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Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
Examen des amendements au texte de la commission
Documents législatifs
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Commission des lois : 12/01/2016 — 09:35
Commission des lois : 13/01/2016 — 09:00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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