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Nous sommes saisis pour avis de la proposition de loi favorisant l'accès au logement social du plus grand nombre. Afin de répondre à la crise du logement mais aussi favoriser la mixité sociale, nos collègues du groupe CRC souhaitent favoriser l'accès du plus grand nombre au logement social prônant une solution qu'ils avaient déjà défendue lors de l'examen de la loi Macron par le dépôt d'amendements majorant les plafonds de ressources applicables aux demandeurs de logement social et supprimant le supplément de loyer de solidarité. Le logement constitue le premier poste de dépen...
...s mal logées, tout en oeuvrant pour la transition énergétique, qui suppose des investissements forts. Il faut trouver l'argent quelque part. In fine, ce sont les locataires eux-mêmes qui paieront le logement social, au travers des bailleurs sociaux. Il est indispensable d'accroître l'aide à la pierre si l'on veut faire avancer les choses. Ceux d'entre nous qui ont été maire ont pu voir combien la mixité change le climat d'un quartier, d'une ville. Pour avoir fait du renouvellement urbain, je sais qu'il est possible d'améliorer les conditions de vie de nos citoyens.
... l'objectif des 500 0000 logements en raison de la crise. Les exonérations fiscales sans contreparties sociales se sont traduites par une quantité de logements vides... Le dispositif « Pinel » a mis fin à ces effets d'aubaine. Les mesures sur le logement doivent être pérennes. La proposition de loi a le mérite de poser la question de l'accès au logement social pour les plus démunis et celle de la mixité. Je regrette que le Sénat ait rejeté les crédits de la mission logement, car le Gouvernement intensifiait l'effort de construction, élargissait le PTZ à l'ancien, prolongeait le crédit d'impôt pour la transition énergétique... Il ne faut pas opposer la construction de logements sociaux et l'aide à l'investissement locatif, même si les aides à la pierre doivent aller à la construction de logemen...
... quasiment inexistante. On a privilégié l'aide à la personne, qui coûte énormément, sans régler le problème. Interrogeons-nous sur l'APL qui flambe car les loyers de sortie de construction sont très élevés en raison des coûts de construction. Augmenter les plafonds de ressources ne signifie pas laisser les plus pauvres dehors ; il faut aussi prendre des mesures pour eux. On ne peut pas prôner la mixité sociale et faire sortir des logements sociaux des gens qui assurent du lien social, de la mixité dans les quartiers. J'ai vu un couple de retraités pleurer dans mon bureau car il ne pouvait changer de logement, faute de respecter le plafond de ressources, alors qu'ils participent du lien social. Revalorisons les plafonds pour permettre l'accès au logement social d'un certain nombre de personnes q...
...essources du PLUS, c'est encore plus vrai dans les PLAI. Une autre solution serait d'augmenter l'aide à la personne mais ça coûte plus cher, à long terme, que l'aide à la pierre. Augmenter les plafonds de ressources aurait un effet positif. Les ménages très pauvres ne seraient pas exclus, puisqu'ils sont prioritaires dans les commissions d'attribution. Il nous faut des outils pour faire vivre la mixité sociale. Il est très difficile de faire venir des catégories moyennes-basses dans les quartiers prioritaires, même quand les logements ont été rénovés. Il faudrait cibler l'augmentation des plafonds sur les zones de faible mixité et définir quelles populations et quels ayants droits peuvent prétendre à un logement social. Il est aberrant de refuser un logement plus petit à des personnes qui sont ...
Dans mon département, les plus pauvres sont logés par des investisseurs privés, devenus marchands de sommeil... C'est ce que vient de nous dire Jacques Toubon, le Défenseur des droits. La loi Dalo ne sert à rien. Il manque un outil. En Moselle, la mixité sociale se fait au détriment des zones rurales. La loi sur la rénovation urbaine a vidé des zones HLM et a envoyé les plus pauvres dans nos villages.
...plesse aux bailleurs sociaux pour la fixation des loyers - avec un encadrement, bien sûr. Ils vivent des loyers et des subventions. Dans les territoires tendus, comme en région PACA, les bailleurs - je préside un office - doivent puiser dans leurs fonds propres, face à la hausse des impayés de loyers et à la baisse de l'apport des collectivités territoriales... Une telle souplesse favoriserait la mixité sociale et donnerait davantage de moyens aux opérateurs pour participer à la construction.
...nsuffisants. Où les trouver, comment ? Je m'abstiendrai sur cette proposition. Le dispositif « Pinel » n'a pas si mal fonctionné, dans la mesure où il profite surtout aux petits propriétaires privés. Quand j'étais maire, je ne travaillais que par zone d'aménagement concerté publique : j'imposais un prix d'achat du foncier trois fois moins cher. Nous avons les moyens de le faire et d'organiser la mixité. Le dispositif « Pinel » concernait les zones tendues, et au dernier moment, notre commune n'a pas été retenue - quand la commune voisine était éligible. Du coup, les investisseurs privés ne sont pas venus, l'opération n'a jamais été réalisée, ni les logements sociaux qui devaient être construits à la même occasion.
...de construction cités par Mme Annie Guillemot. Je n'ai pas les mêmes chiffres ; en tout état de cause, 2014 est marqué par un recul de 11 % des constructions Sur le fait que certaines communes n'ont pas construit de logements sociaux récemment, je souhaiterai dire que beaucoup ont déjà un taux de logement social très élevés. Dans ma commune de 12 000 habitants, il atteint 42 % ; pour préserver la mixité, je limite la construction du logement social, même si mon parc pourrait l'absorber. Le dispositif « Duflot » a freiné la construction.
Le dispositif « Pinel » a permis un certain redéploiement. Pour rénover du logement privé en mauvais état, il existe des possibilités de conventionnement avec l'Anah - qui manque certes d'argent. La mixité sociale est compliquée à mettre en oeuvre. Dans les zones urbaines sensibles, et c'est le cas dans mon département des Yvelines, il est très difficile de faire revenir des classes moyennes, même après rénovation totale du quartier, et même si le loyer est attractif et les bâtiments de qualité. Je partage les remarques de Mme Lienemann sur l'observatoire des prix. Les collectivités augmentent de ...