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A l'initiative de Mme Didier, nous avions introduit dans la loi sur la transition énergétique, en première lecture, des dispositions relatives aux dates d'utilisation optimale des produits non périssables. Les députés y avaient ajouté, en nouvelle lecture, les conclusions du rapport de Guillaume Garot sur le gaspillage alimentaire. Après un vote unanime des deux chambres, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, estimant qu'elles ne respectaient pas la règle de l'entonnoir. Très vite, les parlementaires ont déposé des propositions de loi pour les reprendre, et la première, Nathalie Goulet, au Sénat. Comment définir le gaspillage alimentaire ? Quels stades de la chaîne alimentaire faut-il considérer ? Les lég...
Ce texte reprend plusieurs dispositions de la loi sur la transition énergétique, adoptées à l'unanimité. Consensuel, il a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale la semaine dernière. En inscrivant la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la loi, il rejoint la résolution sur l'utilisation efficace des ressources, adoptée le 9 juillet dernier par le Parlement européen, par laquelle celui-ci demande à la Commission européenne de proposer un objectif juridiquement contraignant de réduction d'au moins 30 % des déchets alimentaires avant 2025 et d'encourager dans les États membres à passer des conventions prévoyant que le commerce...
Ce texte est issu d'un amendement que j'avais présenté avec Mme Goulet. La rapporteure a très bien présenté cette proposition de loi. Nous aurions aussi pu demander aux grandes surfaces de publier chaque année le montant de leur gaspillage alimentaire - nous aurions été le premier pays à le faire. La Norvège a pris des mesures incitatives en ce sens. Certaines chaînes, comme Tesco au Royaume-Uni, ont pris les devants, et le bilan semble positif. Nous aurions aussi pu prévoir une certification des démarches anti-gaspillage, comme le proposait le rapport de M. Garot. Quant à la défiscalisation, j'espère qu'elle ne concerne pas les grandes surfac...
Des collectivités territoriales, des cantines scolaires, des particuliers même ont déjà des démarches vertueuses pour lutter contre le gaspillage alimentaire, dont les médias se sont largement fait l'écho. Ils réalisent ainsi des économies tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Réjouissons-nous-en ! La hiérarchie proposée par le texte est importante. La première des préventions serait de ne pas produire lorsque ce n'est pas utile, ce qui économiserait les ressources primaires : halte à la consommation à tous crins ! Développons l'éco...
On peut déplorer la complexité de ce texte, mais si la lutte contre le gaspillage alimentaire n'est pas mentionnée dans le droit, elle ne restera qu'une proclamation de bons sentiments. Chacun, consommateur, utilisateur, doit faire des efforts, mais si nous ne prenons pas quelques précautions dans l'organisation de la collecte, en cas de problème, on cherchera un responsable. La loi aura surtout une valeur incitative : nos compatriotes sauront que la lutte contre le gaspillage alimentaire...
Comme il y a urgence à légiférer, nous ne présenterons pas d'amendements. Cette loi a valeur d'affichage auprès de l'opinion publique, des consommateurs, des distributeurs et des producteurs. Son dispositif d'application doit être simple. Alors que des millions de personnes meurent de faim dans le monde, nous sommes contraints de légiférer pour limiter le gaspillage alimentaire : cela donne à réfléchir et explique certaines révoltes. Le prix payé aux producteurs ne doit pas être négligeable, certes. Cela dit, si la part des revenus consacrée à l'alimentation a diminué, elle varie selon les catégories sociales de 5 à 45 %. Une hausse de 20 % des prix n'aurait donc pas le même effet sur tous. Les prestations familiales ne pourraient-elles être fléchées vers l'alimentation...
Le gaspillage alimentaire est très déstabilisant pour une société : alors que des femmes et des hommes n'ont pas accès à certains produits, ceux-ci sont détruits ! Nous devons lutter contre ce phénomène qui démontre que, dans le modèle libéral, le gaspillage peut être une solution économique viable. Nous devrons aussi légiférer sur les bio-déchets : tout reste à faire au niveau des collectivités territoriales. L'aggloméra...
...s produits soient définis dans la convention. Ce texte, demandé par les banques alimentaires et par les Restos du coeur, protège donc les associations qui n'auront plus à trier les déchets de la grande distribution. En outre, il clarifie les responsabilités, notamment en cas de produits défectueux ou mal étiquetés. Il ne s'agit bien évidemment pas d'un aboutissement : nous ne traitons ici que du gaspillage alimentaire, et non du gaspillage en général. Nous devrons suivre l'application de ce texte, peut-être à l'occasion d'une grande loi sur l'économie circulaire, qui tarde à venir. Le juste prix des produits alimentaires et agricoles ? Il vaudrait mieux donner à certains ménages des tickets verts pour avoir accès à des produits de qualité plutôt que de tirer les prix vers le bas, ce qui déstabilise la filière ...