Interventions sur "compensation"

À mon tour de vous présenter mes voeux. Dans le prolongement des débats que nous avons eus sur ce texte à la fin de l'année dernière, je souhaite poursuivre l'amélioration de l'écriture de cette proposition de loi constitutionnelle par mon amendement n° 5, qui introduit un article additionnel modifiant l'article 72-2 de la Constitution. D'une part, il élargit le principe d'une compensation financière au transfert de compétences entre collectivités, même si la loi NOTRe a déjà défini les principes en la matière ; d'autre part, il introduit le principe d'une réévaluation régulière des compensations des transferts, créations et extensions de compétences. En effet, celle-ci se révèle souvent déconnectée, au fil des années, des charges effectivement supportées par les collectivités - ai...