Interventions sur "CCI"

Avis favorable à l'amendement n° 10, qui vise à préserver la situation particulière des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de Seine-et-Marne et de l'Essonne.

Le projet de loi satisfait déjà l'amendement, notamment par les dérogations prévues au deuxième alinéa : les CCI de Seine-et-Marne comme de l'Essonne peuvent garder leur statut, dans des conditions définies par décret.

Les amendements identiques n° 4, 8 rectifié sexies, 14 et 16 reviennent sur la position adoptée par la commission de maintenir une chambre territoriale (CCIT) ou une délégation de la chambre régionale par département. Retrait, sinon avis défavorable.

...spositions adoptées la semaine dernière par la commission car elles figurent dans l'ordonnance proposée par le Gouvernement. Le rapport sur l'application de la loi du 23 juillet 2010 sur les réseaux consulaires, écrit et défendu par notre président Jean-Claude Lenoir et M. Claude Bérit-Débat en juillet 2014, préconisait exactement ce que le Gouvernement propose aujourd'hui. En assemblée générale, CCI France s'est prononcée à 76 % pour ce texte, coécrit avec les principaux représentants du réseau. L'absence d'un vote conforme au Sénat repoussera de plusieurs années l'application des décisions car les élections consulaires doivent se tenir cette année. Attention à ne pas aller à l'encontre des souhaits des CCI et des CMA. Chacun prendra ensuite ses responsabilités.

Elles ne sont pas écartées. Elles peuvent garder des CCIT ou des délégations départementales. Les dispositions dont nous discutons figuraient dans la loi Macron ; elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Vous l'aviez voté, à la virgule près, il y a quelques mois à peine !

J'ai consulté largement les acteurs locaux : ils attendent cette réforme, ils sont mobilisés sur des projets territoriaux, grâce aux initiatives des CCI. Pourquoi ne pas leur faire confiance ?

Nos points de vue ne sont pas si éloignés. Nous estimons indispensable de conserver au moins des délégations territoriales. Chacun connait le travail réalisé par les CCI sur son département. Mais comment aider correctement des PME, PMI ou de petits artisans situés à 200 kilomètres du siège régional ? En réalité, les chambres consulaires sont dépossédées de leur budget, de leurs ressources humaines, on opère des prélèvements sur leurs fonds de roulement... Devant le gigantisme des régions et la perte de l'échelon local, gardons une délégation a minima.

L'amendement n° 9 autorise le cumul provisoire des fonctions de président d'une CCIT et d'une CCI de région. Même transitoire, une exception au non-cumul des mandats d'un président d'établissement public n'est pas souhaitable. La vacance d'une présidence de CCI ne l'empêchera pas de fonctionner : les vice-présidents ont vocation à assurer l'intérim dans l'attente d'une nouvelle élection de leur président. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 flèche au moins la moitié des 18 millions d'euros alloués au fonds de péréquation entre les CCI, institué par l'article 136 de la loi de finances pour 2016, vers les CCIT les plus en difficulté, situées en zones rurales et hyper-rurales. Le projet de loi n'aborde pas le financement des CCI et flécher la moitié de cette somme semble disproportionné. Si une solidarité envers les territoires ruraux est indispensable, la liberté d'action doit être laissée aux élus consulaires.

En 2014, j'avais demandé la création d'un fonds de péréquation pour soutenir les plus petites CCI. Maintenir un échelon territorial est souhaitable. Depuis, on a créé un fonds de péréquation de 20 millions d'euros, dont 18 millions pour soutenir les CCI portant des projets ou en difficulté financière. Or les CCI les plus puissantes, comme celle de Paris, se sont accaparées ce fonds, non pour faire oeuvre de solidarité envers les petits départements ou envers l'outre-mer, mais pour le concentr...

Sur le principe, il vaudrait mieux laisser les CCI faire la répartition ; mais regardez la réalité : l'année dernière, ce sont surtout les petites CCI qui avaient un fonds de roulement de 121 jours qui ont fait l'objet des prélèvements les plus lourds. Il n'y a aucune solidarité entre les CCI, c'est scandaleux !

Les amendements identiques n° 7, 12 rectifié, 13 et 15 prévoient que l'article 1er ne s'applique pas aux schémas directeurs régionaux d'organisation des CCI votés avant l'entrée en vigueur de la loi. Sagesse.

L'amendement n° 3 rectifié prévoit que les projets de budgets des CMA départementales et interdépartementales sont soumis à la chambre régionale avant qu'elle ne répartisse les ressources entre les chambres. Cela établirait une tutelle de la chambre régionale et méconnaîtrait l'autonomie budgétaire des CCI infrarégionales, dotées de la pleine personnalité morale. Retrait ou avis défavorable.

Veillons à maintenir des antennes locales des CCI, sinon ce serait un mauvais coup pour les élus et les habitants des territoires les plus défavorisés, déjà confrontés à la disparition des services publics...