Interventions sur "l’impôt"

..., dans un premier temps, supprimer ce régime spécifique, qu’elle jugeait défavorable pour elle d’un point de vue budgétaire, ce dernier se voit conforté par l’article VI du présent avenant. En contrepartie, l’Allemagne a demandé à bénéficier d’une compensation financière, à l’instar de nos accords conclus avec la Suisse et la Belgique. Le taux de cette compensation a été fixé à 44 % du produit de l’impôt sur le revenu perçu par la France, cette approche semblant représentative du coût du travailleur frontalier pour chaque pays. Sur la base d’un produit annuel de l’impôt sur le revenu des travailleurs frontaliers s’élevant à 50 millions d’euros pour la France, cette proportion de 44 % représenterait donc 22 millions d’euros. Pour cette raison, le montant du premier versement par la France, qui au...

...situation, contre à peine plus de 4 000 résidents allemands qui travaillent de notre côté de la frontière. Or la convention modèle de l’OCDE prévoit une application stricte du principe selon lequel le transfrontalier est imposé par le pays dans lequel il travaille. Cet accord a permis de trouver un juste équilibre pour nos finances publiques, puisqu’il prévoit d’assujettir nos transfrontaliers à l’impôt français sous réserve du versement à l’Allemagne d’une compensation de 44 % du produit de cet impôt. Cette compensation est naturelle dans la mesure où elle concourt à l’entretien du service public allemand qui est utilisé tous les jours par nos concitoyens transfrontaliers. Cette convention est également déterminante pour la situation de nombre de nos retraités. Je rappelle simplement que plus ...

...itulaires de pensions allemandes résidant en France, puisque c’est une difficulté qui m’a fréquemment été soumise. En effet, je suis plusieurs dossiers depuis qu’une décision du tribunal constitutionnel de Karlsruhe en 2002 a conduit l’Allemagne à modifier sa législation en 2005. Depuis, les pensions de retraite versées par le système allemand aux retraités résidant en France sont assujetties à l’impôt sur le revenu allemand. Vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, ce sont environ 70 000 retraités du système allemand qui sont concernés par cette nouvelle mesure induisant une imposition plus lourde, ces non-résidents en Allemagne ne pouvant bénéficier des abattements auxquels ils auraient eu droit en France. Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous féliciter de la signature de...