Interventions sur "parrain"

Je propose un amendement n° 17 à l'article 5 de la proposition de loi pour corriger une erreur d'imputation au « compteur outre-mer ». Alors que l'article 3 de la proposition de loi organique interdit de retirer un « parrainage » à partir du moment où il a fait l'objet d'une publication, je propose, avec un amendement, que cette interdiction prenne effet à partir de l'envoi du « parrainage ». Enfin, je suggère de supprimer l'alinéa 8 de l'article 8 A de la proposition de loi organique. L'amendement n° 17 et les amendements n° 50 et 51 sont adoptés.

Le système des « parrainages » est censé empêcher les candidatures fantaisistes. L'expérience montre qu'il donne lieu à des situations extravagantes : certains candidats qui représentent une frange importante des électeurs ne peuvent pas se présenter, et inversement. Il suffit de rappeler les exemples opposés de MM. Gluckstein et Le Pen en 2002. Un candidat soutenu par au moins 5 % des électeurs doit pouvoir se présent...

Chacun sait que les « parrains » subissent des pressions. La bonne foi n'est pas ce qu'il y a de plus répandu en politique. Mon amendement n° 14 sanctionne pénalement ceux qui tenteraient d'empêcher les maires d'accorder leur « parrainage » à un candidat.

Nous avions adopté un amendement pour que les vice-présidents des conseils consulaires puissent présenter des candidats. Le Gouvernement y est hostile car il craint qu'en multipliant les parrains, on multiplie aussi les candidats. La réforme conduite en 2013 pour la représentation des Français établis hors de France a conduit à diminuer le nombre des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), et donc de « parrains », de 155 à 90. Le texte de la commission ne fait que rétablir un nombre de « parrains » proche de celui initial au titre de cette instance. Avis défavorable donc...

Le raisonnement du Gouvernement ne tient pas. Jusqu'à la réforme de 2013, la représentation des Français hors de France était assurée par les 155 membres de l'AFE plus 12 sénateurs. Si l'on ajoute les 11 députés qui représentent désormais les Français hors de France aux 90 membres de l'AFE, le nombre de « parrains » reste inférieur à celui de 2012. L'autre erreur du Gouvernement vient de ce qu'il considère que les vice-présidents de conseil consulaire n'exercent aucune fonction exécutive locale, alors qu'ils sont précisément assimilés dans la loi sur le non-cumul des mandats à des chefs d'exécutifs locaux. Le Gouvernement fait preuve de mauvaise foi. Je souscris à la position du rapporteur.

J'y souscris également. Pour être parfaitement honnête, on augmenterait quand même légèrement le nombre des « parrains » : il y en a 70 de plus. L'argument de fond n'en reste pas moins valide : ils sont assimilés à des exécutifs locaux.

La loi de 2013 reste floue. Les membres des conseils consulaires sont-ils comparables à des conseillers municipaux ou à des conseillers départementaux ? Les candidats peuvent solliciter leurs parrains dans trente départements, étant entendu que les Français de l'étranger représentent un département virtuel qui compte 2,5 millions d'habitants, dont 23 parlementaires et 443 conseillers consulaires. Ce n'est pas énorme si l'on compare par exemple avec le département de Mme Troendlé, qui ne compte que 680 000 habitants.

Je comprends la préoccupation de mon collègue. Cependant, si l'on suit son raisonnement, tous les élus locaux de proximité devraient aussi être considérés comme des « parrains » possibles. Restons-en à la proposition du rapporteur.

Objectivement, les conseillers consulaires doivent être assimilés à des conseillers municipaux. En 2013, le Sénat avait unanimement souhaité que les élections consulaires soient concomitantes aux élections municipales. En suivant ce raisonnement, tous les conseillers municipaux devraient être « parrains ». Si l'on veut se montrer raisonnable, mieux vaut ne donner cette possibilité qu'aux seuls vice-présidents.

Avis défavorable. Cette réforme n'est ni celle du rapporteur, ni celle de la commission des lois, ni même celle du député Jean-Jacques Urvoas. C'est la somme des remarques qui ont été faites lors de la dernière élection présidentielle. La transmission directe des « parrainages » au Conseil constitutionnel n'altère pas la démocratie. Il peut y avoir débat sur la publication au fil de l'eau, pas là-dessus.

La publication des « parrainages » ne répond pas à une logique de transparence, mais à la volonté qu'ont certains partis dominants de perturber les autres. Certains candidats s'épuisent à recueillir des « parrainages » pendant trois mois ; d'autres plastronnent. D'où mon amendement n° 12.

Dès lors qu'il y a transmission directe des « parrainages » au Conseil constitutionnel, comment les candidats pourront-ils connaître le nombre de « parrainages » qu'ils ont obtenus ? L'Assemblée nationale a proposé une publication au fil de l'eau des « parrainages », dès leur collecte. La semaine dernière, nous avons décidé d'anonymiser les « parrainages » pendant la collecte, pour éviter les pressions. M. Masson fait le choix de supprimer la public...

Un doute subsiste : les candidats en quête de « parrainages » ne pourront pas connaître le nom de ceux qui ont déjà signé en leur faveur. Ils en sortent affaiblis, particulièrement ceux qui sont à la marge. Il vaudrait mieux que les candidats puissent connaître ces noms, sans pour autant qu'on les rende publics.

Allons jusqu'au bout du principe de responsabilité. Celui qui parraine un candidat doit en avoir le courage. Un principe de transparence totale doit également s'appliquer non seulement au nombre, mais aussi au nom des parrains. Garantissons à chaque candidat les moyens d'être certain que ses partisans sont rassemblés derrière lui.

Il ne s'agit pas de transparence mais d'exercer une pression sur les parrains, c'est parfaitement clair ! La proposition de notre rapporteur est convenable : le candidat pourra suivre ses « parrainages ». Une fois les jeux faits, plus de pression possible. Le fond de l'affaire, c'est que le principe d'égalité a cédé le pas au principe d'équité.

Je suis sensible aux arguments de M. Richard. Les candidats ne savent pas s'ils ont atteints le seuil de 500 « parrainages ». Comme le dit notre rapporteur, mieux vaut publier la liste des parrains en fin de campagne pour éviter les pressions mais n'oublions pas l'information des candidats.

Effectivement, les candidats doivent savoir de combien de « parrainages » ils disposent. D'ailleurs, le texte que nous avons adopté lors de notre dernière réunion était équilibré. Si nous acceptons cet amendement, il faudra également voter celui qui remplace la publication du nombre des « parrains » par celle de leurs noms.

Le parrain reçoit un récépissé qu'il peut toujours adresser au candidat qu'il soutient. Avec ce que nous proposons, les noms seront publics à la fin du processus de collecte.

Nous prévoyons, à terme, une transmission numérique qui devrait permettre une transmission instantanée, sans possibilité, au demeurant, de retirer le « parrainage ». On reproche au dispositif actuel de ne pas être transparent : pour les candidats ayant recueilli plus de 500 signatures, un tirage au sort est effectué pour ne publier que 500 noms et les « parrainages » des candidats n'ayant pas obtenu ces 500 signatures ne sont pas publiés. À mon sens, la démocratie, c'est la transparence, et le nom de tous les parrains doit être connu. En revanche, pou...

Il y a deux types de pressions : celles exercées par les candidats sur leurs éventuels parrains et celles qui visent à dissuader les parrains d'apporter leur signature à tel ou tel candidat. Ce sont ces dernières qui me paraissent les plus graves et il faut être d'une totale mauvaise foi pour prétendre qu'il n'y a pas de pressions.