Interventions sur "avenant"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le problème le plus sensible auquel le présent avenant à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 apporte une solution est, sans conteste, celui des retraités résidents de France qui, depuis 2009, sont tenus de s’acquitter d’un revenu sur leurs pensions de retraite de source allemande. La plupart des conventions fiscales ratifiées par la France prévoient une imposition des pensions versées au titre des assurances sociales légales pa...

...rents américains : elle est voisine de l’Allemagne. Elle n’est donc pas un partenaire comme un autre. Au-delà de l’histoire commune, certes tragique, de nos deux pays, des milliers de nos concitoyens vivent quotidiennement à cheval des deux côtés de la frontière. La convention fiscale de 1959 démontre l’ancienneté des liens économiques et humains existant d’une rive à l’autre du Rhin. Le présent avenant l’actualise et nous donne ainsi les outils pour faire face aux complications récentes issues justement du renforcement toujours plus grand de nos liens avec les Allemands. Toutefois, mes chers collègues, cette convention n’est pas qu’un symbole. Le statut de ceux qui vivent de part et d’autre de notre frontière commune est parfois complexe au regard du droit fiscal et il convenait d’y apporter d...

...éaction immédiate de la chancelière Angela Merkel et de son gouvernement à la suite des attentats sanglants du 13 novembre et de l’activation par la France de la clause de défense commune, conformément à l’article 42, alinéa 7, du TFUE. Aujourd’hui, c’est le volet fiscal de la relation franco-allemande que nous sommes amenés à examiner, avec un projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention du 21 juillet 1959, dont l’objet est d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière de contribution de patentes et de contributions foncières. Comme l’a très bien rappelé notre rapporteur, Éric Doligé, par la voix de notre rapporteur général, cet accord fiscal est équilibré, en ce qu’il prend acte d’évolutio...

...sidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le dix-septième conseil des ministres franco-allemand, qui s’est tenu en mars dernier, a permis d’avancer sur plusieurs dossiers, tels que la défense, les négociations sur le climat ou les projets d’investissements franco-allemands dans le cadre du plan Juncker. Il a abouti à la formalisation du quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et l’Allemagne du 21 juillet 1959, soumis aujourd’hui à notre approbation. La France a réussi à maintenir le régime fiscal des travailleurs frontaliers, longtemps contesté par l’Allemagne. Ceux-ci pourront continuer à « bénéficier » – si j’ose dire – du principe de l’imposition de leurs revenus dans l’État de résidence, au lieu de l’État d’exercice de l’ac...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis 1959, la France et l’Allemagne sont liées par une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte a été modifié trois fois, par trois avenants datant respectivement de 1969, 1989 et 2001. Le présent projet de loi vise à autoriser l’approbation du quatrième avenant à cette convention, signé le 31 mars 2015 à Berlin et dont l’objet est de sécuriser et de clarifier, en particulier, la situation fiscale des salariés qui habitent la zone frontalière française et exercent leur activité dans la zone allemande et, surtout, celle des résidents...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’avenant à la convention fiscale franco-allemande dont ce projet de loi autorise la ratification, permet, notamment, de sécuriser la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités en Allemagne et celle des personnes qui résident en France et perçoivent des pensions de retraite au titre des assurances sociales allemandes. Je n’évoquerai, dans ma brève int...