous étions prononcés contre ces deux amendements. Monsieur Dériot, en exprimant un avis favorable, fût-ce à titre personnel, lors de la séance publique, vous remettez en cause le travail de la commission des affaires sociales sur la procédure collégiale de prise de décision : avec l’adoption de l’amendement n° 6, celle-ci appartient de nouveau au médecin. Cela remet en cause le vote final de mon groupe sur ce texte. Nous attachions en effet une grande importance à la collégialité de la décision, qui a donc été écartée au détour d’un amendement auquel la commission s’était opposée. Le travail de celle-ci se trouve donc annulé d’un coup de balai, alors que M. le rapporteur avait dit et répété qu’il convenait de retenir une procédure collégiale… To...

Compte tenu du faible nombre de personnes rédigeant leurs directives anticipées, il nous semblerait intéressant que le médecin traitant soit chargé de les faire inscrire au registre national prévu à cet effet. A priori, ce sont surtout les échanges avec les médecins qui permettront de sensibiliser les patients à cette question.

L’amendement n° 27 est un amendement de précision. La commission des affaires sociales n’a pu examiner l'amendement n° 29, qui ne nous a été communiqué que la nuit dernière. Cet amendement a un double objet. D’une part, il vise à prévoir que le médecin traitant informe ses patients de la possibilité de désigner une personne de confiance. Cette précision s’inscrit bien dans l’esprit de cette proposition de loi, et nous y sommes plutôt favorables. D’autre part, il présente une nouvelle rédaction pour l’alinéa 6, qui concerne les personnes placées sous protection judiciaire. Sur l’initiative de la commission des lois, nous avons limité l’applicat...

On parle beaucoup du II de cet amendement, mais je trouve pour ma part que le pire est dans le I, dont le dispositif me semble très inhumain. Tous les patients ne demandent pas la vérité absolue et immédiate sur leur état de santé. Or, quand un médecin invitera son malade à désigner une personne de confiance, comment celui-ci interprétera-t-il cette démarche ? Il pourra y voir une révélation effrayante sur son état de santé ! Personnellement, je ne crois pas qu’il appartienne au législateur d’inciter les médecins à encourager les patients à désigner une personne de confiance.