Interventions sur "CULT"

L'amendement n° CULT.1 supprime la précision introduite par l'Assemblée nationale, qui prévoit que la révision quinquennale du décret fixant la liste des licences autorisées se fait en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Si légitime qu'elle soit - les collectivités territoriales et leurs groupements étant à l'origine de multiples données publiques - cette précision est satisfaite p...

Abstention. L'amendement n° CULT.1 est adopté.

Afin de clarifier la rédaction de l'article, l'amendement n° CULT.2 supprime une précision inutile. Il semble en effet préférable de spécifier que le CSA détermine les conditions de périodicité et de format s'agissant de la transmission, par les radios et télévisions, des données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans leurs programmes.

Je voterai cet amendement. L'amendement n° CULT.2 est adopté.

... Cet article dresse une « liste à la Prévert » des droits et devoirs liés à l'usage de l'Internet et des réseaux sociaux. Cette liste ne sera jamais exhaustive et comportera forcément une part d'arbitraire. La loi a vocation à arrêter des règles ou des principes généraux et perd en efficacité et en légitimité quand elle est utilisée pour régler des situations particulières, d'où cet amendement n° CULT.3 de suppression.

Les médias font beaucoup de raccourcis. Néanmoins, en ce qui concerne cet article, d'autres moyens de sensibilisation existent et la promotion des filières du numérique figure déjà dans le code de l'éducation. En outre, cet article a été introduit à l'initiative de la délégation du droit des femmes de l'Assemblée nationale, mais pas du Sénat. L'amendement n° CULT.3 est adopté.

L'amendement n° CULT.4 supprime la référence aux versions successives du manuscrit ajoutée par l'Assemblée. Avec cette rédaction, elle souhaitait élargir aux versions antérieures à la version finale acceptée pour édition la version que l'auteur d'un écrit scientifique est autorisé à mettre à disposition gratuitement sur Internet au-delà de la version finale acceptée pour la publication. En réalité, cette rédaction in...

Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Gillot. L'amendement n° CULT.4 est retiré. L'amendement n° COM-205 est adopté. L'amendement rédactionnel n° CULT.5 précise que le chercheur peut divulguer son article gratuitement dès lors que l'éditeur met lui-même cet écrit gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration du délai d'embargo. L'amendement n° CULT.5 est adopté. En proposant un délai d'embargo de six ou douze mois, la France s...

L'amendement n° CULT.6 supprime la possibilité, pour le ministre chargé de la recherche, d'imposer un délai d'embargo inférieur à ceux fixés par la loi pour certaines disciplines. Une telle disposition créerait en effet une insécurité juridique dans la mesure où les délais retenus par la loi - six mois pour les publications dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et douze mois dans celui des s...

Je partage cette argumentation. L'amendement n° CULT.6 est adopté.

L'examen de cet article est également délégué au fond. Il concerne ce qu'il est convenu d'appeler le e-learning. L'amendement n° CULT.7 pose le principe général de la légalité du recours au e-learning pour la formation d'enseignement supérieur et la formation tout au long de la vie, quelle que soit la situation des apprenants. Il remplace la référence à la formation universitaire à distance par le terme de formation de l'enseignement supérieur afin de ne pas exclure les formations supérieures qui sont dispensées hors des murs d...

Pour moi, la formation tout au long de la vie englobe la formation continue. Nous reviendrons sur cette question en séance publique car le Gouvernement est favorable à notre rédaction. L'amendement n° CULT.7 est adopté.

Je partage votre point de vue et c'est pourquoi je propose d'autoriser le TDM dans les termes de mon amendement n° CULT.8 en attendant la révision de la directive.

La suppression de cet article serait un mauvais signal pour la recherche. Les scientifiques veulent pouvoir avancer dans leur travail : ne les entravons pas. Avant de passer au vote sur l'amendement du Gouvernement, je vais vous présenter mon amendement n° CULT.8 qui interdit, dans les contrats conclus entre éditeurs et organismes de recherche ou bibliothèques, toute clause limitant l'accès aux publications scientifiques appartenant à l'éditeur, à des fins de fouille électronique exclusivement pour la recherche publique et à l'exclusion de tout usage commercial. Cette technique ne pourra donner lieu à rémunération ni à limitation du nombre de requêtes a...

...fond, concerne la liberté de panorama. L'amendement n° COM-158 rectifie le dispositif de la liberté de panorama tel qu'il a été adopté à l'Assemblée : l'ouverture de l'exception pour panorama aux oeuvres autres que celles situées en permanence sur la voie publique aurait pour conséquence de pénaliser exagérément les architectes et les artistes plasticiens. L'avis est défavorable. L'amendement n° CULT.9 étend l'exception au droit d'auteur pour liberté de panorama créée par cet article aux associations à but non lucratif, et non plus seulement aux particuliers, dans la mesure où l'exclusion de tout usage lucratif limite suffisamment le risque de spoliation pour les auteurs. En outre, il convient, pour la clarté de la loi, de préférer l'expression « à l'exclusion de tout usage à caractère direct...

Soyons prudents. Défendons le droit d'auteur. Même si ces débats ne provoquent pas les mêmes réactions que lorsqu'il s'agit de la vidéo ou de la musique, ne mettons pas les photographes en difficulté. Enfin, n'oublions pas que les associations peuvent vendre des photos.

... « à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial », nous empêchons toute société d'utiliser ces photos car l'aspect non lucratif ne pourra plus être invoqué. Enfin, avec ma rédaction, les associations ne pourront vendre ou céder les photos. Mon amendement ne satisfait en rien les demandes de Wikimedia. L'amendement n° COM-158 n'est pas adopté. L'amendement n° CULT.9 est adopté. Les amendements identiques n°s COM-154 et COM-187 ne sont pas adoptés.

Certes, il convient de promouvoir le bon usage des outils numériques et de l'Internet. Néanmoins, est-il pertinent d'introduire dans ce projet de loi une disposition qui n'a pas de valeur normative ? Avec l'amendement n° CULT.10, je vous propose donc de supprimer cet article, qui est le dernier des articles que la commission des lois nous a délégués au fond. L'amendement n° CULT.10 est adopté.

...e elle n'a jamais eu l'occasion de se positionner. En revanche, je m'interroge sur l'utilité de cet article dans la mesure où les règles de procédure civile admettent la recevabilité de l'action en justice d'une association dès lors que cette dernière peut se prévaloir d'une atteinte aux intérêts collectifs qu'elle a, en vertu de ses statuts, spécifiquement pour objet de défendre. L'amendement n° CULT.11 propose donc de supprimer cet article. L'amendement n° CULT.11 est adopté.

Si les élèves doivent pouvoir récupérer leurs données scolaires sous format numérique, cette disposition relève plutôt de la convention signée entre l'académie et la collectivité territoriale concernée que de la loi. L'amendement n° CULT.12 propose donc la suppression de cet article. L'amendement n° CULT.12 est adopté.