Interventions sur "malade"

...vision que je me faisais d’une modification de la loi Leonetti de 2005. Or on a fondamentalement modifié la rédaction initiale de cet article pour y introduire « une sédation profonde et continue » jusqu’au décès. Évidemment, on souhaite donner davantage de droits aux patients – j’ai bien compris l’intervention de Mme la ministre – et supprimer l’emprise que l’équipe soignante peut avoir sur le malade. Pour ma part, je considère que la rédaction envisagée initialement par les deux rapporteurs correspondait davantage à la réalité vécue dans les services. Enfin, lorsque vous affirmez, madame la ministre, que nous serions rétrogrades et que nous souhaiterions revenir en arrière par rapport à la loi Leonetti de 2005, j’attends de vous que vous nous en faisiez la démonstration technique, car je n...

...a proposition de loi. Voilà donc un amendement dont l’adoption n’affecterait pas l’équilibre trouvé et qui porte principalement sur des aspects rédactionnels. S’agissant de la deuxième modification proposée, dès lors que nous sommes totalement d’accord sur le fond, il vous reste simplement à apprécier, mes chers collègues, quel texte offrira le plus de précisions aux personnels soignants et aux malades qui le liront, mais également aux juges qui auront à l’interpréter.

... pour terminer sa vie dans la dignité ». Madame la ministre, au cours des débats de première lecture, vous avez déclaré que le Président de la République était allé aussi loin que le permettait l’état de la société française. Je n’en suis pas sûr. Surtout, j’estime que chacun doit pouvoir finir sa vie comme il l’entend et rester maître de son destin. Aussi, cet amendement tend à permettre à des malades très gravement atteints, dont le cas est dramatique et qui n’ont d’autre issue qu’une mort particulièrement pénible, d’opter pour le droit à mourir dans la dignité avec une assistance médicale, dans les meilleures conditions possible. Il ne s’agit en aucun cas de banaliser cette pratique, mais d’accepter, au nom de la solidarité, de la compassion et de l’humanisme, que des personnes souhaitent ...

...faculté d’exercer leur clause de conscience. Deuxièmement, l’aide active pour mourir ne s’oppose ni à la sédation terminale ni, surtout, aux soins palliatifs. Au contraire, elle les complète. Elle ne ferait que donner un choix supplémentaire aux personnes en souffrance qui vivent leurs derniers moments. À cet égard, il s’agit d’un amendement d’empathie et de fraternité, qui laisse les personnes malades décider elles-mêmes si elles préfèrent vivre leurs derniers moments dans la conscience ou dans l’inconscience ; qui les laisse choisir elles-mêmes ce qu’elles estiment être digne pour elles ; qui leur assure qu’elles ne seront pas contraintes de subir la douleur. Si j’ai déposé cet amendement, avec un certain nombre de mes collègues, c’est parce que toutes ces possibilités sont sollicitées par ...

... qui a parlé. Je pense sincèrement que les différents amendements dont nous discutons ont en commun de répondre aux attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Je déplore donc ce rendez-vous manqué, et j’espère que nous n’attendrons pas vingt ans un nouveau texte. La société change. Sans revenir sur l’histoire d’Act up, je soulignerai que, pour la génération des baby-boomers, les malades sont des acteurs de leur maladie, que les relations entre médecins et patients ont considérablement évolué. Dans les années soixante-dix, les femmes disaient : « Mon corps m’appartient. » Je pense que, aujourd’hui, beaucoup de nos concitoyens pourraient dire : « Le choix de ma mort m’appartient. »

...remarquable, qui permet à chacun de s’assurer que, en toutes circonstances, quoi qu’il arrive, son choix pour sa fin de vie sera connu et respecté. Il faut que cette disposition nouvelle concrétise le principe selon lequel toute personne a « le droit d’avoir une fin de vie digne et apaisée », en renforçant le droit à être maître de sa vie jusqu’au bout, sans être contraint d’abandonner son corps malade à la décision d’autres, fussent-ils médecins ou proches trop aimants ! Si nous voulons qu’un tel droit s’exerce et s’impose, il faut le socialiser, le populariser et en faire un droit actif, vivant et connu. C’est pourquoi je proposerai l’introduction de deux éléments explicites : d’une part, la prise en compte de directives anticipées qui ne seraient pas rédigées conformément au modèle en vigue...

...directives anticipées « inappropriées » pour des raisons autres que médicales. N’oublions pas que le Sénat a supprimé la durée de validité de trois ans pour les directives anticipées, qui pourront donc avoir été rédigées des décennies avant que la personne n’entre en agonie. Comme le relevait le député Jean Leonetti en première lecture, « si quelqu’un rédige ses directives à adolescence et tombe malade à quatre-vingts ans, on pourra évidemment faire valoir leur caractère inapproprié ». Cela est vrai avec la rédaction de l’Assemblée nationale, mais pas avec celle de la commission des affaires sociales du Sénat. Imaginons qu’une personne ayant rédigé des directives anticipées quarante ans avant sa fin de vie ait par la suite adressé à un membre de sa famille une lettre les modifiant radicalement...

... justifiée : le patient doit pouvoir désigner la personne de confiance de son choix, sans avoir à soumettre sa décision à la personne qui l’assiste, notamment si celle-ci est l’un de ses proches, à qui il ne veut pas faire connaître son état de santé. Quant à la représentation, elle ne peut qu’être exclue en la matière : le tuteur ne saurait désigner une personne de confiance en lieu et place du malade. Le dispositif prévu par la commission des affaires sociales me paraît apporter de bien meilleures garanties. Il permettra au juge et au conseil de famille d’apprécier purement et simplement si le malade est en mesure de désigner seul une personne de confiance. Si c’est le cas, pourquoi devrait-il se faire assister ou, pis, représenter ?

On parle beaucoup du II de cet amendement, mais je trouve pour ma part que le pire est dans le I, dont le dispositif me semble très inhumain. Tous les patients ne demandent pas la vérité absolue et immédiate sur leur état de santé. Or, quand un médecin invitera son malade à désigner une personne de confiance, comment celui-ci interprétera-t-il cette démarche ? Il pourra y voir une révélation effrayante sur son état de santé ! Personnellement, je ne crois pas qu’il appartienne au législateur d’inciter les médecins à encourager les patients à désigner une personne de confiance.

D'abord « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie », cette proposition de loi est devenue, après son examen en commission, « proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ». Deux modifications ont donc été apportées au titre par notre commission. Nous proposons de conserver la première, mais de revenir sur la seconde. Concernant la première modification, il s’agit de remp...

L’intitulé initial de la proposition de loi – celle-ci créait « de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » – ne correspondait pas tout à fait à celui que nous aurions souhaité : il nous paraissait quelque peu gênant de différencier malades et personnes en fin de vie. C’est pourquoi nous avions, dès le début de l’examen du texte, proposé un nouvel intitulé, ainsi rédigé : « Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie. » Cette ...