Interventions sur "avenant"

...eur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, comme l’a rappelé à l’instant M. Eckert, la France et le Luxembourg sont liés depuis 1958 par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, convention déjà modifiée par trois avenants. Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à cette convention qui vise à mettre fin à une situation de double exonération ancienne. En principe, les plus-values immobilières de source française font l’objet d’un prélèvement au tiers, en application de l’article 244 bis A du code général des impôts. Toutefois, en raison d...

...-être agir. On connaît en effet la fécondité de nos financiers en la matière. Pour autant, ne disposant de preuve d’aucune sorte, je n’en dirai pas plus. La modernisation de la convention fiscale est d’autant plus opportune qu’elle tient compte des travaux de l’OCDE relatifs à la lutte contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices, qui ont abouti à l’accord BEPS. En effet, l’avenant couvre non seulement les gains réalisés sur des actions, mais aussi ceux qui résultent de l’aliénation d’intérêts dans d’autres entités n’émettant pas ce type de titres. Tel est notamment le cas des fiducies, que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur. Cet accord est symptomatique du changement de cap engagé par le Luxembourg au cours des dernières années, et plus particulièrement depuis l’ent...

...rrane ». Mais l’Assemblée nationale a finalement eu le dernier mot, pour renforcer indirectement le statut d’exception de cette coprincipauté, qui s’illustre essentiellement par ses ventes détaxées de cigarettes et d’alcool. En la matière, je dois le dire, heureusement que le Sénat existe ! Il travaille toujours sérieusement, comme c’est encore une fois le cas aujourd’hui concernant ce quatrième avenant à la convention fiscale qui nous lie au Luxembourg. Notons que, quand l’Assemblée nationale renvoie systématiquement les conventions à sa commission des affaires étrangères, le Sénat, adoptant fort justement une approche plus thématique, adresse les conventions fiscales à sa commission des finances. C’est un très bon gage de pertinence. Je tiens d’ailleurs à saluer la qualité de l’analyse dével...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’existence de relations fiscales coopératives et réciproques avec nos voisins européens est un enjeu important de la construction européenne. Le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en est l’illustration. La convention franco-luxembourgeoise instaurée en 1958 tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune. Quant au présent avenant, il concerne spécifiquement la taxation des plus-values immobilières réalisées e...

Les autorités luxembourgeoises ont ratifié ce quatrième avenant le 7 décembre dernier, témoignant d’une certaine volonté de coopération, mais en ont repoussé l’application au 1er janvier 2017. Le Grand-Duché, dont l’actuel président de la Commission européenne fut pendant de nombreuses années le Premier ministre, a été récemment éclaboussé par l’affaire dite des « LuxLeaks ». Celle-ci a révélé des pratiques d’optimisation fiscale – il s’agit, en réalité, d’u...

... la législation, les financiers et les fiscalistes trouvent évidemment les moyens d’améliorer les dispositifs de fraude fiscale. Cependant, les progrès constatés depuis 2014 en matière de levée du secret bancaire témoignent d’une évolution de l’état d’esprit – tout le monde l’a déjà dit. Malheureusement, nous serons appelés à revenir, une fois de plus, sur cette convention. En effet, le présent avenant ne prend pas en compte les montages liés aux sociétés d’investissement immobilier cotées et aux organismes de placement collectif en immobilier prenant la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. Il est donc à parier, monsieur le secrétaire d’État, que nous devrons remettre sur le métier d’autres avenants à cette convention, susceptibles d’améliorer notre pr...

Comme l’a fort bien expliqué notre excellent rapporteur général, Albéric de Montgolfier, le quatrième avenant à la convention fiscale France-Luxembourg vient opportunément mettre un terme aux schémas d’optimisation fiscale pratiqués au préjudice de nos recettes fiscales, et donc de nos finances publiques, par des sociétés immobilières disposant d’entités implantées au Luxembourg. Préjudiciable pour les comptes publics, l’évasion fiscale l’est tout autant pour nos concitoyens qui ne peuvent ou ne veulent...