Interventions sur "recouvrement"

Le présent amendement vise à simplifier la procédure du rescrit, par laquelle un cotisant peut demander à une URSSAF son interprétation d’une situation de fait. Il précise en particulier que cette interprétation liera l’organisme de recouvrement et qu’aucun redressement ne pourra être appliqué en cas d’absence de réponse dans le délai requis.

Nous proposons que le cotisant puisse se prévaloir non seulement des décisions explicites, mais aussi des décisions implicites d’une autre URSSAF dans le cas d’un changement d’organisme de recouvrement, comme il arrive parfois lors d’un déménagement d’entreprise ou d’une fusion.

L’article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 12 mai 2009, dispose que, « dans le cas d’un changement d’organisme de recouvrement lié à un changement d’implantation géographique », un cotisant « peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent organisme dont il relevait, dès lors qu’il établit que sa situation de fait ou de droit » n’a pas changé. Le présent amendement vise à étendre cette opposabilité aux décisions implicites, c’est-à-dire aux pratiques de l’entreprise qui n...

Cet amendement a pour objet de prévoir l’envoi d’un avis de contrôle à l’employeur préalablement à la première visite de l’organisme de recouvrement, sauf en cas de travail dissimulé, bien évidemment. Cette mesure rejoint celles qui sont appliquées en matière fiscale et en matière d’assurance maladie.

Le présent amendement prévoit que l’organisme de recouvrement envoie un avis de contrôle préalablement à sa première visite, sauf en cas de travail dissimulé dûment prouvé. Or on voit mal comment le travail dissimulé pourrait être dûment prouvé par l’organisme de recouvrement avant la visite de l’entreprise. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Si cet amendement était adopté, l’organisme de recouvrement ne pourrait plus mettre en œuvre de procédure de redressement à l’encontre des cotisants de bonne foi pendant l’année suivant une évolution de la législation ou de la réglementation relative aux cotisations sociales. Le champ des évolutions visées est très large, puisqu’il couvre tout dispositif créé ou modifié, toute nouvelle obligation pour le cotisant ou toute modification de l’existant. L’ad...

...c le réseau des URSSAF. Les représentants des partenaires sociaux au sein de ce conseil d’administration connaissent bien la problématique soulevée par notre collègue Pascale Gruny. Je pense pouvoir dire que l’objectif du présent amendement est satisfait par la pratique au sein du réseau des URSSAF. Il n’est pas impossible que certaines URSSAF fassent parfois un peu d’excès de zèle en matière de recouvrement, mais, d’une manière générale, un véritable débat s’instaure entre syndicats et représentants du patronat, qui essaient toujours de faciliter les relations entre les entreprises et les URSSAF. On peut vouloir sécuriser la pratique en adoptant cet amendement, mais, mon sens, celui-ci est déjà satisfait.

Il s’agit d’inscrire dans la loi que la contestation devant la commission de recours amiable suspend toute procédure de recouvrement des cotisations.

Cet amendement tend à prévoir le caractère suspensif de la contestation de la mise en demeure. Je rappelle la chronologie. L’organisme de recouvrement envoie une mise en demeure, pouvant être contestée devant la commission de recours amiable dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’organisme de recouvrement peut délivrer une contrainte, laquelle peut faire l’objet d’un recours suspensif devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS. La commission de recours amiable n’étant pas une juridiction, le recours n’est pas suspensif. L...

Ce que vérifie l’organisme de recouvrement, c’est la conformité du plan au droit, et non le fait qu’un salarié soit concerné ou non. Je vous suggère de retirer cet amendement, madame Gruny. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

...régime social des indépendants, le RSI, ont été établis : le premier, au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales, par M. Godefroy et moi-même ; le second, à la demande du Premier ministre, par les députés Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau. À aucun moment ces rapports n’abordent ce problème du changement dans les méthodes de recouvrement. Nous avions simplement proposé de resserrer le nombre de conventions auprès d’organismes collecteurs, pour les rendre plus efficaces, et de restreindre les remises de gestion. J’ajoute que le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le président du Sénat, n’a pas non plus soulevé cette question dans son avis. Le présent article, apparu sans préavis, fait l’unanimité contre lui. ...

Le recouvrement des cotisations d’assurance maladie des professionnels libéraux, à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés, est réalisé par le RSI, qui l’a délégué à des organismes conventionnés, lesquels, de ce que l’on peut en savoir, effectuent très correctement ce travail. L’article 12 prévoit de transférer ce recouvrement aux URSSAF, qui recouvrent déjà la contribution sociale général...

...plus facile, car, parmi les organismes collecteurs qui ont passé convention avec le RSI, la RAM est celui qui fonctionne le mieux, qui rend des services utiles aux professions libérales. Or, en vous attaquant à ce qui fonctionne le mieux, vous prenez un risque énorme. Vous avez évoqué des économies de gestion, mais on peut faire dire ce que l’on veut aux chiffres. Il est certain que les coûts de recouvrement de l’ACOSS sont inférieurs à ceux de la RAM, mais encore faut-il préciser que les recouvrements opérés par les URSSAF concernent de très grandes entreprises, comptant de très nombreux salariés, ce qui réduit considérablement le coût à l’euro collecté. Dès lors que l’on considère de petites entreprises employant très peu de salariés, je suis prêt à parier avec vous qu’une analyse de gestion ferait...

Nous avions prévu d’intervenir sur l’amendement n° 44 de la commission, mais puisqu’il risque de devenir sans objet à la suite du vote sur les amendements de suppression de l’article, je préfère prendre la parole dès à présent. L’article 12 prévoit en quelque sorte d’intégrer les professionnels libéraux relevant du RSI au régime général, puisqu’il s’agit de transférer aux URSSAF le recouvrement de leurs cotisations. Nous sommes favorables au regroupement des assurés sociaux au sein d’une seule caisse. De notre point de vue, ce transfert au régime général du recouvrement des cotisations des professionnels libéraux peut donc être une bonne nouvelle, mais sous certaines conditions. Ainsi, le taux de cotisation des professionnels libéraux devra être aligné sur celui des ressortissants du ...