Interventions sur "luxembourg"

... de l’imposition in situ des plus-values de cession des biens immobiliers en prévoyant, au paragraphe 4 de la nouvelle rédaction de l’article 7 de la convention, le cas de la détention indirecte de biens immobiliers via des sociétés. Cette clause figure dans le nouveau modèle de l’OCDE, ainsi que dans les autres conventions fiscales récemment signées par la France, notamment avec le Luxembourg, comme nous le verrons, plus longuement, dans quelques instants. Je précise d’ailleurs que l’action n° 6 du projet BEPS, de l’OCDE, adopté par le G20 qui s’est tenu à Antalya le 15 novembre dernier, vise à empêcher le contournement de cette clause par l’exploitation des failles demeurant dans certaines conventions fiscales. Une fois l’avenant entré en vigueur, les plus-values afférentes à la ce...