Interventions sur "taxe"

...mier système avec la déduction pour aléa suppose que les agriculteurs dégagent des revenus suffisants. Or, tous les paysans n'ont pas les moyens de faire des réserves. Le second système est le système assurantiel qui bute sur l'insuffisance du nombre d'adhérents et sur la réassurance. J'avais proposé qu'une partie du fonds national de garantie des risques en agriculture, qui est alimenté par une taxe sur les polices d'assurances souscrites par les agriculteurs, vienne faciliter l'accession à l'assurance des agriculteurs qui en ont besoin. La commission des finances a considéré que cette affectation était contraire à l'article 40 de la Constitution. J'ai saisi la commission des finances hier soir car je considère son analyse erronée. L'assurance est un élément fondamental. C'était l'occasion d...

Favorable à l'amendement n° 14 qui propose une exonération des 60 premiers hectares de chaque exploitation, au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L'amendement n° 33 est un amendement de conséquence de l'amendement n° 14. Il prévoit que la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de la baisse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée par l'État.