Interventions sur "européennes"

J'en reste aux observations que nous avions formulées lors de l'établissement du texte de la commission. Si je partage bien entendu l'objectif de lutte contre l'inflation normative, il me parait inutile de réviser la Constitution pour l'atteindre. Ce texte n'a pas lieu d'être au point de vue juridique ; de plus, l'article 2 sur la sur-transposition des directives européennes n'a aucun rapport avec l'objectif poursuivi. Je montrerai en séance qu'il y a d'autres moyens pour atteindre le résultat souhaité qu'une révision constitutionnelle, purement proclamatoire, qui affaiblit notre objectif. Tout en reconnaissant que le rapporteur a tâché de tenir compte d'un contexte juridiquement périlleux, je persiste et signe en vous proposant cette motion tendant à opposer la ques...

Enfin, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation n'a aucune compétence sur l'objet de l'article 2, à savoir la transposition des directives européennes. C'est à la commission des affaires européennes de se prononcer sur ce point. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à la question préalable.

La question soulevée par cette proposition de loi est d'importance : le poids excessif des normes dans le fonctionnement de notre pays, et surtout des collectivités territoriales, fait largement consensus. Sans doute ce texte aurait-il mérité un travail préalable associant les instances sénatoriales concernées - la commission des affaires européennes mais aussi la délégation aux entreprises, qui réfléchit aux mêmes sujets. Nous avons réécrit la proposition de loi avec pour objectif d'améliorer l'évaluation préalable. La décision du Conseil constitutionnel validant l'étude d'impact sur le projet de loi relatif à la nouvelle délimitation des régions, jugée insuffisante par nombre de nos collègues, avait suscité de vives réactions, dont celle d...