Interventions sur "constitution"

À mon tour de vous présenter mes voeux. Dans le prolongement des débats que nous avons eus sur ce texte à la fin de l'année dernière, je souhaite poursuivre l'amélioration de l'écriture de cette proposition de loi constitutionnelle par mon amendement n° 5, qui introduit un article additionnel modifiant l'article 72-2 de la Constitution. D'une part, il élargit le principe d'une compensation financière au transfert de compétences entre collectivités, même si la loi NOTRe a déjà défini les principes en la matière ; d'autre part, il introduit le principe d'une réévaluation régulière des compensations des transferts, créa...

J'en reste aux observations que nous avions formulées lors de l'établissement du texte de la commission. Si je partage bien entendu l'objectif de lutte contre l'inflation normative, il me parait inutile de réviser la Constitution pour l'atteindre. Ce texte n'a pas lieu d'être au point de vue juridique ; de plus, l'article 2 sur la sur-transposition des directives européennes n'a aucun rapport avec l'objectif poursuivi. Je montrerai en séance qu'il y a d'autres moyens pour atteindre le résultat souhaité qu'une révision constitutionnelle, purement proclamatoire, qui affaiblit notre objectif. Tout en reconnaissant que le rap...

De plus, la modification prévue par l'article 1er devrait viser non l'article 39 mais l'article 72 de la Constitution.

...des collectivités territoriales, fait largement consensus. Sans doute ce texte aurait-il mérité un travail préalable associant les instances sénatoriales concernées - la commission des affaires européennes mais aussi la délégation aux entreprises, qui réfléchit aux mêmes sujets. Nous avons réécrit la proposition de loi avec pour objectif d'améliorer l'évaluation préalable. La décision du Conseil constitutionnel validant l'étude d'impact sur le projet de loi relatif à la nouvelle délimitation des régions, jugée insuffisante par nombre de nos collègues, avait suscité de vives réactions, dont celle de M. Portelli. Dès lors, on ne peut reprocher à un texte qui vise justement à améliorer les évaluations de n'avoir pas lui-même fait l'objet d'évaluations suffisantes ! Avis défavorable à la motion.